Rubrique entièrement mise à jour 2023

Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l’Etat ;

Décret n°2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d’établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

 Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

 

Conditions d’âge

L’âge légal à partir duquel vous pouvez faire valoir vos droits à retraite est, depuis la réforme des retraites, fixé à 64 ans si vous êtes né à partir de 1968 avec un relèvement progressif conformément au tableau ci-dessous pour ceux qui sont nés entre 1961 et 1968.

 

La limite d’âge au-delà duquel vous ne pouvez plus exercer vos fonctions (hormis maintien en fonction ou prolongation d’activité) est fixée à 67 ans (62 ans pour la catégorie active).

Maintien en activité

Si vous souhaitez être maintenu en activité, vous pouvez bénéficier selon l’ordre de priorité suivant et sous certaines conditions :

  • D’un recul de limite d’âge à titre personnel ;
  • D’une prolongation d’activité (en cas de carrière incomplète),
  • D’un maintien en activité jusqu’à l’âge de 70 ans.

 

Un recul de la limite d’âge, cumulable avec la prolongation d’activité, peut vous être accordé si vous répondez à certaines conditions :

*Sont considérés comme enfants à charge les enfants qui remplissent les conditions pour ouvrir droit aux prestations familiales sans qu’il y ait obligatoirement versement effectif de prestation.

Vous pouvez cumuler l’une des conditions figurant au premier tableau et les deux autres conditions.

Toute demande de recul de la limite d’âge doit être faite au moins 6 mois avant d’avoir atteint l’âge limite.

Si vous n’avez pas cotisé le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein vous pouvez bénéficier d’une prolongation d’activité (y compris après recul de la limite d’âge à titre personnel) de 10 trimestres au maximum à la condition :

  • D’être apte physiquement ET
  • Sous réserve de l’intérêt du service.

La prolongation d’activité à ce titre n’est pas de droit (tout refus doit être motivé). Elle cesse dès que vous avez atteint le nombre de trimestres nécessaire (bonifications inclues) pour obtenir une pension à taux plein.

La réforme de 2023 modifie le dispositif de maintien en fonction au-delà de la limite d’âge jusque 70 ans des fonctionnaires de la catégorie sédentaire.

Désormais le maintien en fonction n’entraîne plus la radiation des cadres, dans cette position vous continuez à bénéficier des réformes statutaires ainsi que des avancements d’échelon et de grade. Par ailleurs la totalité de la période est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite.

! Toute demande de recul de la limite d’âge doit être faite au CNG au moins 6 mois avant d’avoir atteint l’âge limite. Le refus d’autorisation doit être motivé.

Ce dispositif est cumulable avec

  • Le recul de limite d’âge pour enfant à charge ;
  • Le recul de limite d’âge parent 3 enfants vivants au 50ème anniversaire ;
  • Le recul de limite d’âge pour enfants morts pour la France ;
  • La prolongation d’activité pour carrière incomplète.

Pour bénéficier du dispositif de départ anticipé à la retraite, vous devez avoir débuté votre activité avant l’âge de 16, 18, 20 ou 21 ans.

Nés au cours des 3 premiers trimestres de l’année vous devez justifier d’au moins 5 trimestres d’assurance à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu votre 16ème, 18ème, 20ème ou 21ème anniversaire ;

Nés au cours du dernier trimestre de l’année, vous devez justifier d’au moins 4 trimestres d’assurance à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu votre 16ème, 18ème, 20ème ou 21ème anniversaire (que ces trimestres aient été acquis l’année de leur 16ème, 18ème, 20ème ou 21ème anniversaire ou lors des années antérieures)

Ainsi, vous avez la possibilité de partir de manière anticipée à la retraite à compter de :

Vous pouvez bénéficier d’un départ à la retraite anticipé si :

  • Votre incapacité permanente est au moins égale à 50% OU;
  • Si vous avez été reconnu travailleur handicapé au plus tard le 31 décembre 2015.

Vous devez également justifier, d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation (suppression de la condition de durée d’assurance depuis le 1er septembre 2023).

Ces conditions d’assurance vieillesse minimales à respecter varient en fonction :

  • De votre année de naissance ET ;
  • De l’âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée. (cf. tableau CNRACL)

 

Conditions de durée d’assurance

La durée de cotisations pour bénéficier d’une pension à taux plein varie en fonction de votre date de naissance :

Les services effectués à temps partiel comptent comme temps plein pour la durée d’assurance mais ne sont pris en compte dans le calcul de la retraite qu’au prorata des cotisations versées (un coefficient de minoration s’applique).

