La mutation des postes d’adjoints, DH, D3S et Directeurs des soins
La nomination dans le nouvel établissement est prononcée par le CNG. Il n’existe pas d’autre règle spécifique aux corps de direction s’agissant des mutations. Ainsi le délai de mutation relève d’un accord entre les deux établissements ou ARS et le cadre concerné. Le statut de la FPH indique que l’établissement d’origine ne peut pas imposer un délai supérieur à 3 mois.
Le CNG prend la décision de nouvelle affectation avec la date convenue par les parties.
Il convient de veiller au bon transfert de son dossier, de sa situation au plan des congés et du CET. Le nouvel établissement d’accueil demandera le transfert de la provision constituée pour le CET.
Le CNG a défini les règles relatives à l’évaluation et à la PFR en cas de mutation en cours d’année. Le principe posé est que l’évaluation et la décision de PFR incombe à l’évaluateur de l’établissement employeur au 1er juillet. La part résultat est donc fixée une seul fois pour l’année mais répartie au prorata sur les 2 employeurs.
Pour plus d’informations, consultez notre dossier “Évaluation” et notre dossier PFR pour DH, D3S ou DS.
En cas de questions ou difficultés pour votre mutation, n’hésitez pas à solliciter le CHFO.
