Votre métier

Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;

Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.

Pour être nommé au grade de la hors classe vous devez :

• Être au moins au 5^ème échelon de la classe normale ;
• Justifier de 5 années de services effectifs dans le corps des D3S (position d’activité – détachement ou mise à disposition) ;
• Justifier d’un changement d’établissement depuis votre nomination dans le corps ;
• Être proposé par l’évaluateur pour être inscrit au tableau d’avancement.

Les périodes de détachement ou de mise à disposition au moins à mi-temps, d’une durée supérieure à 1 an sont considérées comme un changement d’établissement si elles sont accomplies au sein de la même région administrative (Région administrative : la mobilité au sein des anciennes régions est prise en compte).

Disponibilité : l’activité professionnelle durant une disponibilité peut éventuellement être prise en compte au titre d’un changement d’affectation.

Direction commune – fusion : Les directeurs qui assurent ou sont membres, lors de sa constitution, d’une direction commune sont considérés au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement comme ayant effectué une mobilité fonctionnelle, cette disposition est également applicable en cas de fusion. Cette disposition s’applique aux adjoints sur attestation du chef d’établissement

La condition de mobilité doit être remplie au 1^er janvier de l’année d’établissement du TA, alors que les conditions d’ancienneté peuvent être remplies au cours de l’année au titre de laquelle le TA est établi ; dans ce cas votre promotion sera effective à la date à laquelle vous remplissez l’ensemble des conditions.

Le dispositif de transfert primes/points d’indice

Il a consisté à intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire permettant une prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite.

L’opération s’est effectuée en 2017 et 2019, elle aboutit au relèvement de 9 points d’indice (dont 2 à charge de l’administration pour compenser la hausse des cotisations) intégrés dans la grille ci-dessus.

Le dispositif donne lieu à un abattement forfaitaire annuel de 389 €, déduit chaque mois sur le bulletin de salaire. 

Le complément de traitement indiciaire CTI

Le protocole intègre une « revalorisation socle » des rémunérations de 49 points d’indice majoré soit 191,45€ nets, mis en œuvre en 2 fois (septembre 2020 et décembre 2020). Force Ouvrière a obtenu cette revalorisation pour tous les corps de la FPH, en privilégiant une revalorisation indiciaire prise en compte pour la retraite plutôt que l’indemnitaire. Cependant, les établissements du champ du handicap, de la protection de l’enfance et de l’insertion en ont été exclus par le gouvernement. Les négociations sont encore en cours pour obtenir l’extension la généralisation de ce CTI.

Vous serez classé à l’indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont vous bénéficiez dans votre grade antérieur. 

Si ce classement vous apporte un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans votre ancien grade vous perdez l’ancienneté que vous déteniez dans votre ancien échelon, sinon votre ancienneté est conservée dans la limite de la durée de l’échelon de classement dans le grade de D3S.

Exemple 

Vous étiez au 5^ème échelon de la classe normale (durée : 2 ans) indice brut 713* et votre ancienneté à cet échelon était de 1 an et 8 mois.

Le classement s’opère en deux temps :

Classement dans la grille des D3S de la hors classe

• l’indice 713 n’existant pas dans la grille des D3S HC vous serez d’abord classé à l’indice immédiatement supérieur soit l’indice brut 762 qui correspond au 1^er échelon de la grille (durée : 2 ans)
• Gain indiciaire = 49 points d’indice

 *Il n’est pas tenu compte du complément de traitement indiciaire qui est sans incidence pour le classement

Analyse en vue de la reprise d’ancienneté

Si vous étiez resté D3S CN vous auriez été promu à l’échelon 6 comportant un indice brut 762, votre gain indiciaire aurait été identique

Dans ce cas, votre ancienneté ne sera pas maintenue.

Si vous aviez atteint dans votre corps d’origine le dernier échelon, votre ancienneté est conservée dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à votre nomination est inférieure à celle que vous a procurée votre dernier avancement dans votre grade d’origine. 

Futurs retraités attention !

Pour la prise en compte de votre nouvel indice dans le calcul de votre pension, la CNRACL exige qu’il soit effectivement détenu pendant au moins 6 mois, cette condition doit être matérialisée par 6 bulletins de paie au nouvel indice. Le simple rappel de 6 mois ne suffit pas.