Une bonification d’un an, par enfant né ou adopté avant 1er janvier 2004, vous est attribuée à condition d’avoir interrompu ou réduit votre activité pendant au moins 2 mois et sous réserve qu’il ait été élevé pendant neuf ans au moins avant son 21ème anniversaire.

Le congé maternité est assimilé à une interruption d’activité.

Une bonification est également accordée aux femmes fonctionnaires pour les enfants nés pendant leurs études.

Ces bonifications viendront majorer le montant de votre pension

 

Assiette de cotisations

Le principe reste que l’assiette de cotisations est le traitement indiciaire auquel s’ajoutent le CTI et la NBI.

Sont concernés :

  • Les DG de CHR/CHU
  • Les directeurs chargés de l’administration provisoire d’un EPS.

Bien que détaché sur un contrat vous cotisez à la CNRACL. L’assiette de cotisations retenue est votre traitement indiciaire :

  • La HEE (2ème chevron) ou la HED (3ème chevron) pour les DG en fonction du groupe de classement de leur emploi ;
  • L’indice détenu dans le corps d’appartenance, à la date du détachement dans l’emploi pour les collègues chargés d’une administration provisoire.

Le principe est le maintien du rattachement au régime de retraite de la CNRACL.

Pour le calcul des cotisations deux cas de figure :

Détachement dans la FPT ou la FPE :
Les cotisations sont calculées sur le traitement perçu dans l’emploi de détachement.

Détachement hors FPT et FPE :
Les cotisations sont calculées sur la base de votre grade et échelon détenus dans l’établissement dont vous êtes détaché.

Si vous êtes détaché dans :

  • Une administration ;
  • Un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ;
  • Auprès d’organismes internationaux ;
  • Pour exercer une fonction publique élective.

Vous serez affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement.

Toutefois vous pouvez demander à continuer à cotiser à la CNRACL.

Il permet depuis 2005 de cotiser sur l’ensemble des primes et indemnités qui n’entrent pas dans l’assiette de calcul des pensions de retraite, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée.

Le taux global de cotisation, fixé à 10 % du montant de l’assiette, est réparti à parts égales entre l’employeur et le bénéficiaire.

Chaque année la cotisation versée est convertie en nombre de points (sur la base de la valeur du point fixée pour l’année).

La rente mensuelle versée au titre du RAFP est égale au (nombre de points) x (la valeur de service) du point fixée chaque année. En fonction de l’âge que vous aurez atteint à la date d’effet de la rente, un coefficient de majoration est applicable.

Depuis 2022 la valeur d’acquisition du point est de 1,3466€ et  la valeur du point RAFP servi étant de 0,05035€. 

Le complément versé au titre du RAFP reste très modeste.

Si vous différez votre départ à la retraite au-delà de l’âge légal une surcote s’applique sur le RAFP.

Le RAFP met à votre disposition des outils de calcule et de simulation :

https://www.rafp.fr/le-calcul-de-votre-prestation-rafp

A partir de 2017 le protocole PPCR met en place un dispositif de transfert primes/points d’indice permettant l’intégration partielle du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite.

L’opération s’est effectuée en deux temps :

  • En 2017 : relèvement de 4 points correspondant au transfert d’un montant équivalent à 3 points à partir du régime indemnitaire et ajout d’1 point en compensation de l’augmentation des cotisations salariales ;
  • En 2019 : relèvement de 5 points (4 points à partir du régime indemnitaire + 1 point en compensation de l’augmentation des cotisations salariales).

Bien entendu vous cotisez à la CNRACL sur le CTI.

 

Montant de la pension

La pension de retraite est calculée sur la base du traitement indiciaire brut, auquel s’ajoutent la NBI et le CTI, détenu depuis au moins 6 mois.

En cas de réforme indiciaire :

C’est le dernier indice détenu (même 1 mois) qui servira au calcul de la pension.

En cas de réforme statutaire :

Le décret portant reclassement du fonctionnaire dans un nouveau grade/échelon doit être entré en vigueur plus de 6 mois avant la fin des services valables pour la retraite.

La décision individuelle prise en application de ce décret doit, quant à elle, rétroagir, le cas échéant, au moins six mois avant la fin des services valables pour la retraite

En principe, les décisions individuelles prises après la radiation des cadres ne sont pas admises sauf exceptionnellement (exemple lors de la mise en œuvre de PPCR).

