Les candidatures doivent obligatoirement constituer un dossier type accompagné de leur CV. Le dossier type peut etre retiré au secrétariat de la Direction Générale de l’ANFH, auprès de Madame Marie IGLESIAS, tél : o1.44.75.68.55 ; m.iglesias@anfh.fr
La date limite pour déposer les candidatures est fixée au 12 mai 2022.
Servir le service public et organiser le service au public ne vont pas de soi.
La JNFD favorise, l’espace d’une journée, les échanges autour des questions qui font à la fois l’essence et la complexité du management de nos organisations sanitaires et médico-sociales. C’est primordial pour éclairer le « concret » de nos réalités professionnelles.
C’est cette dimension à la fois compréhensive et réflexive qui a permis aux participants des premières éditions d’établir le constat unanime d’une journée riche et porteuse de sens, quelles que soient leurs fonctions.
Cette année, la JNFD traitera les questions d’identité professionnelle et de gouvernance :
Unité – Diversité des métiers de direction dans la fonction publique hospitalière.
L’exploration de ce qu’est « Être directeur en 2022 » tiendra nécessairement compte de l’impact de la crise sanitaire.
Rendez-vous en mai pour plus d’informations sur le programme et les inscriptions.
En savoir plus sur les JNFD
Cette publication propose 27 emplois de directeur ou directrice, dont 6 donnant accès à l’échelon fonctionnel : Consulter l’avis
L’avis modificatif ajoute 2 emplois : Consulter l’avis
Le descriptif des emplois est publié dans les annexes de cet avis. Même si ce n’est pas indiqué, nous vous conseillons de demander au CNG la fiche de poste complète de l’emploi auquel vous envisagez de candidater.
L’avis détaille la composition du dossier de candidature selon votre situation et les modalités de son envoi qui se fait exclusivement par voie électronique à :
CNG-MOBILITE-D3S@sante.gouv.fr
Le délai de candidature court jusqu’au 03 mai 2022. L’instance collégiale qui établit les listes courtes se réunira le 02 juin 2022 et les choix définitifs seront communiqués le 18 juillet 2022.
La prochaine publication est programmée le 09 juin 2022 pour les emplois de chefs d’établissements et le 22 avril 2022 pour les postes d’adjoints.
Le CHFO est à votre écoute pour vos projets de mobilité :
Les candidatures (CV + lettre de motivation + 3 dernières évaluations) sont à adresser à Monsieur Franck POUILLY, directeur général du CHI de Manosque, direction@ch-manosque.fr
Consulter la fiche de poste de responsable des services techniques et sécurité
L’instance collégiale pour l’accès aux emplois de chefs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, la dernière de cette mandature, se réunit aujourd’hui pour examiner les candidatures à la première publication de vacances d’emplois de l’année 2022.
Le Comité Consultatif National (CCN) du 10 mars dernier a confirmé les critères éprouvés par l’expérience en harmonisant notamment les délais après exercice antérieur dans l’établissement ou à la tutelle (3 ans). Il a utilement rappelé la prise en compte de l’objectif de nominations équilibrées femmes/hommes.
Le CCN est aussi revenu sur les conséquences de la promulgation de la loi 3DS qui prévoit le détachement des directeurs de la Protection de l’Enfance dans la Fonction publique territoriale. Si le CNG a affirmé qu’il prenait déjà l’attache des intéressés, le CHFO a lui exigé du CNG qu’il informe précisément l’ensemble des directeurs concernés et leurs représentants des mesures prises pour sauvegarder leurs intérêts. Notre demande est pressante et sera constante car nous avions déploré dès le début l’attitude d’abandon du CNG sur ce dossier.
Concernant la mise à jour des listes d’emplois de D3S, il a été indiqué que des vérifications étaient encore en cours, avec entre autres une question juridique sur les emplois de chefs d’établissements de la protection de l’enfance. Le CHFO dénonce une fois de plus l’absurdité d’un système de quotas qui fait que des établissements doivent chaque année disputer les barrages pour savoir dans quelle division ils joueront alors qu’ils dépassent largement les seuils budgétaires.
