Transports collectifs 

Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Circulaire du 22 mars 2011 Portant application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Les trois quarts des frais de transports (sur les titres d’abonnement) y compris les abonnements à un service public de location de vélos, entre votre résidence et votre lieu de travail sont pris en charge par l’établissement, sur justificatifs et dans la limite de 99,00 € par mois au 1^er janvier 2024 (ce plafond évolue en fonction du tarif des transports parisiens).

En cas d’exercice à temps partiel vous bénéficiez de la même prise en charge de vos frais.

Les agents logés hors l’établissement ont droit à la prise en charge de leurs frais de transports.

La prise en charge est suspendue pendant les périodes de :

• Congé de maladie, CLM – CLD.
• Congé pour maternité – adoption et paternité,
• Congé de présence parentale,
• Congé de formation professionnelle,
• Congé de formation syndicale,
• Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie,
• Congé pris au titre du compte épargne-temps
• Congés bonifiés.

Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier. 

Forfait mobilités durables

Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Le versement de ce forfait a vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable (vélo ou covoiturage).

Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est fixé à 30 jours.

On ne peut cumuler ce forfait avec la prise en charge des frais d’abonnement

Montant annuel

Il est fixé à :

• 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours :
• 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ;
• 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours.

Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent

Versement du forfait

Après le dépôt en fin d’année d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur, l’agent bénéficie du versement de l’indemnité forfaitaire, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Décret n°89-372 du 8 juin 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud

Décret n°89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud

Arrêté du 2 novembre 2011 fixant le taux de l’indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989

Conditions d’attribution

L’indemnité est versée aux fonctionnaires et contractuels exerçant leurs fonctions en Corse.

Vous devez être en position d’activité en Corse au 1^er mars pour le paiement de la première fraction et au 1^er octobre pour le paiement de la deuxième fraction.

Pour mémoire sont considérés comme position d’activité :

• Le congé de maternité ;
• L’accident de service ou de travail ;
• Le congé de maladie ;
• Le congé pour formation syndicale ;
• Le Congé de formation professionnelle.

Mise à disposition

L’indemnité n’est due que si l’emploi de mise à disposition est implanté en Corse

Exécution d’une mission

L’indemnité compensatoire reste due si, bien qu’étant affecté en Corse aux dates précitées, vous effectuez une mission en dehors de la Corse.

En revanche, elle n’est pas attribuée à l’agent affecté sur le continent ou dans un département d’outre-mer se trouvant à ces mêmes dates, en mission en Corse

Montant de l’indemnité

Son montant varie selon la composition familiale appréciée au :er janvier de l’année de paiement

• 1 076,84 euros par agent (célibataire, concubin, divorcé, veuf)
• 1 206,62 euros si le conjoint ne perçoit pas cette indemnité à titre personnel.
• Majoration pour enfant : 92,67 € par enfant à charge au titre duquel l‘agent perçoit le supplément familial de traitement.

Cette indemnité n’est pas comprise dans l’assiette des revenus soumis à imposition.

Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France.

 Les frais de déplacement, de logement et de nourriture, sont pris en charge sous réserve qu’ils aient lieu :

• Hors votre résidence administrative (lieu d’affectation)

ET

• Sur présentation de justificatifs.

Déplacements pour les besoins du service

Les frais de transports sont pris en charge, en revanche pour ce qui concerne les frais de nourriture et de logement les déplacements doivent être effectués hors votre résidence administrative et hors votre résidence familiale.

Frais de transports :

• Déplacements ponctuels : prise en charge dans la limite du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement ;
• Déplacements fréquents à l’intérieur d’une commune, prise en charge dans la limite du tarif de l’abonnement le mieux adapté au type de ses déplacements, sous réserve que cette procédure soit source d’économie pour l’administration par rapport à celle prévue à l’alinéa précédent.

Ces modes d’indemnisation ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d’autres indemnités ayant le même objet, lorsqu’ils concernent un même déplacement.

Utilisation du véhicule personnel

• Sur autorisation de l’administration laquelle n’est délivrée que si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables, ou lorsqu’elle est rendue nécessaire soit par l’absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l’obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant ;

ET

• Sous réserve d’avoir souscrit une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée votre responsabilité personnelle.

Les autorisations ne sont délivrées que si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables, ou lorsqu’elle est rendue nécessaire soit par l’absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l’obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Montant de l’indemnisation

Il varie en fonction de la distance effectuée et de la puissance fiscale de votre véhicule selon le tableau ci-dessous :

Utilisation d’une motocyclette, d’un vélomoteur, d’une voiturette ou d’une bicyclette à moteur

Les frais de péage d’autoroute sont également pris en charge.

Déplacements annuels > à 4 000kms

S’ils sont justifiés par l’exercice de vos fonctions, vous pouvez, sur demande, bénéficiez d’avances de remboursements à partir de 2 000kms effectués. 

 Utilisation d’un véhicule de louage

Frais de taxi

Ils peuvent être remboursés sur de courtes distances et sur présentation des pièces justificatives :

• Soit en cas d’absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun ;
• Soit lorsqu’il y a obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Location de véhicule

Prise en charge à titre exceptionnel et sur autorisation préalable en cas :

• De déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ;
• D’absence de tout autre moyen de transport adapté ;
• D’obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Utilisation des moyens de transport en commun

Si vous êtes titulaire d’un abonnement personnel vous permettant de bénéficier d’une réduction de tarifs au titre d’un transport en commun, la prise en charge sera proratisée.