Situation particulières :

Si vous bénéficiez d’un avancement d’échelon pendant :

  • Une disponibilité pour élever un enfant ;
  • Une disponibilité Pour exercer une autre activité professionnelle ;
  • Un congé parental ;

Il n’est tenu compte de votre nouvel indice qu’à la condition que vous réintégriez vos fonctions pendant au moins 6 mois avant d’être radié des cadres.

! Pour la prise en compte de votre nouvel indice dans le calcul de votre pension, la CNRACL exige qu’il soit effectivement détenu pendant au moins 6 mois, cette condition doit être matérialisée par 6 bulletins de paie au nouvel indice. Le simple rappel même de 6 mois n’est pas pris en compte.

La formule de calcul de la pension  est égale à :

  • Nombre de trimestres effectués (plus les bonifications) x (75 % / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein) x traitement indiciaire brut.
    Le montant ainsi déterminé ne peut excéder 75 % si la pension ne rémunère que des services effectifs ou 80 % du traitement indiciaire brut si la pension rémunère des services effectifs et des bonifications.

Majoration de la pension pour enfants

Si vous avez élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant l’âge de vingt ans s’ils ont ouvert droit aux prestations familiales

Vous bénéficiez d’une majoration de votre pension de 10%.

Pour chaque enfant supplémentaire à partir du quatrième 5% du montant brut de la pension s’ajoutent aux 10 %

Cette majoration est versée aux deux parents fonctionnaires fonctionnaires

Si au moment de faire valoir vos droits à retraite, le nombre de vos trimestres acquis (tous régimes confondus), est inférieur à la durée exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous subirez une décote de 1,25% par trimestre manquant.

L’âge d’annulation de la décote est de 67 ans.

 ! Par dérogation, pour ceux nés avant le 1er janvier 1958, l’âge d’annulation de la décote est celui applicable avant l’entrée en vigueur de la réforme. Il est donc déterminé par rapport à la limite d’âge.

Pour bénéficier d’une majoration de votre pension vous devez remplir deux conditions :

  • Continuer à travailler (et donc à cotiser) après votre âge légal de départ à la retraite ;
  • Avoir acquis une durée de cotisation supérieure au nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

La surcote est de 1,25% par trimestre supplémentaire.

Avec le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, l’âge à compter duquel ce coefficient s’applique est progressivement augmenté.

  • 2,40 % de CSG dite « normale » ;
  • 5,90% de CSG dite « élargie »
  • 0,5% de CRDS ;
  • 0,30% pour la contribution additionnelle de solidarité sur l’autonomie.

Elle est fixée en tenant compte de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac.

 

Pension de réversion

En cas de décès du pensionné, les ayants droit peuvent bénéficier de la réversion de la pension, sans conditions de ressources.

A noter qu’en cas de reversement au conjoint et orphelins, la pension est partagée entre eux.

Le montant total de la réversion ne peut excéder 50% du traitement de base ayant servi au calcul de la pension (NBI et CTI inclus).

Au moins une des trois conditions suivantes doit être remplie :

  • Le retraité décédé doit avoir accompli au moins deux ans de services valables entre la date du mariage et la date de départ à la retraite ; OU 
  • Le mariage doit avoir duré au moins quatre ans ; OU
  • Un enfant au moins est issu de l’union.

Si l’ex-conjoint se remarie avant le décès du (de la) pensionné (e), il disposera, à la date de cessation de cette union, sous certaines conditions, d’un droit à pension de réversion.

Sont concernés les enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie, ou adoptifs, âgés de moins de 21 ans, ou de plus 21 ans en cas de handicap.

Cette prestation est versée sans aucune condition de ressources :

  • Si avez au moins 10 ans de services effectifs dans un (ou des) établissement(s) adhérant au C.G.O.S ;
  • Si vous cessez vos fonctions pour invalidité ou inaptitude physique, quel que soit le nombre d’années de services ;
  • En cas de décès et ce, quel que soit le nombre d’années de service.

Les périodes d’activité à temps partiel comptent au même titre que celles effectuées à temps plein.

Quand cette prestation est versée suite à invalidité (ou inaptitude physique), décès ou disponibilité d’office pour maladie, le nombre d’années de service pris en compte est tel qu’il s’établirait à votre 61ème anniversaire.

Montant de la prestation :

Cette prestation qui était forfaitaire jusqu’en 2020 est désormais assise sur l’indice détenu au moment du départ à la retraite ; pour les directeurs elle est égale en 2021 à 43€ (brut) par année de service dans un (ou des) établissement(s) adhérant au C.G.O.S.

La demande :

Elle doit être faite auprès du votre correspondant CGOS. Votre dossier doit être à jour.

Date limite d’envoi du formulaire et des justificatifs dans les 5 ans suivant la date de départ à la retraite.

