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Auteur/autrice : @dm1nCHF0

DH : instance collégiale du 21 septembre 2021

Nos établissements de santé ont-ils besoin de directeurs ? 

Certes oui ! Les Pouvoirs Publics doivent également en être convaincus !

La réponse positive parait évidente quand il s’agit de gérer l’obligation vaccinale, de jongler avec des tableaux de services acrobatiques dans le contexte de pénurie, de mobiliser en faveur de la solidarité entre établissements, ou bien encore de produire la nième version d’un PGFP pour les 10 ans à venir.

Pourtant, à l’inverse, le doute est vraiment permis, compte tenu de la pratique actuelle relayée par certaines autorités de recrutement pour les republications voire « certains oublis » de publication.

En 2020 déjà, un projet de loi soi-disant de simplification avait envisagé la systématisation des intérims pour une durée pouvant s’étaler jusqu’à un an.

Cette situation est préjudiciable, à la fois pour les collègues auxquels échoit cette charge, il est d’ailleurs de plus en plus difficile de trouver des collègues qui assurent des intérims,  et tant pis pour les établissements qui doivent rester dans l’incertitude plusieurs mois durant, voire parfois au-delà d’un an.

Un théâtre d’ombres ?

Progressivement, ainsi nombreux sont ceux qui pensent que le processus de nomination aux emplois supérieurs de DH est devenu un véritable théâtre d’ombres.

En 2020 encore, la motivation réelle des régressions qui avaient été imposées par le décret des emplois supérieurs avaient été clairement exprimées lors de la commission des statuts fin janvier : « Il s’agissait en fait d’un mouvement global visant à écarter les organisations syndicales des processus de nomination dans la fonction publique. »

En effet, ce mouvement se confirme : le terme écarter doit être compris au sens radical du mot, l’objectif est-il de priver véritablement des moyens de contrôler le respect des règles et de la capacité d’informer la profession. Qu’on ne se trompe pas de débat : il ne s’agit pas d’une question de pouvoir des OS, mais plutôt de comprendre que les explications qui leur sont refusées en vérité sont aussi refusées aux collègues intéressés.

Sur les emplois qui restent non pourvus, aucune notification personnelle, ni explication n’est produite auprès des candidats. De plus le pouvoir de réévoquer ces résultats infructueux en instance collégiale a été refusé par le CNG et l’amendement que nous avions proposé en ce sens rejeté.

En vérité, lorsque des explications sont formulées c’est souvent parce que la décision fait trop de bruit. Quelles valeurs accordées à des explications qui sont plus comprises comme un écran de fumée. La profession est encore tout émue du souhait d’une ARS « d’élargir le panel ». Faut-il que désormais l’instance collégiale cesse son travail de sélection et adresse toutes les candidatures au prix de la multiplication des déplacements et des entretiens à la fois chronophage et couteux ?

Il convient de revenir à la raison.

Un mal plus profond

Sans doute pour cela, faut-il soigner un mal plus profond qui attaque le pilotage du système de santé de nos établissements. Ceux-ci se trouvent aujourd’hui coincés entre une volonté de centralisation et de verticalisation importante des décisions, et un principe d’autonomie qui devrait laisser la place à une contractualisation transparente sur les objectifs et un fonctionnement reposant sur la confiance vis-à-vis des directions qui le méritent bien.

La crise sanitaire n’a pas atténué la première tendance, le service public hospitalier se retrouvant au cœur du régalien, et sous la menace vécue comme sclérosante d’une inflation normative et d’un reporting extrêmement tatillon.

Pour autant la doctrine officielle poursuit l’éloge de la proximité dans les territoires et du management participatif, elle maintient les formes de l’autonomie avec l’avantage de renvoyer les responsabilités à « la base ».

Toutes ces contradictions restent pour l’instant irrésolues.  Cette ambiguïté n’est pas le résultat d’un « non-choix » : elle est vraisemblablement la méthode qui a conduit à affaiblir le service public sanitaire sans véritablement l’assumer.

Cette posture, on la retrouve malheureusement dans la gestion de nos emplois :

  • La réduction volontaire et drastique des effectifs des cadres de direction, il ne faut pas en faire un objectif mais seulement un constat fataliste.
  • Et pour les recrutements, combien de fiches de postes sans omission essentielle ou sans erreur factuelle ? Combien de ces fiches expriment les vrais objectifs qui seront ensuite assignés aux chefs d’établissement ?

