La déclaration liminaire :

Madame la Directrice Générale du CNG,

Mesdames et Messieurs les Membres de l’instance,

Chères et chers collègues,

Les autorités se succèdent et les priorités et grandes causes nationales également telles celle du handicap puis des personnes âgées (2023), qui se traduisent bien trop souvent  par des incantations mais par peu de réalisations effectives :

♦ Oubliée la loi tant attendue sur le grand âge subrepticement remplacée par la loi sur le bien vieillir qui n’a de bien, ou presque, que sa dénomination , largement remaniée pour faire illusion…

Alors que c’est bien une réforme structurelle de grande envergure qui est nécessaire et en urgence !

♦ Oubliées du Ségur initial ont été les équipes du médico-social après la crise Covid et le sont encore pour celles qui ont été en charge du handicap pendant la crise sanitaire, alors que dans le même temps, le secteur privé à but non lucratif vient de signer un accord unanime entre employeurs et organisations syndicales sur le « Ségur pour tous ».

♦ Oubliés sont les risques de rupture de paiement pour un grand nombre d’établissements médico-sociaux dont les 9/10èmes accusent des déficits budgétaires avec une augmentation globale entre 2023 et 2024 qui pourrait dépasser les 25%…

Dans le contexte actuel de détérioration majeure et continue de la situation financière des EHPAD, ce que les directeurs réclament depuis longtemps devient une urgence absolue : le rebasage de toutes les lignes budgétaires sur la réalité actuelle des dépenses !

♦ Oubliés les efforts à consentir sur les tarifs hébergement pour intégrer l’inflation et ne pas dégrader les prises en charge par une réduction des prestations

♦ Oubliés de la réforme de la Haute Fonction Publique ont encore été les D3S si l’on en juge par le mépris manifesté par les autorités pour consentir à s’engager -moins d’un mois avant la dissolution- à ouvrir le chantier de leur réforme statutaire avant la fin de l’année

Et telle une « punition », les directeurs de ces structures en charge des personnes handicapées ou des personnes âgées, se voient proposer dans le rapport Ravignon une ultime  perspective : celle du changement de « tutelle ». A l’autorité de l’ARS serait substituée celle exclusive des départements… laissant craindre une perte certaine d’autonomie et  la « politisation » des emplois.

L’objectif affiché de cette nouvelle organisation décentralisée serait selon le rapport lui-même, d’unifier responsabilités et compétences dans le domaine du handicap et “d’alléger la charge des directeurs d’Ehpad et [de permettre] aux départements de gérer un continuum de solutions adaptées au vieillissement de la population“.

Inutile de procéder à une explication de gravure, chacun aura compris que l’objectif réellement poursuivi est de  « permettre aux départements de gérer » l’ensemble des crédits de financement des EHPAD.

Concomitance des temps ou concordance du moment : voilà pas que la création des Groupements Territoriaux Sociaux et Médico-Sociaux (GTSMS) intègre la nomination du directeur dudit groupement  sur avis du Président du Conseil Départemental …

Nos collègues du secteur de l’enfance ont déjà expérimenté : à cet égard, le CHFO demande une première évaluation de l’impact de la réforme de la loi 3DS sur les entrées et sorties de détachement des D3S depuis sa mise en œuvre au 1^er janvier 2023 .

Alors même que l’attractivité est, de l’avis de tous, la préoccupation majeure pour notre  avenir , engager un autre glissement de terrain sans avoir évalué les impacts du précédent serait pour le moins hasardeux !

♦ Mais ne sont pas oubliés les directeurs, dès lors qu’il convient de rechercher leur responsabilité tant professionnelle, civile que pénale quand un drame survient ! Le directeur considéré tout puissant pour éviter tout incident dans son établissement, mais bien peu considéré dans la reconnaissance de sa place dans la haute fonction publique.

Au CHFO, nous refusons de nouveaux sacrifices pour  nos collègues directeurs d’établissements médico-sociaux, nous le refusons tout autant  pour  les personnes accueillies, leurs aidants et les professionnels qui œuvrent au quotidien pour les accompagner et assurer leur bien-être.

La valeur d’une société ne se mesure-t-elle pas à l’aune de ses capacités à accompagner les plus vulnérables ?

Aussi, au CHFO, nous refusons l’oubli des EPSMS et de leurs directeurs !

Et vous pouvez compter sur les D3S pour ne pas oublier de vous rappeler que « la lutte de l’homme contre le pouvoir, c’est la lutte de la mémoire contre l’oubli » M. Kundera

Les décisions de l’Instance collégiale :

Lors de cette séance, les membres de l’instance ont examiné les candidatures pour les 33 emplois publiés le 19 avril 2024 qui avaient recueilli un nombre variable de candidatures, entre 0 et 6. 

Au total, 33 personnes se sont portées candidates sur 22 des 33 emplois, dont 16 femmes et 17 hommes : 24 D3S, 1 DH, 1 inscrit sur la liste d’aptitude, 1 fonctionnaire autre et 6 non-fonctionnaires.

Les décisions de l’instance collégiale donnent en résumé les résultats suivants :

• 12 emplois n’ont eu aucun candidat inscrit, dont 11 n’avaient reçu aucune candidature,
• 11 emplois ont 1 seul candidat, 
• 8 emplois ont 2 candidats,
• 2 emplois ont 5 candidats. 

L’instance collégiale a adopté les listes courtes pour 21 des 33 emplois ; les listes comptent de 1 à 5 candidats.

L’échéance de communication des choix définitifs est fixée au 26 juillet 2024.

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