Références

Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Décret 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;

Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié

Constitue un changement de résidence

L’affectation ou la mutation dans une commune* différente de celle dans laquelle vous étiez antérieurement affecté ;

Le déménagement au sein de la même commune soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service est considéré comme un changement de résidence notamment dans les cas suivants : 

  • Nomination suite à une suppression d’emploi ;
  • Affectation dans un autre établissement suite à une suppression d’emploi résultant du transfert de certaines activités de l’établissement d’origine à cet autre établissement ;
  • Promotion de grade ou assimilé ;
  • CLD – CLM ;
  • Départ à la retraite ;
  • Décès.

 *La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

En outre pour les trois corps de direction constitue également un changement de résidence :

  • Le placement en recherche d’affectation ;
  • La mutation dans l’intérêt du service ;
  • Le placement en congé spécial ;
  • L’affectation au sein d’une direction commune ;
  • Le changement d’affectation lié à la fusion de l’établissement d’origine avec un autre établissement.


Les conditions à remplir 

Durée de fonction

  • Si le changement de résidence intervient sur votre demande (mutation) il faut avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ;
  • Cette durée est de 3 ans s’il s’agit de votre 1ère mutation dans le grade ou corps ;
  • Ces délais ne s’appliquent pas en cas de mutation pour rapprochement familial dès lors que votre conjoint est fonctionnaire ou agent public.

Délai de transfert de résidence

  • La résidence principale ne doit pas être transférée plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative. Les frais de changement de résidence de votre famille sont pris en charge à condition qu’elle vous rejoigne :
  • Dans les 9 mois suivant votre installation ;
  • A titre exceptionnel dans les 9 mois avant votre installation, si le déménagement est imposé par la scolarité des enfants à charge.

 

Les dépenses prises en charge

Pour ce qui vous concerne

  • Votre transport entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative dans les conditions de prise en charge des frais de déplacement dans la fonction publique ;
  • Le transport du mobilier.

 Prise en charge du conjoint

  • Si votre conjoint est agent public ses frais de changement de résidence sont pris en charge sans condition de ressources.

Le montant de l’indemnité de changement de résidence

 L’indemnité forfaitaire de changement de résidence est calculée à partir du volume forfaitaire du mobilier transporté, fixé en fonction de la composition de la famille et de la longueur du trajet.

  • Le calcul = Volume du mobilier x Distance kilométrique
  • Si VD est égal ou inférieur à 5000, l’indemnité forfaitaire est égale à 568,94€ + (0,18 x VD) ;
  • Si VD est supérieur à 5000, l’indemnité forfaitaire est égale à 1 137,88€ + (0,07 x VD).

 Majoration l’indemnité forfaitaire de 20% en cas de :

  • Mutation d’office ;
  • Changement d’emploi consécutif à un avancement de grade, une promotion interne ou un concours ;
  • Nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ;
  • Réintégration à l’issue d’un CLM/CLD si le changement d’affectation n’intervient pas à votre demande ;
  • Placement en recherche d’affectation ;
  • Mutation dans l’intérêt du service ;
  • Placement en congé spécial ;
  • Affectation au sein d’une direction commune ;
  • Changement d’affectation lié à la fusion de l’établissement d’origine avec un autre établissement

Les frais de transports sont remboursés en sus ;

Minoration de l’indemnité forfaitaire de 20% en cas de :

  • Mutation ou de changement d’affectation à votre demande;
  • Détachement ou réintégration à l’issue d’un détachement (sauf en cas de détachement pour stage) ;
  • Réintégration à l’issue d’un congé parental ;
  • Réintégration à l’issue d’un CLM/CLD si vous demandez un changement de résidence pour des motifs autres que votre état de santé.

Les frais de transport subissent un abattement de 20 %.

Paiement

  • L’indemnité forfaitaire peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence administrative.
  • La majoration de 20% de l’indemnité en cas de :
    • Changement d’établissement dans l’intérêt du service ;
    • Placement d’office dans la situation de recherche d’affectation ou après avoir accompli la durée maximale d’affectation fixée pour l’emploi fonctionnel précédemment occupé.
  • La réduction à 3 ans au lieu de 5 ans de la durée de fonction exigée avant une nouvelle affectation.