Alors, comment s’étonner ensuite quand se révèlent les vrais objectifs, que pointe alors la cacophonie et la colère des acteurs de terrains, acteurs qui s’ils ne peuvent emporter la décision peuvent encore la bloquer …

Agir vite et concrètement

Le CHFO demande donc très concrètement :

  1. Qu’il soit procédé à une campagne d’évaluation de la qualité des fiches de  postes diffusées entre septembre 2020 et septembre 2021 et la véracité des objectifs demandés aux professionnels en poste
  2. Que les refus de choix sur un poste par les autorités de recrutement soient motivés en regard de ces fiches de postes et de ces objectifs comme doit l’être une décision administrative
  3. Que chaque instance collégiale soit saisie des résultats du tour précédent pour évaluer le travail de sélection effectué.
  4. Enfin que le système d’évaluation soit fondé sur la confiance entre l’ARS et les chefs d’établissement, et non pas sur une défiance tatillonne qui multiplie les contrôles et les tutelles.

Ainsi le CHFO demande que l’on revienne sur les procédures d’évaluation des chefs d’établissements. A titre d’exemple, la crise ne peut servir de caution à un délai de 2 années sans établir un point direct avec celles et ceux qui ont piloté les structures sanitaires et médico-sociales, a fortiori dans le contexte qui était le nôtre depuis plusieurs mois.

Comme nous l’indiquions récemment, les adhérents du CHFO comptent sur l’engagement du Ministre des solidarités et de la santé, au sortir du Ségur, pour relancer le dialogue social et aussi pour que les établissements se voient attribuer l’ensemble des crédits en lien avec les effets budgétaires et en année pleine du SEGUR.

Cette ambition parait réaliste à condition que, dans toutes les régions, la voix de la confiance prévale entre les établissements et les autorités investies du processus de nomination. Les collègues souhaitent que soient respectées les capacités et compétences dans le processus de nomination. Dans la situation que nous connaissons où les conditions d’exercice sont dégradées par la crise sanitaire nous souhaitons également que les directeurs soient protégé contre les atteintes à leur fonction ou le  « directeur baching ». A l’évidence, cet ensemble de vœux est fondé sur la confiance dans l’utilité d’un dialogue social qui doit être conforté. Partout où cela fonctionne, les résultats s’avèrent probants.

DH : avis de vacance d’emplois fonctionnels et de chefs d’établissements du 17 septembre 2021

Le premier avis propose 11 emplois fonctionnels, dont 1 de groupe I, 6 de groupe II et 4 de groupe III : consulter l’avis

Le second avis propose 2 emplois de chef d’établissements : consulter l’avis

Ce qu’il faut retenir en substance de la procédure de recrutement :

Le délai de candidature court jusqu’au 7 octobre. Les candidatures reçues seront examinées lors de l’instance collégiale du 16 novembre 2021 pour arrêter les listes courtes. Les choix définitifs seront communiqués par le CNG le 30 décembre 2021.

L’envoi du dossier de candidature se fait uniquement par messagerie à : cng-MOBILITE.DH-CHEF-EF@sante.gouv.fr, avec copie au supérieur hiérarchique ; les documents composant le dossier sont transmis en pièces jointes au format PDF en utilisant WE TRANSFER, téléchargeable sur www.WETRANSFER.COM .

Si la publication de “l’offre d’emploi” est plus détaillée qu’auparavant, elle est cependant une version condensée de la fiche de poste complète. Aussi, nous vous invitons à demander les fiches de postes au CNG.

La prochaine publication d’emplois fonctionnels et de chefs d’établissements est programmée pour le 16 octobre 2021.

Le CHFO est à votre écoute pour vos projets de mobilité : 

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D3S : parution de la liste des postes proposés aux élèves directeurs et directrices

Le premier avis de vacance d’emplois propose 18 postes de chefs d’établissements : 17 EHPAD et 1 établissement mixte PA-PH.

Consulter l’avis

En application de l’article 5 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, les nominations sur ces postes sont prononcées par la directrice générale du centre national de gestion, après audition des candidats et avis rendus par les directeurs généraux des agences régionales de santé ou directeurs en charge de la cohésion sociale territorialement compétents, après consultation des présidents des assemblées délibérantes, et compte tenu du choix rendu par les candidats.
 

