Votre métier

Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière ;

Décret n°90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;

Décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2018-507 du 21 juin 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des attachés d’administration hospitalière ;

Arrêté du 7 mars 2007 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des attachés d’administration hospitalière ;

Arrêté du 21 juin 2018 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d’administration hospitalière ;

Arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;

Arrêté du 30 juillet 2019 fixant la liste des fonctions mentionnées à l’article 13-1 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière ;

Arrêté du 30 juillet 2019 fixant les seuils financiers des établissements permettant l’avancement au grade d’attaché administration hospitalière hors classe et l’exercice des fonctions des titulaires de ce grade.

L’AAH Principal exerce les mêmes missions que l’AAH, il s’agit d’un grade d’avancement.

 Les conditions à remplir

Pour être promu au grade d’AAH principal après avis de la CAP vous devez :

SOIT

• Justifier au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, d’au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou un emploi de même niveau et avoir atteint le 8^èmeéchelon du grade d’attaché.
• Être proposé par votre évaluateur et inscrit au tableau d’avancement.

SOIT après examen professionnel,

• Justifier au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement de trois ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5^ème échelon du grade d’attaché

Taux de promotion

L’arrêté du 11 octobre relatif aux taux de promotion fixe le quota de promotion dans le grade d’AAH principal à 7% pour l’année 2021.

Chaque année l’administration inscrit sur le tableau d’avancement (TA) l’ensemble des AAH de l’établissement qui remplissent les conditions statutaires pour être promus.

7% d’entre eux seront nommés AAH principal au choix, après avis de la CAP.

Lorsque le nombre de promotions calculé avec le quota n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l’année suivante.

Quand l’application du quota ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n’est pas reporté l’année suivante.

Le CHFO est résolument défavorable à l’application du quota, qui vise à limiter la masse salariale, et vide de son sens les durées inscrites au statut.

Classement dans la grille d’AAH principal :

Indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires (IFTS)

Cette indemnité ne peut être attribuée aux AAH logés par nécessité de service.

Les montants ont été revalorisés par un arrêté du 14 avril 2023 :

Nouvelle bonification indemnitaire (NBI)

Si vous encadrez au moins 5 personnes, vous pouvez bénéficier d’une NBI de 25 points ce qui représente 123,07€ en brut.

Prime de service

La prime de service est annuelle, son montant individuel est déterminé en fonction de l’évaluation et ou de la notation, il subit un abattement au prorata du nombre de jours d’absence.

Le montant individuel de la prime de service ne peut excéder 17% du traitement indiciaire brut annuel.

Le dispositif de transfert primes/points d’indice

Inscrit dans le Protocole dit « PPCR », son objectif est d’intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire permettant une prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite.

L’opération s’est effectuée en deux temps, 2017 puis 2019. Elle aboutit à un abattement forfaitaire sur les primes de 389€ pour la catégorie A (que vous verrez sur votre bulletin de salaire). La contrepartie est un transfert de 9 points d’indice (dont 2 points à la charge de l’employeur pour compenser l’augmentation des cotisations sociales) qui ont été intégrés dans la grille des rémunérations.

Protocole Carrières et Rémunérations du 13 juillet 2020 dit Ségur

Le complément de traitement indiciaire CTI
Le protocole intègre une « revalorisation socle » des rémunérations de 49 points d’indice majoré soit 183€ nets, mis en œuvre en 2 fois (septembre 2020 et décembre 2020). Force Ouvrière a obtenu cette revalorisation pour tous les corps de la FPH, en privilégiant une revalorisation indiciaire prise en compte pour la retraite plutôt que l’indemnitaire. Cependant, les établissements du champ du handicap, de la protection de l’enfance et de l’insertion en ont été exclus par le gouvernement. Les négociations sont encore en cours pour obtenir l’extension la généralisation de ce CTI.

Le projet de réforme indemnitaire : RIFSEEP

La loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 a prévu la suppression de la notation (décret à paraître), ce qui conduira à refondre le système de la prime de service.

Le RIFSEEP ou Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel n’est pas encore mis en place dans la FPH mais il est en projet.

Des textes applicables à la FPE et à la FPT il ressort que l’objectif est d’individualiser les primes en tenant compte :

• Des fonctions qui seront déterminées pour chaque corps par arrêté, en nombre limité et formellement déconnectés du grade, comporteront un socle indemnitaire et un plafond distinct,
• Des sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions territoriales.
• La prise en compte de l’expérience professionnelle

Un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir serait servi.

