Références

Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (chapitre II).

Arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d’évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Note d’information CNG du 11 janvier 2021 sur les modalités de demande de révision de l’évaluation.

L’objet de l’évaluation 

L’évaluation vise à formuler une appréciation générale sur les compétences, la manière de servir et sur les résultats obtenus ainsi que l’aptitude à exercer des fonctions de directeur ou à occuper un emploi fonctionnel ou d’autres fonctions.

Elle doit donc porter sur la gestion de l’évalué et non sur la situation de l’établissement.

Elle doit tenir compte notamment :

  • De la nature des fonctions et responsabilités exercées ;
  • Des objectifs individuels et des moyens alloués pour les réaliser, 
  • Des conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ;
  • Des moyens mis à la disposition de l’évalué.

Elle permet également de déterminer les besoins de formation de l’évalué et ses perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

Lettre d’objectifs

Les DG de CHU/CHR, les directeurs sur emploi fonctionnel ainsi que les chefs d’établissement faisant l’objet d’un contrat de retour à l’équilibre financier reçoivent une lettre d’objectifs qui sert de référence pour leur évaluation annuelle et pour l’appréciation du bilan de leur gestion à l’issue de la période de fonction ou de détachement.

Dans un délai de six mois à compter de leur prise de fonctions, les intéressés adressent au DGARS, pour validation, un document faisant apparaître le projet d’objectifs prioritaires de leur gestion pendant la durée de leurs fonctions ou de leur détachement. Ce document est établi dans le respect des orientations générales de la politique de santé publique et tient compte du projet d’établissement approuvé.

Après validation, ce document est ensuite transmis par le DGARS, pour information :

  • Pour les DG de CHU/CHR et pour les directeurs des établissements faisant l’objet d’un contrat de retour à l’équilibre financier, au ministre chargé de la santé ;
  • Pour les chefs d’établissements occupant un emploi fonctionnel au DG du CNG ;

Ce document est notifié sous forme de lettre d’objectifs, par le DGARS, à chaque personnel de direction concerné.

Chaque directeur communique la lettre d’objectifs validée, pour information, au président du CS ou du CA.

L’évaluation est déterminante pour :

  • Le coefficient de la part variable de la PFR ;
  • L’avancement de grade ;
  • La nomination aux emplois et l’accès aux emplois fonctionnels.

L’entretien d’évaluation

Il doit se dérouler sans la présence d’un tiers. Il a pour but :

  • D’analyser en commun le bilan des actions menées pendant l’année écoulée ;
  • De fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir (objectifs mesurables – accessibles et réalisables par rapport à la situation de l’établissement, des moyens alloués, du calendrier et discutés).

Il fait l’objet d’un compte rendu écrit communiqué à l’intéressé.

L’évaluateur

Le chef d’établissement pour les directeurs adjoints et directeurs des soins. Il peut déléguer l’entretien à un directeur adjoint ou à un coordonnateur général des soins ou d’instituts de formation ayant autorité sur des personnels de direction ou des directeurs des soins.

Le DG de l’ARS après avis du président du Conseil de surveillance pour les DG de CHU/CHR et les chefs d’établissement. L’entretien peut être délégué au responsable de la DT ou à l’un des ses principaux collaborateur sous réserve d’une délégation expresse.

Le préfet de département ou son représentant ; après avis du président de l’assemblée délibérante pour les chefs des établissements relevant de l’ASE et des centres d’hébergement et de réadaptation sociale.

Le directeur général du CNG pour les DH – D3S ou DS placés en recherche d’affectation.

Personnels détachés ou mis à disposition

Pour les collègues détachés c’est l’autorité de l’organisme d’accueil qui est l’évaluateur. Il faut veiller à ce que l’évaluation soit transmise au CNG pour assurer le suivi de votre carrière.

Pour les personnels mis à disposition (quotité de travail jusqu’à 50%) c’est l’autorité hiérarchique de l’établissement d’origine qui réalise l’évaluation.

Le dossier d’évaluation

Il est composé :

  • Des fiches A – A1 – B1 – B2 – C1 et C2 qui constituent le compte rendu d’évaluation. La signature de l’évaluateur et de l’évalué attestant qu’il en a pris connaissance doivent obligatoirement figurer sur ce dossier. Votre signature ne vaut pas accord avec le contenu de l’évaluation, elle peut être accompagnée d’observations de votre part.