Le second avis propose 70 postes d’adjoints :

Consulter l’avis

En application de l’article 5 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, les nominations sur ces postes sont prononcées par la directrice générale du centre national de gestion, après audition des candidats et avis rendu par le directeur, chef de l’établissement concerné et compte tenu du choix rendu par les candidats.

Le 9 septembre, une publication modificative rectifie les intitulés de 5 postes d’adjoints proposés : consulter l’avis.

Le 16 septembre, une seconde publication modificative ajoute 3 postes d’adjoints : consulter l’avis 

Les différents avis doivent être adressés au plus tard le 2 octobre 2021, au Centre national de gestion département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux par messagerie à : cng-mobilite.d3s@sante.gouv.fr

Avis aux recruteurs : vous pouvez consulter la présentation des élèves sur la plaquette de la promotion Gisèle Halimi

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DH : résultats du mouvement 2021-4 : suite et fin ?!

Désormais 2 emplois sur 4 restent non pourvus, à l’issue de ce tour de nomination.

Le Centre national de gestion avait recueilli 11 candidatures pour le CH de Laval et 6 pour le CH d’Erstein. L’instance avait fait son travail de sélection. Les collègues directeurs se sont mobilisés pour mener les entretiens. Tout cela pour aboutir à un non choix, et ce, sans explication. 

Après que l’on a, au début de l’année 2021, tordu le bras de l’instance collégiale pour forcer sa décision, aujourd’hui on s’assoit dessus !!!

Pour le CHFO, il ne sera pas possible de continuer ainsi : si les règles éditées, voire imposées par les pouvoirs publics ne leurs conviennent plus, alors une clarification s’impose.

Les collègues nous interpellent : peut on continuer ce simulacre ?

Dès l’installation de l’instance collégiale en fin d’année 2020, le CHFO soulignait la nécéssité d’une confiance à construire.

Le CHFO exige que soit rétablie une procédure qui garantit le dialogue et la transparence des décisions. Ce sera notre position dès la prochaine réunion prévue le 21 septembre prochain.

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CCN du 16 septembre 2021 : rendez-vous dans 10 ans ?

Notre actualité, outre les insultes et les menaces subies pour appliquer la politique arrêtée par les pouvoirs publics, c’est d’entendre le matin l’ARS appeler à la plus grande fermeté sur la mise en œuvre de l’obligation vaccinale, et le soir le ministre appeler à engager sans délai la mise en place de projets de managements participatifs. La souplesse des cadres hospitaliers est fortement mise à contribution. Donc beaucoup de nos collègues trouveront « décalé » l’ordre du jour de notre CCN. Mais les conditions d’exercice particulièrement dégradées par une crise sanitaire qui n’en finit pas, la campagne sans précédent de directeur bashing, la fermeture des lits, les tensions en effectifs dans les services, accumulant la fatigue ressentie, ne dispensent pas, elles renforcent au contraire la nécessité d’avoir une perspective professionnelle fondée sur une juste évaluation de l’existant.

Initialement, ce Comité consultatif national devait être consacré à l’examen de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines pour les corps de direction.

Mais finalement, il nous est proposé un état des lieux du protocole d’accord signé le 19 juillet 2011 par les ministres Xavier Bertrand et Nora Berra avec les 3 organisation syndicales représentées à ce CCN, le CHFO, le SMPS et le SYNCASS.

Un tel bond en arrière semblera étrange aux plus jeunes de nos collègues qui étaient loin d’être entrés dans la carrière en 2011…

Cette attente d’une décennie met en exergue un décalage flagrant entre le contexte d’hier et celui d’aujourd’hui, de surcroit avec la crise sanitaire qui nous mobilise depuis près de deux ans maintenant. Les réalités ne sont plus mêmes qu’auparavant, les priorités, les urgences ont grandement évolués, de nombreux chantiers se sont ouverts. Une chose reste intangible, les perspectives sont floues.

On pourra cependant considérer qu’un tel sens de la continuité de l’Etat est au crédit de notre ministère.

En pratique, les OS ont été unanimes pour demander début 2019 un bilan de ce protocole, alors que le ministère instaurait à nouveau un groupe contact périodique entre la DGOS, le CNG et les syndicats de directeurs.

