Télécharger la fiche statutaire CHFO DH Classe Exceptionnelle
Le grade de la classe exceptionnelle
Articles 21bis et 21ter du décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié ;
Arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction (modifié) des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;
Arrêté du 30 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 21ter et 23 du décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des DH ;
Arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (modifié) ;
Arrêté du 31 mars 2015 portant application de l’article 21bis du statut (emplois pris en compte pour le 2ème vivier).
La loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est venue modifier le statut des fonctionnaires (Titre I) en ce qui concerne l’avancement de grade.
Si le principe reste que l’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade à un grade immédiatement supérieur, cette loi y déroge pour les fonctionnaires de catégorie A en introduisant un avancement subordonné à l’occupation préalable de certains emplois correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité et ce, pendant une certaine durée ;
Le GRAF renverse le principe selon lequel le grade donne vocation à occuper un ou plusieurs emplois puisque c’est l’expérience qui conditionne l’accès au GRAF ;
Le GRAF étant soumis à quota (à terme, en 2020 : 20% de l’effectif du corps) le nombre de promotions pourra être inférieur au nombre de collègues remplissant les conditions ;
Le GRAF ne répond qu’en partie à la précarité des emplois fonctionnels qui ont tendance à se multiplier dans la Fonction Publique plaçant ceux qui les occupent dans un lien de subordination marqué vis-à-vis de l’autorité de nomination.
La promotion au grade de classe exceptionnelle s’applique aux directeurs :
– En activité (y compris en CLM ou CLD) ;
– En détachement (dans ce cas la promotion n’est effective qu’après réintégration) ;
– Mis à disposition (effet immédiat) ;
– En recherche d’affectation ;
– En congés CET pris avant la retraite.
Date d’effet de la promotion
- 1er janvier pour les directeurs inscrits au tableau d’avancement ou date de promotion au 8ème échelon de la hors classe si elle intervient ultérieurement dans l’année.
Futurs retraités attention !
Pour la prise en compte de votre nouvel indice dans le calcul de votre pension, la CNRACL exige qu’il soit effectivement détenu pendant au moins 6 mois, cette condition doit être matérialisée par 6 bulletins de paie au nouvel indice. Le simple rappel de 6 mois ne suffit pas.
Le classement
- Vous serez classé à l’indice égal ou immédiatement supérieur à celui que vous déteniez dans votre précédent grade avec maintien de l’ancienneté ;
- Toutefois si vous êtes au 7ème ou 8ème échelon de la hors classe votre ancienneté n’est maintenue que dans la limite de 3 ans.
Si vous êtes sur emploi fonctionnel : le classement le plus favorable vous est appliqué :
- Soit, vous serez reclassé à l’indice égal à celui que vous déteniez dans votre précédent grade (cf. ci-dessus) ;
- Soit à l’indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que vous déteniez dans le dernier emploi occupé pendant une période d’au moins un an au cours des trois années précédant la date d’établissement du TA. Dans ce cas l’ancienneté est conservée si le gain indiciaire est inférieur à celui qui résulterait d’un avancement d’échelon dans votre ancien emploi. Si vous avez atteint l’échelon le plus élevé de votre emploi, l’ancienneté est maintenue dans les mêmes conditions et limites lorsque le gain indiciaire est inférieur à celui résultant d’un avancement à ce dernier échelon.
Le classement indiciaire de la classe exceptionnelle est fixé ainsi qu’il suit : Indice brut 1027-HEC. L’échelon spécial est classé en HED.
L’accès à l’échelon spécial est contingenté à 15% des effectifs du grade de la classe exceptionnelle. Il est donc élaboré un tableau d’avancement annuel.
Pour être promouvable à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle, il faut avoir au moins quatre ans d’ancienneté au 5ème échelon ou avoir occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant l’établissement du tableau d’avancement, un emploi de directeur général de CHU/CHR.
A conditions remplies, l’ordre d’inscription est établi en fonction de l’âge, permettant un renouvellement plus rapide de l’accès à l’échelon spécial.
Les montants de référence et plafonds de la PFR
En pratique, si vous êtes sur emploi fonctionnel, vous restez sur le régime de l’emploi.
Comme indiqué dans les tableaux ci-dessus, les montants de référence sont améliorés en Classe exceptionnelle par rapport à la hors classe. La cotation de la part F est également supérieure.
Pour la part résultat, le mécanisme habituel en cas de changement de situation s’applique : le montant de votre part résultats 2020 en hors classe est converti en coefficient de classe exceptionnelle comme point de départ pour 2021.
Exemple : Part R 2020 à 22 080€ ; coefficient de départ 2021 = 22 080/3920 = 5,7
Nos conseils
Pour les collègues sur emploi fonctionnel, n’oubliez pas que votre carrière est suivie à la fois dans le nouveau grade de classe exceptionnelle et dans l’emploi de détachement ;
Sauf si vous êtes sur emploi fonctionnel, après réception de l’arrêté de promotion, il doit aussi être établi une nouvelle décision de part fonction avec effet à la même date ;
Pour tout complément d’information, cas particulier ou simulation de classement dans le GRAF contactez nous !
