Brève histoire juridique
Pour le secteur privé, FO a signé le premier Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005. Le Télétravail a été inscrit dans le code du travail (art L1222-9 et s) par la loi 2012-387. Elle prévoyait déjà le télétravail comme modalité d’aménagement du poste de travail en cas de menace d’épidémie, pour concilier continuité d’activité et protection des salariés.
Un nouvel ANI a été signé le 26 novembre 2020 et étendu par arrêté du 2 avril 2021.
Pour la Fonction publique, c’est la loi Sauvadet du 12 mars 2012 qui officialise le recours au télétravail par référence à la définition du code du travail. Plus récemment le Décret 2016-151 du 11 février 2016 en a précisé les modalités d’application. Les modifications intervenues en 2020 (D 2020-524) ont en particulier fait de l’accord de télétravail un acte déconcentré pour les corps de direction de la FPH, avec toutefois la possibilité de recours en CAPN en cas de refus.
Les dernières évolutions sont intervenues avec « L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique », en date du 13 juillet 2021, signé par FO Fonction Publique. Cet accord cadre a entraîné en particulier la publication du Décret 2021-1123 et de l’arrêté du 26 août 2021 qui créent le forfait télétravail.
La définition du Télétravail
Le télétravail est défini par les dispositions de l’article 133 de la loi du 12 mars 2012 et du décret du 11 février 2016. Il repose sur des critères cumulatifs qui le distinguent des autres formes de travail à distance :
- l’agent en télétravail a demandé et a obtenu l’autorisation d’exercer en télétravail une partie de son temps de travail qu’il aurait pu réaliser sur site ;
- sur un (ou plusieurs) lieu(x) de télétravail ;
- en alternant un temps minimal de présence sur site et un temps en télétravail ;
- en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le droit à la déconnexion est consacré. Il s’agit du droit pour tout agent de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail et de lui garantir ainsi le temps de repos légal.
A contrario, ne peut être assimilé à du télétravail :
- la situation d’un agent qui travaille dans un service où se pratique le travail en réseau ou en site distant ne constitue pas du télétravail, quand bien même l’agent a demandé à travailler dans ce service dans le cadre d’une mobilité.
- le « travail nomade », qui est pratiqué pour des activités qui s’exercent, par nature, en dehors des locaux de l’employeur (par exemple, les activités de contrôle).
Les principes du Télétravail
Ils sont mis en exergue dans l’accord cadre du 13 juillet 2021 :
- Le volontariat
- L’alternance entre travail sur site et télétravail
- L’usage des outils numériques et donc l’accès à ces outils fournis par l’employeur.
- La réversibilité du télétravail