C’est donc en septembre 2021 qu’un état des lieux nous est présenté. Nous récusons d’ailleurs le terme d’état des lieux, car pour le CHFO il ne s’agirait pas de repartir pour un nouveau bail sur les mêmes bases. Un bilan est nécessaire, pour la clarté certes mais surtout pour passer à une nouvelle étape.

Un protocole qui s’est enlisé au fil du temps

Sans entrer tout de suite dans le détail de ce bilan, un premier constat global peut être fait : la colonne « reste à faire » du bilan est particulièrement fournie pour les sujets relatifs à la démographie des corps, à l’accompagnement, à la formation, à la santé au travail. Les engagements relatifs aux sujets statutaires et indemnitaires avaient été négociés avec précision pour arriver à un compromis même imparfait ; ils ont été pour l’essentiel mis en œuvre. En résumé le « hard » a été mené pour ce qui avait été négocié, et le soft est resté très mou.

Cela conforte le CHFO dans son attachement à être le syndicat de la feuille de paie. Ainsi, nous ne pouvons accepter ni les saupoudrages, ni rester dans un état de fait où ni la valeur du point, ni les grilles, ni les barèmes indemnitaires ne sont révisés.

Même le rapport THIRIEZ tout favorable au recours aux contractuels qu’il était, soulignait que c’était difficile car les cadres de la fonction publique ne sont pas assez payés pour que cela soit attractif…

Bien entendu, le CHFO pour autant reste mobilisé sur tous les autres sujets. Nous avons porté l’instauration d’une commission des conditions de travail et il faut encore qu’elle progresse largement dans ses moyens d’intervention. A chaque étape, nous poussons pour que notre droit à un vrai bilan social soit appliqué, sur les questions de santé, de formation, nous insistons sur la nécessité de connaissance sur la démographie et la cartographie des emplois. Et surtout nous demandons la clarté sur les objectifs, car il faut sortir de l’implicite et du « mou » : quels métiers, quels effectifs pour quels établissements demain et donc pour l’avenir de notre secteur ?

Il faut donc passer rapidement désormais à une véritable projection, ce qui est bien l’objet de la  « Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines » qui doit être définie pour les corps de direction.

Pour donner une perspective, il faut partir des besoins

Lors du premier échange avec le CNG sur cette stratégie au mois de juillet, le CHFO a exprimé sa disponibilité et son exigence pour donner une ambition et du souffle à cette stratégie.

Il faut donc résolument changer d’approche et partir des besoins. Les besoins des établissements d’une part, et les besoins des directeurs d’autre part.

Définir les objectifs prioritaires en matière d’attractivité, de recrutement, de formation, d’organisation du travail, d’égalité hommes femmes et de pratique managériales impose d’évoquer de multiples composants :

La qualité des relations sociales et professionnelles,
Le contenu du travail, son organisation,
Les possibilités de parcours professionnels offertes à chacun et le développement des compétences
La conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
La lutte contre les discriminations et pour l’égalité femme/ homme,
La prévention des risques professionnels.

Aujourd’hui la bataille pour l’attractivité est le lot de tous les employeurs et recruteurs, cette bataille est particulièrement rude pour le secteur sanitaire et médicosocial. Alors l’exemple doit venir d’en haut, le ministère et le CNG doivent être exemplaires pour l’attention portée aux cadres hospitaliers.

Et bien sûr il faudra parler effectifs et rémunérations. A l’heure où le ministre/la DGOS évoque la nécessité de « lancer sans délai une large concertation interne sur la gouvernance » afin de « mieux manager pour mieux soigner », le CHFO rappelle aussi l’engagement du ministre des solidarités et de la santé, au sortir du « SEGUR », de faire retrouver à son ministère le chemin du dialogue social.

Encore un effort !

Les corps de direction, mais aussi les ingénieurs, cadres administratifs et techniques ont droit à un nouveau protocole d’accord, et leurs établissements en ont besoin !

DH : résultats du mouvement 2021-4 pour les emplois fonctionnels et de chefs d’établissements

La publication comportait 2 emplois fonctionnels dont 1 de groupe II et 1 de groupe III, et 2 emplois de chef d’établissement non fonctionnels.

L’instance collégiale s’est réunie le 13 juillet pour arrêter les listes de candidats présélectionnés. 

