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Article 8 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la FPH ;
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l’application de l’article 8 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La position du CHFO sur le statut des DG
La sortie des DG du statut de la FPH est une des dispositions de la loi HPST.
Le CHFO s’est fermement opposé à cette réforme et à ses conséquences :
- Absence de transparence dans la sélection des candidats ;
- Procédure de nomination parfois anormalement longues ;
- Nomination sur contrat comme agent non titulaire de la FPH (la dérogation accordée quant au maintien des cotisations à la CNRACL n’était pas prévue à l’origine)
- Suppression de l’avis des instances professionnelles : comité de sélection et CAPN ;
- Absence de droit à tout recours en CAPN sur le régime indemnitaire.
Le CH-FO revendique pour les DG de CHU un statut de la haute fonction publique, pas seulement en raison de la protection qu’il apportera aux collègues mais également pour la protection de l’usager du Service Public Hospitalier dont les principes de continuité et de neutralité sont aujourd’hui bafoués.
- Réintégration pleine et entière des emplois de DG de CHU dans le cadre des emplois supérieurs de la FPH ;
- Détachement sur l’emploi fonctionnel de DG de CHU, avec maintien de la progression de carrière en sortie ;
- Réintégration dans le processus de sélection des emplois supérieurs avant le recrutement et la nomination (les délais seront mieux maîtrisés !).
Pour le CH-FO, Service Public Hospitalier et statut de haut fonctionnaire sont indissociables.
Nous sommes à votre entière disposition pour tout conseil. N’hésitez pas à nous contacter !
