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Pour plus d’informations, vous pouvez consulter également notre dossier pratique sur l’évaluation.
Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions au régime d’exclusivité de la PFR.
Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ;
INSTRUCTION N° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
INSTRUCTION N° CNG/DH/D3S/DS/2021/129 du 17 juin 2021 relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d’hôpital, directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des directeurs de soins mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l’année 2021.
La PFR est versée aux D3S en activité y compris en cas de :
- Congés pour raison de santéet congés CET ;
- Mise à disposition ;
- Placement en recherche d’affectation ;
- Affectation en surnombre dans un établissement.
- Le DGARS (ou Préfet) pour les chefs d’établissement ;
- Le directeur pour les adjoints ;
- Le DG du CNG en cas de mise à disposition d’une organisation syndicale ou de recherche d’affectation ;
- L’établissement d’accueil pour les autres MAD.
Une part fonction fixe (F) versée mensuellement ;
Une part résultat variable (R) versée au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année civile suivant celle correspondant au service fait.
La PFR repose sur :
- Un barème établi par grade : classe normale – hors classe et par groupe d’emplois fonctionnels ;
- Un système de part pour chacune de ses composantes (F et R) ;
- Un plafond par composante et un plafond global.
Son montant est calculé par application d’un coefficient multiplicateur au montant de référence en euros fixé pour chaque grade ou statut d’emploi.
1 - LA PART FONCTION
- Elle doit tenir compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spécifiques liées aux fonctions. Un même emploi peut comporter un taux de part F différent selon qu’il est occupé par un D3S de classe normale ou de hors -classe ;
- Elle peut être modifiée en cours d’année en cas de changement de grade ou de fonctions ;
- La part F est généralement versée mensuellement sur décision interne, mais la périodicité peut être différente ;
- Son taux est fixé par l’autorité d’évaluation ;
- Elle doit figurer sur la fiche de poste et sur la fiche d’évaluation.
Les cotations ci-dessus s’appliquent si vous êtes logés par nécessité absolue de service, (logement ou indemnité compensatrice de logement) ; la part F est affectée d’un coefficient compris dans une fourchette de 1 à 3 ;
La cotation peut tenir compte de conditions particulières d’exercice (sujétions) notamment à caractère géographique (cf. infra) ;
En cas de congés CET la part fonction est maintenue.
- Pour les chefs d’établissement en fonction des difficultés ou sujétions du poste (décision ARS ou Préfet)
- Pour les adjoints, la décision relève du directeur. Pour exercice multisite, le CNG préconise qu’elle soit attribuée en cas d’exercice sur un site différent, significativement éloigné de l’établissement d’affectation et pour une durée au moins égale à deux demi-journées par semaine ;
- Direction de site ;
- Adjoints exerçant en direction commune: la variation de 0,2 peut être cumulée avec l’indemnité de direction commune en fonction des conditions d’exercice.
Si vous n’êtes pas logés par nécessité absolue de service, le coefficient multiplicateur est compris dans une fourchette de 1 à 6 (y compris en cas de mise à disposition) ; les cotations du tableau ci-dessus sont donc multipliées par deux.
Sont également concernés :
- Les couples de D3S, concubins ou liés par PACS ;
- Les D3S mis à disposition;
- Les D3S en position de recherche d’affectation.
Exemple : D3SHC non logé Part F annuelle : le coefficient multiplicateur de 2,7 (cotation de l’emploi) est multiplié par 2 : soit (5,4 * 4 000€) = 21 600 € (2160€ mensuels)
Pour l’intérim d’une direction d’établissement de santé, il est appliqué une majoration de cotation de la part F :
+ 0.5 lorsque l’intérim s’effectue au sein de l’établissement d’affectation de l’agent ;
+ 1 lorsque l’intérim s’effectue au sein d’un autre établissement.
Le versement mis en place est mensuel à terme échu.
- En cas de changement de grade (modification à la date d’effet de la promotion) ;
- En cas d’évolution ou de changement d’emploi (date arrêtée par le chef d’établissement pour un adjoint et date de prise de fonction pour les chefs).