Si le CHFO est favorable à la reconnaissance de la valeur professionnelle, il considère que la reconnaissance des fonctions doit s’inscrire dans les revalorisations de grilles. Il dénonce l’individualisation à outrance des rémunérations sans critères objectivables, ouvrant donc la voie à l’arbitraire

Le GRade d’Accès Fonctionnel (GRAF)

La loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est venue modifier le statut des fonctionnaires (Titre I) en ce qui concerne l’avancement de grade.

Si le principe reste que l’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade à un grade immédiatement supérieur, cette loi y déroge pour les fonctionnaires de catégorie A en introduisant un avancement subordonné à l’occupation préalable de certains emplois correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité et ce, pendant une certaine durée ;

Le GRAF renverse le principe selon lequel le grade donne vocation à occuper un ou plusieurs emplois puisque c’est l’expérience qui conditionne l’accès au GRAF ;

Le GRAF étant soumis à quota, le nombre de promotions sera inférieur au nombre de collègues remplissant les conditions ;

Le GRAF ne répond qu’en partie à la précarité des emplois fonctionnels qui ont tendance à se multiplier dans la Fonction Publique plaçant ceux qui les occupent dans un lien de subordination marqué vis-à-vis de l’autorité de nomination.

Le GRAF pour les AAH

Si la possibilité de promotion à un troisième grade constitue une avancée, la transposition du GRAF aux AAH s’avère décevante. Ainsi, les emplois fonctionnels des viviers I et II n’existent pas dans la FPH. La combinaison du quota avec la liste des établissements éligibles limitera de fait fortement les promotions.

Les conditions de promotion à la hors classe 

Pour être promu au grade d’AAH hors classe il faut remplir à la fois des conditions statutaires et des conditions soit fonctionnelles, soit de valeur professionnelle.

Les attachés hors classe sont tenus d’occuper des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité :

• Soit dans les EPS dont le budget est ≥ à 70M€ ;
• Soit dans les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux dont le budget est ≥ à 9M€.

Conditions statutaires

• Avoir atteint au moins le 5^ème échelon du grade d’AAH principal ;
• Être inscrit au tableau d’avancement.

Conditions fonctionnelles

Il faut justifier au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi de fonctions occupées en qualité d’AAH principal ou d’un corps comparable.

SOIT : 1^er vivier

• De 6 années de détachement en qualité de fonctionnaire dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 985 ;

SOIT : 2^ème vivier

• De 8 années de détachement en qualité de fonctionnaire dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 966 ;

SOIT : 3^ème vivier

• De 8 années d’exercice, dans un corps de catégorie A, de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité défini par l’arrêté du 30 juillet 2019.

Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l’indice brut 966 sont prises en compte au titre du 3^ème vivier.

Les fonctions prises en compte au titre du 3^ème vivier (Arrêté du 30 juillet 2019)

Conditions de valeur professionnelle

Pour être promu au grade d’AAH de la hors classe dans la limite d’une promotion sur cinq (4 promotions doivent avoir été prononcées au titre des viviers fonctionnels)

Il faut :

• Justifier de 3 ans d’ancienneté au 9^ème échelon du grade d’AAH principal ;
• Avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.  

Quota de promotion à la hors classe

Le nombre de promotion à la hors classe ne peut excéder 10 % de l’effectif des AAH (du corps) de l’établissement, considéré au 31 décembre de l’année précédant l’établissement du tableau d’avancement.

Classement dans le grade de la hors classe

Le tableau de concordance ci-dessous s’applique pour toute promotion à la hors classe.

Échelon spécial de la hors classe – La promotion à l’échelon spécial

Cette promotion n’est pas linéaire. Pour accéder à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe, après inscription sur un tableau d’avancement, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

SOIT

• Justifier de 3 années d’ancienneté dans le 6^ème échelon de la hors classe ;
• Et exercer dans un EPS dont le budget est ≥ à 300 M€ ou dans un établissement sanitaire, social ou médico-social dont le budget est ≥ à 20 M€.

SOIT

• Avoir atteint dans le cadre d’un détachement sur emploi fonctionnel, la hors échelle.

Taux de promotion à l’échelon spécial

Le nombre maximum des attachés hors classe susceptibles d’être promus dans les conditions prévues infra est déterminé en application d’un taux de promotion appliqué à l’effectif des attachés hors classe remplissant les conditions pour cet avancement fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.