Par ailleurs, le CHFO prend acte de l’engagement pris par le CNG de faire désormais un retour circonstancié aux candidats non shortlistés, et de son intention de demander aux ARS d’en faire de même à l’issue des choix définitifs. Un esprit de transparence qui semble dans l’air du temps…
La crise d’attractivité du secteur n’est toujours pas traitée, pourtant dénoncée instance après instance, et pour laquelle les différents rapports ou missions parlementaires reconnaissent l’urgence devant les « graves difficultés auxquelles se confrontent tous les secteurs du champ sanitaire, social et médico-social pour constituer et stabiliser leurs équipes ». En atteste encore les 9 postes qui n’ont reçu aucune candidature. Que les D3S se rassurent, heureusement les solutions sont dans les tuyaux. Des dizaines de milliers de recrutement sont annoncés à l’horizon 2027 ! Et tant pis si l’interrogation est forte pour les directeurs, quand certains établissements ont déjà des postes vacants qu’ils n’arrivent pas à pourvoir, ou quand la plupart des établissements sont mis en difficultés financières par la non-compensation de charges supplémentaires. Le Gouvernement a par ailleurs publié le 17 mars une feuille de route 2021-2023 pour les EHPAD et unités de soins de longue durée (USLD), qui préconise parmi les mesures, le regroupement des EHPAD publics autonomes, avec notamment la création des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Oui les pouvoirs publics n’ont pas oublié les D3S, et ont la solution miracle tant attendue ! « Le regroupement entre établissements peut donner des perspectives nouvelles favorisant à la fois l’attractivité des ESSMS et la fidélisation des professionnels recrutés. En effet, le changement d’échelle permet de professionnaliser la fonction recrutement des établissements, de constituer un vivier de compétences plus riche pour les professionnels avec aussi des possibilités de mobilité et de formation plus importantes, concourant à la QVT ». Après l’incompréhension est venue la colère. Mais face au silence étourdissant, face à un mur, la colère se mue en dépit.
Force est de constater, que chaque semaine les D3S découvrent un communiqué annonçant la revalorisation de telle ou telle catégorie, sans jamais être concernés. Même si comparaison n’est pas raison, pour les directeurs la coupe est pleine. Et que dire du silence de l’Administration sur l’unicité statutaire. Pour preuve aussi, les annonces qui font suite au scandale « ORPEA » de renforcer les contrôles et inspections dans les établissements. Réponse immédiate du Gouvernement qui a annoncé l’embauche de 150 ETP dans les ARS. Les pouvoirs publics cherchent et trouvent les moyens pour contrôler les établissements alors qu’en parallèle la protection fonctionnelle des directeurs est accordée comme peau de chagrin.
Le secteur du handicap n’est pas en reste dans l’actualité littéraire. Une publication intervenue le 17 février 2022, Handicap à vendre du journaliste Thibault Petit tire à boulet rouge sur le secteur protégé. Après une enquête sur les établissements et services d’aide par le travail (Esat), l’ouvrage décrit un système qui exploite des travailleurs vulnérables et fustige le statut d’usager « vécu comme une privation de droits et une humiliation. » L’exposition médiatique est moindre mais ne doutons pas que les directeurs seront les premiers impactés, pour ne pas dire vilipendés.
Pour preuve encore, l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. La notion de faute de gestion comporte tous les risques sans reconnaitre les contraintes ni la responsabilité de milliers d’ordonnateurs principaux et secondaires. Depuis le mois de novembre le CHFO alerte sur les risques de déséquilibre ainsi que de rigidification et dénonce l’absence de concertation. Faut-il rappeler les modes de fonctionnement des établissements pour assurer la continuité du service ou gérer les crises à répétition ? Faudra t-il demander une lettre de couverture pour chaque injonction reçue de la part des Autorités ? Décidemment, il faut avoir la foi pour piloter nos établissements actuellement… Rappelons nous la crise de vocations des élus il y a quelques années.
