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Décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et relatif aux emplois d’ingénieurs généraux
Décret n° 2024-54 du 30 janvier 2024 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et des emplois d’ingénieurs généraux
Arrêté du 6 mars 2024 fixant la liste des fonctions mentionnées à l’article 15 du décret 2024-51 et à l’article 14 du décret 2024-52
Arrêté du 9 avril 2024 fixant les budgets des établissements conditionnant l’exercice des fonctions des ingénieurs hors classe et des ingénieurs en chef de classe exceptionnelle et l’accès aux échelons spéciaux de ces grades
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emploi de la fonction publique ;
Décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 modifié relatif à l’avancement de grade de certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers
Les ingénieurs en chef hospitaliers exercent des fonctions de direction et d’encadrement supérieur dans leur domaine de spécialité :
- Ingénierie ;
- Gestion technique et à l’architecture ;
- Infrastructures et aux réseaux ;
- Prévention et gestion des risques ;
- Informatique, systèmes d’information et gestion des données ;
- Champ biomédical ;
- Recherche clinique
- Toute autre activité à caractère technique et scientifique.
Ils peuvent se voir confier des missions de conception, d’expertise, d’études ou de conduite de projets dans leurs domaines de spécialité lorsque de telles missions comportent des responsabilités importantes.
Ils ont vocation à diriger les services techniques des établissements
Ils peuvent en outre participer à des missions pour le compte d’autres établissements dans le cadre de conventions inter- établissements.
Pour être promu, vous devez justifier avant le 31 décembre de de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement :
1° De 6 ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d’activité ou de détachement dans un autre corps de catégorie A et d’au moins 1 an d’ancienneté dans le 5ème échelon.
ET
2° Avoir occupé pendant au moins 2 ans, au titre d’une période de mobilité en position d’activité ou de détachement* dans la Fonction publique d’Etat, territoriale ou dans un autre établissement relevant de la FPH
- Soit un emploi correspondant au grade d’ingénieur en chef ;
- Soit un emploi d’ingénieur général ;
- Soit un autre emploi supérieur de la FPH.
Les ingénieurs en chef hospitaliers ayant bénéficié, à temps complet, pendant au moins deux ans, d’une décharge d’activité ou d’une mise à disposition auprès d’une organisation syndicale sont réputés satisfaire à la condition mentionnée au 2°.
* D’autre types de détachement peuvent être pris en compte voir article 13 du Décret 88-976 du 13 octobre 1988 excepté les 7° – 8° – 9° – 11° et 15°
Pour être promu à l’échelon spécial
Vous devez :
SOIT
1° justifier de 3 années d’ancienneté au 6ème échelon et exercer dans un établissement dont le budget, à la date de promotion excède300 millions d’euros pour les EPS et 20 millions d’euros pour les autres établissements.
SOIT
2° Les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un indice au moins égal à celui correspondant au groupe hors échelle lettre E ou à l’indice brut 1725. Il est tenu compte, pour le classement dans l’échelon spécial, du chevron et de l’ancienneté que l’agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l’accès à l’échelon spécial a été organisé.
Quota de promotion à l’échelon spécial
- L’Arrêté fixant le quota de promotion n’a pas encore paru. Le taux sera appliqué sur le nombre d’ingénieur hors classe promouvables à l’échelon spécial.
- Toutefois lorsque le nombre de promotions, calculé en application du quota, est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un. Dans ce cas, aucune autre promotion ainsi calculée ne pourra être décidée dans les 5 années qui suivent.
Les positions du CHFO sur le nouveau statut des ingénieurs en chef hospitaliers
La révision statutaire de 2017 n’a pas résolu la crise d’attractivité du statut d’ingénieur hospitalier. Au côté de la Fédération FO des services publics et de santé, le CHFO a participé activement aux nouvelles discussions de 2022 et 2023 pour enrayer cette crise.
Dans la nouvelle version du 30 janvier 2024, le statut érige les ingénieurs en chef en corps spécifique, tout en maintenant des passerelles depuis le corps des ingénieurs hospitaliers.
Les principales évolutions sont les suivantes :
- Création d’un troisième grade d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle à l’identique du statut des ingénieurs en chefs territoriaux. Malheureusement, ce 3ème grade est contingenté à 20% du corps et réservés à certains établissements. Nos amendements d’amélioration ont été refusés par l’administration.
- Amélioration des grilles et des durées d’échelon, avec accès à la hors échelle Bbis pour le 2ème grade (appelé désormais hors classe) et à la hors échelle E pour l’échelon spécial du 3ème grade.
- De manière incompréhensible, les conditions de promotion au 2ème grade sont durcies avec une conditions de mobilité inter établissements qui constitue un vrai point de blocage. Sur ce point, nos amendements ont été refusés fin 2023 mais nous ne renonçons pas à une évolution, les établissements employeurs étant eux aussi très gênés par cette clause.
Par ailleurs le cadre d’emploi d’ingénieurs généraux est étendu et rénové (voir notre rubrique spécifique).
Le CHFO continue à agir pour :
- La reconnaissance de votre rôle et de vos responsabilités dans nos établissements en constante mutation et au sein de l’équipe de direction ;
- Une meilleure adéquation entre votre niveau de recrutement (Bac +5) et les grilles de rémunération, qui ont conduit bon nombre de chefs d’établissement à recruter les ingénieurs par contrat.
L’ouverture du chantier du régime indemnitaire est annoncée pour cette année 2024.
Le décret statutaire des ingénieurs en chef au format PDF, avec sommaire thématique