Le CNG publie aujourd’hui la liste des 2 candidats retenus, 1 décision reste en attente et un emploi reste non pourvu.

Les candidatures aux emplois fonctionnels et de chefs d’établissements publiés le 15 juin et le 14 juillet 2021, complétés par l’avis du 27 juillet seront examinées lors de l’instance collégiale du mardi 21 septembre 2021.

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AAH : publication des postes réservés aux élèves EHESP 2021

Au journal officiel du 11 septembre 2021, parution de la liste des postes proposés aux élèves attachés d’administration hospitalière de la promotion Cynthia Fleury ; elle comporte 142 emplois :

Consulter l’arrêté

Les élèves  et chefs d’établissements doivent arrêter leur choix pour le 7 octobre 2021, avec une prise de poste le 1er janvier 2022.

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Quelle protection pour les directeurs exposés au lynchage parce qu’ils appliquent la Loi ?

Le projet d’instruction rappelle les sanctions pénales encourues en cas de méconnaissance par l’employeur de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale. En cas de manquement répété, elles peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

Les directeurs et les équipes de direction de nos établissements ont avant tout la responsabilité d’organiser la couverture vaccinale des professionnels, et maintenant la responsabilité de contrôler le respect de l’obligation.

Et cette responsabilité est lourdement sanctionnée.

Nous n’avons pas lu les sanctions pénales encourues par les autorités chargées de contrôler l’obligation des non-salariés. C’est sans doute le prix de ce que l’on ose encore appeler « l’autonomie » des établissements publics de la FPH…

En tout état de cause, le CHFO rappelle que la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été votée au Parlement et validée par le Conseil constitutionnel.

Si les représentants des personnels hospitaliers sont opposés aux sanctions envers les agents, ils sont conscients de cette réalité légale. Ils ont plaidé pour que le travail de conviction passe avant les suspensions. Ils ont demandé d’assouplir les délais, d’autant qu’ils constatent comme nous que la part des professionnels non engagés dans la vaccination diminue chaque jour. Dans le contenu de l’instruction à venir, le ministère maintient son calendrier initial. Cela aura pour conséquence d’accentuer dans certains établissements les tensions sur les effectifs et sur le climat social.

Mais, comme si les tensions et les pressions liées à la gestion de cette crise sanitaire sans fin ne suffisaient pas, il faut que s’ajoutent les menaces d’atteinte aux biens et aux personnes, voire les passages à l’acte. L’obligation vaccinale a engendré une campagne de directeur bashing inédite. Cela a commencé avec les menaces de mort à l’encontre de notre collègue Directeur général du CHU de Guadeloupe, et depuis cela s’étend : Bouches du Rhône, Gard, Alpes de Haute Provence, Eure et Loir, Jura…les situations se multiplient sur le territoire, qu’elles soient virtuelles ou physiques. Sur les réseaux sociaux, c’est un torrent de boue, où des individus se gargarisent de trouver le meilleur supplice à infliger aux directeurs. Des collègues se retrouvent menacés de mort, insultés, calomniés. Des halls d’accueil sont envahis. Les exemples sont nombreux où des collègues vivent des pressions, subissent des agressions verbales et sont vilipendés pour garantir simplement l’application du droit.

Le simple dépôt d’une offre d’emploi par une collègue lui vaut la réponse en ligne suivante :

“VOUS CHERCHEZ DES SALOPES DE COLLABOS POUR REMPLACER LES ETRES HUMAINS QUI QUITTENT VOTRE CAMP DE CONCENTRATION DE MERDE ?

VOUS POUVEZ COURIR, VOUS CACHER, ON VOUS RETROUVERA PARTOUT !

VOUS ALLEZ PAYER POUR VOS CRIMES ET POUR VOTRE COMPLICITE “

A chaque collègue concerné, nous exprimons notre solidarité, à chacun nous promettons écoute et conseil pour les démarches. Mais en aucun cas, il ne s’agit d’organiser une autodéfense corporatiste. Médecins, infirmiers, scientifiques, enseignants, toutes les catégories peuvent être touchées, par les agissements d’une petite minorité auprès de laquelle les ressources du débat argumenté sont épuisées.

Nous avons droit à la protection.

