Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Les règles générales de l’évaluation sont fixées par le Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.
Ce décret a été pris en application de la loi de transformation de la fonction publique qui entraîne la suppression de la notation.
Principes posés dans le décret
- L’évaluation concerne tous les fonctionnaires titulaires,
- Elle se réalise sous la forme d’un entretien professionnel annuel confidentiel,
- Elle est effectuée par le supérieur hiérarchique direct,
- 7 grands sujets traités dans l’entretien (article 4),
- 4 grands critères d’appréciation sont définis, éventuellement précisés après avis du CTE CSE,
- Un compte rendu de l’entretien est obligatoire, avec des délais qui enclenchent ensuite les délais de recours.
Un modèle de compte rendu type de l’entretien professionnel a été défini par l’Arrêté du 23 novembre 2020 relatif au compte rendu type de l’entretien professionnel de certains agents relevant des corps et emplois de la fonction publique hospitalière.