Le calendrier

  • L’évaluation doit avoir lieu avant la mi-octobre sauf report tacite (à l’instar de 2020 et 2021);
  • Le compte rendu doit vous être remis au plus tard 15 jours après l’entretien ;
  • Vous disposez de 7 jours ouvrés (hors congés) pour le signer et le retourner à votre évaluateur ;
  • La notification du coefficient de la part variable (dont le taux est obligatoirement communiqué lors de l’entretien) doit vous être transmise au plus tard 1 mois après l’entretien ;
  • L’envoi du dossier d’évaluation au CNG (fiches A – B et C) doit être effectué au plus tard avant le 1er octobre de l’année.

Une copie du dossier d’évaluation complet doit vous être remise.

Arrivée et départ en cours d’année

  • Il faut avoir exercé au moins 6 mois pour être évalué. En cas de durée d’exercice inférieure ou en cas de 1ère nomination, l’évaluateur fixe le coefficient d’évolution de la part variable sur la base d’une appréciation des objectifs réalisés depuis votre arrivée ;
  • En cas de prise de fonction à partir du 1er juillet (mutation – détachement et mise à disposition) l’évaluateur est l’autorité compétente pour les 6 premiers mois de l’année ;
  • En cas de départ en cours d’année l’évaluation doit porter sur l’affectation la plus longue.

Voies et délais de recours

Le Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière a modifié les conditions de recours pour tout ce qui a trait à l’évaluation.

L’administration considère désormais que les recours contre la fixation de la part F ou de la part R ne relèvent plus de la CAPN mais soit d’un recours gracieux devant l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux au TA.

Les modalités de recours contre l’évaluation sont détaillées dans une note publiée sur le site du CNG : note d’information sur les demandes de révision d’évaluation.

En résumé, il faut retenir que vous avez la possibilité de faire un premier recours auprès du CNG. Le délai est particulièrement bref : 15 jours après notification de l’évaluation (la notification est considérée valide après le délai de 7 jours dont vous disposez pour la signer et faire vos observations).

Le CNG dispose d’un délai de 2 mois pour instruire et demander ou non une révision de l’évaluation.

Si la réponse du CNG ne vous est pas favorable, vous pouvez saisir la CAPN dans un délai d’un mois.

Forme du recours auprès du CNG

Le recours consiste en une lettre qui :

  • Explique les raisons de droit et de fait qui vous conduisent à contester votre évaluation;
  • Précise les éléments d’appréciation que vous souhaitez voir modifier ou supprimer.

Vous devez y joindre une copie de votre évaluation et de toutes pièces utiles pour la faire réviser.

Le recours doit être adressé au CNG par voie dématérialisée via l’application WeTransfer.com aux adresses mails suivantes :

DH : cng-bureau.dh@sante.gouv.fr

D3S : cng-bureau.dssms@sante.gouv.fr

DS : cng-bureau.dirsoins@sante.gouv.fr

Vous recevrez un accusé réception électronique.

Forme du recours devant la CAPN

Vous devez adresser votre recours par courrier adressé à la présidente de la CAPN (des DH ou D3S ou DS) :

CNG Immeuble Le Ponan B
21 rue Leblanc 75737 Paris Cedex 15

Le recours gracieux

Il doit être adressé à votre évaluateur. Le silence gardé par celui-ci plus de deux mois après la réception de votre recours vaut rejet.

Vous n’êtes pas tenu de faire un recours gracieux préalablement à la saisine de la CAPN mais si vous optez pour cette possibilité votre requête devant la CAPN doit être concomitante, le recours gracieux ne suspend pas le délai de deux mois.

Vous pouvez bien entendu ne faire qu’un recours gracieux mais nous ne le conseillons pas.

Le recours en contentieux devant le tribunal administratif

Le recours devant le TA doit être fait dans les deux mois qui suivent :

  • La notification après recours gracieux ou le silence gardé pendant 2 mois par l’évaluateur ;
  • La notification finale après saisine de l’évaluateur suite au recours devant la CAPN.