Pour le CHFO, l’heure n’est plus aux simples déclarations de soutien de la part des pouvoirs publics. Les procédures judiciaires qui visent à sanctionner, par ailleurs nécessaires, interviennent après coup, alors qu’aujourd’hui il faut prévenir.

Le CHFO exige que les pouvoirs publics garantissent la protection effective des établissements, de leurs professionnels et en particulier des directeurs. Une protection qui intègre les notions de violences physiques, verbales auxquelles sont confrontés, désormais chaque jour des collègues ainsi que leurs collaborateurs, et qui risquent de s’accentuer dans les semaines qui suivent.

 

Consulter le projet d’instruction « obligation vaccinale »

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Instance collégiale D3S du 2 septembre 2021 : le CHFO vous rend compte

La déclaration liminaire du CHFO

Les D3S : plus que jamais le sentiment d’être entre le marteau et l’enclume !

Les directeurs sont là pour appliquer la Loi et faire respecter le cadre légal. Les directeurs sont garants des valeurs républicaines et promoteur de la Santé Publique. Ils n’ont jamais fui leurs responsabilités. Mais la cohésion sociale au sein des établissements s’en trouvent chaque jour davantage mis à mal.

La loi conditionne l’accès aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à la présentation d’un pass sanitaire, sauf urgence. Cela exige des directeurs, qu’ils mettent en place un mode d’organisation, qui respecte le cadre légal tout en maintenant la continuité des soins pour les patients et résidents et l’accessibilité pour les visiteurs.

La mise en œuvre du contrôle du dispositif entraine le recrutement de personnel supplémentaire alors même que le recours aux CDD s’impose déjà pour remplacer les personnels en congés ou en arrêt. Ces recrutements ont un coût (estimé à 60 millions d’euros par la FHF pour les hôpitaux) qui ne sera vraisemblablement pas couvert par les recettes, recettes qui en EHPAD font déjà cruellement défaut, et renforceront les déficits, faute d’activité et de crédits supplémentaires dédiés. En EHPAD, cela reviendra à dire que les résidents financeront eux-mêmes le coût que représente l’application de cette directive. En matière financière, les directeurs doivent encore et toujours jouer les équilibristes ! voire les prestidigitateurs !! Sans compensation financière à niveau, ils devront faire des choix impactant la qualité de prise en charge et le confort des résidents pour tenir compte de ces nouvelles obligations.

En termes de responsabilité, en cas de contamination d’un résident ou d’un personnel par le COVID, s’il est démontré que les mesures n’ont pas été suffisantes pour assurer les contrôles, l’imprudence ou la négligence du directeur pourra être invoquée.

L’obligation vaccinale rencontre encore beaucoup de résistance dans la population. Il faut s’attendre à une détérioration du climat social sans précédent quand une partie du personnel aura la charge de contrôler l’autre partie, davantage renforcée encore quand le directeur devra mettre en œuvre la procédure de suspension du contrat de travail privant de fait le personnel de sa rémunération. Le risque de fractures des équipes se pose clairement. Les directeurs seront à n’en pas douter mis à contribution pour apaiser les tensions, alourdissant une charge de travail déjà conséquente. Le risque ? Aggraver la perte d’attractivité du métier. Un métier mis en tension dans les foyers de l’enfance, fragilisés par l’incertitude de l’avenir de leur gouvernance qui recueillent des candidatures sporadiques, rappelons le projet de loi 4 D, devenue 3DS 31 qui reste une véritable attaque contre le corps des D3S, des postes en EHPAD de moins en moins attractifs même pour des non-fonctionnaires, des SSIAD et le champ du Handicap qui pâtissent des inégalités crées par le SEGUR.

La période estivale n’a pas vraiment permis de récupérer de la tension et de la fatigue accumulée des mois passés. Cette rentrée accroit le sentiment d’abandon sur le terrain. Les impacts financiers actuels et à venir font craindre le pire… les directeurs vont se retrouver en première ligne et devront, malgré tout, tenter de sauver un bateau qui prend l’eau de toute part.

L’instance collégiale du 02 septembre 2021 conforte le constat amer d’un manque d’attractivité des postes de D3S.

Il est temps d’agir et non plus de nous annoncer une concertation à venir et la sempiternelle formule « On vous a entendu, on va faire remonter ». A l’usage de toutes ces remontées, le sommet parait bien haut car rien ne redescend ou presque. Le CHFO exige du concret car il y a urgence.