- Un directeur, dont l’établissement n’a pas pu être classé dans l’un des groupes fonctionnels du fait de la saturation de ce groupe, doit percevoir au titre de la PFR, les montants de référence du groupe concerné des emplois fonctionnels et se voir appliquer les cotations y afférentes.
- En cas de congés pour raison de santé (sauf en cas d’accident de travail) la part F est diminuée de moitié dès passage à demi – traitement ;
- En cas d’exercice à temps partiel la part F est calculée au prorata du temps de travail sauf pour les quotités de 80 et 90 % (respectivement 6/7ème et 32/35ème).
- En cas de congé de formation professionnelle.
2 - LA PART RÉSULTATS
Le montant de la part liée aux résultats est arrêté en fonction de l’atteinte des objectifs fixés et des résultats obtenus dans la pratique managériale, appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle ;
La progression de la part R ne peut être supérieure au montant unitaire d’une part liée aux résultats ;
Toute diminution du montant de la part R ne peut pas représenter plus de la valeur unitaire d’une part. Elle doit être systématiquement assortie d’un rapport dûment circonstancié et motivé.
- Le montant de référence est modulable par application d’un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6 ;
- La progression annuelle ne peut être ni supérieure ni inférieure à une part ;
- Toute diminution de la part R doit être dûment motivée ;
- La part R en cas de recherche d’affectation est réduite la seconde année par décision du DG du CNG.
« L’évolution de la part R doit être en parfaite adéquation avec l’évaluation laquelle doit être fondée sur une définition des objectifs annuels clairement identifiés, en nombre réalisables et raisonnables. » (Note CNG)
La part R a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir.
Cas où le D3S percevait déjà la PFR
Sont concernés : les D3S recrutés par détachement, tour extérieur, intégration directe ou réintégrés après une période de disponibilité ou congé parental.
Le dernier montant de la part R perçue doit être converti en points de cotation servant au calcul de la part R auquel doit être appliquée la majoration liée à l’évaluation de l’année de reprise de fonctions.
Exemple : un D3S détaché dans le corps au grade de D3S de classe normale :
- Part R antérieure : 6 000 € ;
- Coefficient d’entrée dans le corps = 2,5(6 000 €/ 2 400 €) ;
- Majoration suite entretien d’évaluation dans le corps des D3S : + 0.5
(0.5 *2 400 €) =1 200 €. Montant de la part R =7 200 €.
Cas où le D3S ne percevait pas la PFR
Le niveau indemnitaire (indemnités de toute nature) perçu antérieurement doit être garanti via les parts F et R ; (cas des D3S qui avaient la qualité de fonctionnaire avant l’entrée dans le corps).
Exemple : un fonctionnaire de l’Etat intégré après le tour extérieur dans le grade de D3S de classe normale. Il percevait dans son précédent emploi 16 000 € au titre du régime indemnitaire. Ce montant doit lui être garanti.
Sa part F est à 2.4, soit un montant de 8 640 € (il est logé), la part R garantie sera égale au différentiel, soit 7 360 €.
Le coefficient de la part résultat avant évaluation =7 360€/ 2 400€ =3,066 arrondi à 3,1 (3,1*2400 = 7 440 €)
Changement de grade ou nomination en qualité de chef en cours d’année
Le coefficient d’évolution de la part R n’évolue pas.
En revanche elle est calculée sur chacune des périodes précédant et suivant le changement de grade sur la base de la part afférente à chacun des grades.
Il en est de même lorsqu’un D3S est nommé sur emploi fonctionnel.
Part R et quotité de travail
En cas d’exercice à temps partiel la part R est calculée au prorata du temps de travail sauf pour les quotités de 80 et 90 % (respectivement 6/7ème et 32/35ème).
Part R et absence pour maladie ordinaire
Lorsque pour une année donnée (année glissante) la durée cumulée des congés maladie est supérieure à 30 jours consécutifs, un abattement proportionnel à la durée totale des arrêts est effectué (nombre total de jours d’arrêt maladie/360 jours).