Train

Le remboursement est limité au prix du billet de 2^ème classe sauf autorisation préalable d’utiliser la 1^ère classe

Les frais de parking sont remboursés si la mission n’excède pas 48h.

Avion

Sauf exception, la prise en charge n’est autorisée que si le coût global de la mission (total des frais remboursés) n’est pas supérieur au coût global de la même mission effectuée par voie ferrée et/ou maritime.

• Le remboursement du vol s’effectue la base du tarif de la classe la plus économique ;
• Les excédents de bagages ne sont pas pris en charge ;
• Les frais de parking sont remboursés si la mission n’excède pas 48h.

Transport routier collectif

Ils sont remboursés sur la base des frais réellement exposés.

Transport du corps d’un agent décédé

Le remboursement des frais de transport du corps de l’agent décédé au cours d’un déplacement temporaire est autorisé, sur présentation des pièces justificatives, après demande présentée par la famille dans un délai d’un an à compter du décès.

Le remboursement des frais de transport du corps de l’agent décédé au cours d’un déplacement temporaire est autorisé, sur présentation des pièces justificatives, après demande présentée par la famille dans un délai d’un an à compter du décès.

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

Définition et conditions

Vous êtes en mission dès lors que :

• Vous vous déplacez pour l’exécution du service, hors votre résidence administrative et hors de sa résidence familiale,
• Vous êtes muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le directeur de l’établissement ;

Aucune mission hors du département de la résidence administrative ne peut se prolonger au-delà d’une durée de deux mois sans une nouvelle décision préalable. 

Durée de la mission

Elle commence à l’heure de départ de la résidence administrative et se termine à l’heure de retour à cette même résidence sauf accord de l’administration pour la prise en compte de la résidence familiale.

En cas d’utilisation des transports en commun, il est tenu compte des horaires officiels des compagnies de transport auxquels s’ajoute un délai de route forfaitaire d’une demi-heure à l’aller et au retour, délai porté à 1h en cas d’utilisation de l’avion ou du bateau

Le temps passé à bord des avions et bateaux n’ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture des repas.

Ordre de mission permanent

Il peut être délivré, pour une durée n’excédant pas 12 mois, si vous exercez des fonctions essentiellement itinérantes ou si vous êtes conduit à vous déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission.

Indemnisation de la mission

Elle se décompose ainsi :

Indemnité de repas si vous êtes en mission pendant la totalité de la période comprise :

• Entre 11h et 14h pour le repas de midi
• Entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir ;

Une indemnité de nuitée, si vous êtes en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, pour la chambre et le petit déjeuner.

En cas de repas/logement gratuit vous ne serez pas indemnisés.

Montant de l’indemnité pour les missions en métropole et Outre-mer

*Le taux d’hébergement est fixé dans tous les cas à 150€ pour les agents reconnus travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite

Indemnité de mission à l’étranger

Voir l’Annexe à l’Arrêté du 3 juillet 2006

A noter que les taux des indemnités de mission sont réduits de :

• 65 % lorsque vous êtes logé gratuitement,
• 17,5 % lorsque vous êtes nourri à l’un des repas du midi ou du soir ;
• 35 % si vous êtes nourri gratuitement aux repas du midi et du soir.

Seuls les frais de transport sont pris en charge dans la limite :

• D’un seul voyage aller/retour par an sont pris en charge.
• Du prix du billet de train en 2^ème

Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Décret 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;

 Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié

L’indemnité de changement de résidence vient compenser tout ou partie des frais de déménagement engagés lors de vos mobilités sous réserve de remplir certaines conditions.

(Voir conditions site CHFO – dossiers pratiques)

Le montant de l’indemnité de changement de résidence

Il est calculé à partir du volume forfaitaire du mobilier transporté, fixé en fonction de la composition de la famille et de la longueur du trajet.

Le calcul = Volume du mobilier x Distance kilométrique

• Si VD est égal ou inférieur à 5000, l’indemnité forfaitaire est égale à 568,94€ + (0,18 x VD) ;
• Si VD est supérieur à 5000, l’indemnité forfaitaire est égale à 1 137,88€ + (0,07 x VD).

Exemple

Couple avec 2 enfants et mutation dans un établissement située à 840kms

VD = (43*840) 36 120

VD> à 5000

Montant de l’indemnité = 1 137.88€+ 2 528€ soit au total 3 668,28€

 Ce montant peut être majoré ou minoré dans certains cas (voir fiche CHFO)

Frais de transports

 Ils sont pris en charge si vous utilisez votre véhicule personnel pour vous rendre à votre nouvelle résidence, dans les mêmes conditions que les frais de déplacements (voir chapitre ci-dessus).

La prise en charge des frais de changement de résidence vient compenser tout ou partie des frais de transports et de déménagement engagés lors de vos mobilités de métropole dans les DOM/COM et au sein des DOM/COM sous réserve de remplir certaines conditions.

(Voir conditions site CHFO – dossiers pratiques)

La formule de calcul prend en compte  

• Le montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
• La distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l’ancienne et la nouvelle résidence.
• Le poids de mobilier à transporter, fixé forfaitairement en fonction de votre situation familiale.