Le CHFO demande que les directeurs soient assurés sans délais de la couverture des surcouts et des pertes de recette résultant de la crise sanitaire.

Le CHFO demande que la protection fonctionnelle des directeurs soit assurée et même renforcée comme l’annonce la Loi du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République.

Le CHFO demande qu’en l’absence de base légale les postes de directeur de foyer de l’enfance restent publiés car nous ne pouvons installer nos collègues dans des intérims interminables.

Le CHFO demande que l’on sorte de l’enlisement sur l’extension du dispositif de complément de traitement indiciaire à l’ensemble de la Fonction Publique Hospitalière.

 


Les réponses du CNG :

La directrice du CNG a indiqué avoir conscience du contexte difficile voire des pressions rencontrées par les directeurs. Cela confirme, à son sens, l’utilité du dispositif de signalement des RPS qui reçoit environ une déclaration par semaine. 

Elle a affirmé la volonté du CNG de renforcer l’accompagnement des parcours et la GPMC, par exemple avec le recensement des prévisions de départs et l’analyse des postes durablement non pourvus. Elle a indiqué qu’un accompagnement systématique est proposé aux collègues qui prennent une première chefferie, et par ailleurs, que des professionnels du CNG sont d’ores et déjà formés pour des entretiens de carrière avec des collègues. La directrice a rappellé l’engagement du CNG dans la démarche de promotion du métier D3S.

Ces différentes actions s’inscrivent dans le calendrier de travail qui a été arrêté après discussions entre le ministère et les organisations syndicales, calendrier qui, rappelons le, comprend la question de la fusion des corps DH/D3S.

Concernant les emplois de chef d’établissements de la protection de l’enfance, le CNG prend en compte l’hypothèse de l’adoption de la Loi 3DS avant la fin de l’année, et dans l’attente indique qu’il continuera de publier les postes à la mutation uniquement, en informant les collègues d’un possible détachement sur le nouvel emploi.


Les décisions de l’instance collégiale

L’instance examinait les candidatures aux 21 emplois publiés le 24 juin et le 02 juillet 2021, dont 3 donnant accès à l’échelon fonctionnel.

10 emplois n’ont recueilli aucune candidature en amont de l’instance.

40 candidats se sont positionnés sur ces emplois : 29 D3S, 2 inscrits sur la liste d’aptitude, 1 DH et 8 non-fonctionnaires.

A l’issue de la séance on dénombre :

12 emplois sans candidats sélectionnés :  EHPAD de Saint-Trivier-de-Courtes (Ain), foyer départemental de l’enfance d’Onet-le-Château (Aveyron), centre hospitalier de Condat et EHPAD de Riom-ès-Montagnes (Cantal), établissement intercommunal de Cloyes-les-Trois-Rivières (Eure-et-Loir), foyer départemental de l’enfance de Vals-près-le-Puy (Haute-Loire), maison de l’enfance d’Orléans (Loiret), EHPAD d’Etain (Meuse), EHPAD d’Halluin et de Roncq (Nord), EHPAD de Nédonchel (Pas-de-Calais), centre départemental de l’enfance et de la famille d’Anglet (Pyrénées-Atlantiques), cité de l’enfance de Colmar (Haut-Rhin), EHPAD d’Ancy-le-Franc et de Ravières (Yonne).

4 emplois avec 1 candidat, 1 emploi avec 2 candidats, 1 emploi avec 4 candidats, 1 emploi avec 4 candidats et 2 emplois avec 7 candidats sélectionnés.

La prochaine publication de postes interviendra le 23 septembre 2021.

DH : parution de la liste des postes proposés aux élèves directeurs et directrices

L’avis de vacance d’emplois propose 115 postes aux 81 EDH : Consulter l’avis

L’avis complémentaire retire un poste et ajoute 2 postes : Consulter l’avis

En application de l’article 5 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d’hôpital, les titularisations et nominations sur ces postes sont prononcées par la directrice générale du Centre national de gestion, sur proposition du chef de l’établissement concerné, après entretien avec les candidats, et compte tenu des choix exprimés par les élèves.

Les propositions des directeurs d’établissements doivent être adressées au plus tard le 11 octobre 2021.

Avis aux recruteurs : vous pouvez consulter la présentation des élèves sur la CVthèque de la  promotion Louis Lareng

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