 

Retraite progressive

A compter du 1er septembre 2023, la retraite progressive vous permet, à l’approche de la retraite, de diminuer votre quotité de travail et d’exercer votre activité à temps partiel, en cumulant votre rémunération avec une fraction de votre pension de retraite définitive.

  • Être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits (âge légal) ;
  • Disposer d’une durée d’assurance tous régimes de retraite égale à 150 trimestres au moins ;
  • Exercer son activité à temps partiel à titre exclusif.

La quotité de temps partiel ouvrant à la retraite progressive est celle du temps partiel de droit commun de la fonction publique (50 à 90%).

Le montant de la pension partielle servie est égal à la quotité non travaillée. Par exemple, si vous optez pour un exercice à 70 %, le complément servi correspond à 30 % de votre pension théorique. Le montant de la pension partielle évolue en fonction de la quotité de travail, à la hausse ou à la baisse. Vous pouvez demander à interrompre ce mode d’exercice à tout moment.

Les périodes sont prises en compte dans le calcul de la retraite et l’indice retenu est celui affecté à l’exercice à taux plein.

! Votre demande doit être adressée au CNG au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez bénéficier de la retraite progressive.

 

Retraite et cumul d’activité

Le cumul intégral pensions de retraite (de base et complémentaire) avec des revenus professionnels est possible si vous avez liquidé l’ensemble de vos retraites personnelles (de base et complémentaires).

Droits à nouvelle pension

Retraite prise à compter du 1er septembre 2023 la reprise d’activité vous donne droit à une nouvelle pension de retraite à taux plein dont le montant est plafonné à 2 199,60€ brut par an. Cette pension ne fait l’objet d’aucune majoration. Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur celle-ci doit débuter au moins 6 mois après votre admission à la retraite.

Retraite prise avant le 1er septembre 2023 : Seules les périodes d’activité réalisées depuis le 1er janvier 2023 sont prises en compte pour la constitution du droit à nouvelle pension dont le montant est plafonné à 2 199,60€ brut par an. Cette pension ne fait l’objet d’aucune majoration.

Dans les deux cas, vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d’une même caisse de retraite de base.

Le cumul des pensions de retraite (de base et complémentaire) avec des revenus professionnels est possible à condition que vous ayez rompu tout lien professionnel avec votre administration.

Toutefois le montant brut annuel de vos revenus d’activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base (CNRACL). A défaut le montant du dépassement est déduit de votre pension de retraite de base après application d’un abattement égal à 7 549,92 € par an. Dans ce cas la déduction totale est égale au 1/3 de votre pension + 7 549,92€

 Vos revenus d’activité ne vous ouvrent pas droit à nouvelle pension.

Déclaration de l’activité

Vous devez déclarer votre reprise d’activité à la CNRACL en précisant : votre numéro de pension, le nom et l’adresse de votre nouvel employeur, la date de votre reprise d’activité et la nature de vos fonctions ;

Compatibilité exercice privé et anciennes fonctions

Si vous exercez dans le secteur privé, votre activité doit être compatible avec vos anciennes fonctions elle ne doit pas :

  • Porter atteinte à la dignité de vos fonctions précédentes dans la fonction publique ;
  • Compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service public.
  • Porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique : impartialité, intégrité, probité, laïcité…
  • Vous conduire à une prise illégale d’intérêts.

Si vous envisagez de travailler dans le secteur privé après avoir cessé définitivement ou temporairement vos fonctions dans la fonction publique depuis moins de 3 ans, vous devez au préalable recueillir l’accord de votre administration employeur.

Si vous envisagez de changer d’activité au cours des 3 ans qui suivent votre cessation temporaire ou définitive de fonctions, vous devez au préalable recueillir l’accord de votre administration de rattachement.

 

Droit à l’information

A partir de 55 ans vous recevrez tous les 5 ans un récapitulatif de vos états de cotisations et une estimation indicative globale à votre domicile.

Vous pouvez accéder à vos informations personnelles sur le site de la CNRACL en créant votre compte (vous munir de votre numéro de sécurité sociale).

 

L’honorariat

Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l’honorariat dans son grade ou son emploi, à condition d’avoir accompli vingt ans au moins de services publics.

L’honorariat peut être refusé par une décision motivée de l’autorité qui prononce la mise à la retraite et pour un motif tiré de la qualité des services rendus. L’honorariat peut être aussi retiré après la radiation des cadres si la nature des activités exercées le justifie.

Il ne peut être fait mention de l’honorariat à l’occasion d’activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.