Toutefois le CNG précise dans sa note que la maladie ne saurait être, en elle-même, un motif de modulation du taux de la part R. L’arrêt peut en effet ne pas avoir eu d’impact sur l’atteinte des objectifs.
La part R peut être complétée par un versement exceptionnel notamment en cas de surcroît d’activité conjoncturel ou de résultats très remarquables en sus des missions habituelles.
Ce versement peut intervenir une à deux fois par an, il est non reconductible automatiquement.
L’évaluateur doit en conséquence produire un rapport, annexé à la fiche d’évaluation.
Le coefficient d’évolution de part R doit être communiqué à l’issue de l’entretien d’évaluation et notifié au plus tard dans le délai d’un mois.
3 - DISPOSITIONS COMMUNES POUR LES PARTS F ET R
Si vous quittez votre emploi de chef pour prendre des fonctions relevant d’un plafond indemnitaire inférieur, vous conservez à titre individuel, le niveau indemnitaire alloué l’année précédente pendant une durée maximale de trois ans.
Pour la part F chaque établissement la verse en fonction des dates de départ et d’arrivée ;
Pour la part R si le changement a lieu :
- Avant le 30 juin c’est l’évaluateur de l’établissement d’accueil qui fixe le taux d’évolution ;
- A partir du 1er juillet c’est celui de l’établissement d’origine qui fixe le taux d’évolution.
Chaque établissement supporte financièrement le montant de la part R au prorata de la durée respective d’occupation fonction.
La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et à la performance individuelle, sauf exceptions listées par arrêté : il s’agit de l’indemnité de direction commune, de la prime d’intéressement collectif et de la prime exceptionnelle COVID (mise à jour de l’arrêté en cours).
Le Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière a modifié les conditions de recours pour tout ce qui a trait à l’évaluation.
L’administration considère désormais que les recours contre la fixation de la part F ou de la part R ne relèvent plus de la CAPN mais soit d’un recours gracieux devant l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux.
Les modalités de recours contre l’évaluation sont détaillées dans une note publiée sur le site du CNG : note d’information sur les demandes de révision d’évaluation.
En résumé, il faut retenir que vous avez la possibilité de faire un premier recours auprès du CNG. Le délai est particulièrement bref : 15 jours après notification de l’évaluation (la notification est considérée valide après le délai de 7 jours dont vous disposez pour la signer et faire vos observations).
Le CNG dispose d’un délai de 2 mois pour instruire et demander ou non une révision de l’évaluation.
Si la réponse du CNG ne vous est pas favorable, vous pouvez saisir la CAPN dans un délai d’un mois.
Nos conseils
- En cas de changement de grade veillez à ce que votre part F soit réajustée ;
- En cas de demande de révision de l’appréciation, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre évaluateur mais compte tenu des délais, vous ne pourrez sans doute pas attendre la réponse pour adresser aussi votre demande au CNG. Veillez à préciser les éléments et formulations dont vous demandez la modification (nous contacter).
- Si vous entendez contester le montant de la part R, n’en faites pas l’objet de votre demande au CNG, vous risquez un rejet. Pour autant il peut être cohérent de demander la révision de l’appréciation en complément d’un recours gracieux ou contentieux contre la part R.
- Le recours « en appel » auprès de la CAPN se fait sous couvert de l’évaluateur avec copie au Département de gestion des D3S du CNG, adressé à :
Monsieur le Président de la CAPN des D3S
CNG Immeuble Le Ponant B
21 rue Leblanc 75737 Paris Cedex 15
- Pensez à nous transmettre copie du courrier adressé au Président de la CAPN afin que nos représentants puissent défendre votre requête.
- Transmettez-nous la copie de la fiche C2 afin que nous puissions vérifier que vous êtes bien inscrit au TA lors des réunions préparatoires avec le CNG.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout conseil ou demande d’information !