Enfin le CHFO rappelle que les directions des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux se mobilisent fortement pour mettre un terme à une injustice grave qui porte atteinte à la cohésion d’équipe au sein des ESMS publics. En effet, l’égalité de traitement de tous les agents de la FPH est rompue, tous ne bénéficient pas des mesures de revalorisation prévues par le Ségur de la Santé. Un principe fondamental du service public est bafoué. Les directeurs sont passés à l’action en saisissant individuellement par lettre ouverte Madame la secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées. Le CHFO, premier syndicat à avoir soutenu cette initiative, a saisi, par courrier, Madame la ministre pour dénoncer cette maltraitance institutionnalisée à laquelle il est urgent de remédier.
Les emplois publiés avaient recueilli un nombre variable de candidatures, entre 0 et 8. L’instance a retenu des candidats pour 26 emplois :
14 emplois n’ont aucun candidat, dont 9 n’avaient reçu aucune candidature,
14 emplois ont 1 seul candidat,
6 emplois ont 2 candidats,
4 emplois ont 3 candidats
1 emploi a 4 candidats
1 emploi a 7 candidats
Les listes courtes pour les postes relevant de la Protection de l’Enfance n’ont pas été constituées, laissant aux Départements la compétence de recruter.
A noter que pour cette instance, 55 candidats différents ont postulé sur un ou plusieurs des 40 emplois, dont 36 femmes : 34 D3S, 1 DH, 2 fonctionnaires non hospitaliers, 5 inscrits sur la liste d’aptitude et 13 non fonctionnaires
L’échéance de communication des choix définitifs est fixée au 20 mai 2022.
Depuis plusieurs mois, voire années, l’incompréhension et l’indignation ne cessent de monter dans le secteur social et médico-social, se traduisant aujourd’hui par une montée du mal-être des professionnels et un déclin sans précédent de l’attractivité du secteur.
En effet, après plus de deux années de crise sanitaire, les D3S sont en colère ! Une colère nourrit de manière exponentielle par :
Le consensus sur le manque de professionnels en établissement, reconnu dans chaque publication de rapports ou par chaque mission conduite, tarde à se traduire en moyens financiers supplémentaires, immédiats. Les pouvoirs publics disent pourtant avoir conscience des “graves difficultés auxquelles se confrontent tous les secteurs du champ sanitaire, social et médico-social pour constituer et stabiliser leurs équipes aujourd’hui“. Mais le mystère subsiste toujours pour relever le défi de l’attractivité d’un secteur en souffrance, et où les risques de rupture dans la continuité des accompagnements sont réels. Il y a besoin de plus de soignants et animateurs que d’inspecteurs!
Au quotidien, l’interrogation est forte pour les directeurs, certains établissements ont déjà des postes vacants qu’ils n’arrivent pas à pourvoir, et la plupart des établissements sont mis en difficultés financières par la non-compensation des charges supplémentaires liées aux revalorisations accordées et aux surcouts Covid. L’inextricable complexité des exercices professionnels de Direction semble n’émouvoir personne ou presque dans les couloirs ministériels. Pourtant, les alertes sont nombreuses, répétées et visibles.
Pour le CHFO, l’attrait du secteur passe indubitablement par des revalorisations salariales plus conséquentes, par une amélioration des conditions de travail qui implique d’accroitre considérablement les effectifs dans tous les établissements et par une réelle promotion des métiers de l’aide à la personne auprès du grand public. Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à des cabinets de consultants ou des publicitaires pour changer le regard sur ces professions. Depuis le début de la crise la fin du « monde d’avant » est annoncée, mais pour quand ?
Non content d’avoir trop longtemps géré le manque de moyens humains et financiers, puis la crise COVID et les iniquités générées par le SEGUR, de se voir malmener dans des campagnes de directeurs bashing, en plus les directeurs voient leurs responsabilités croître, en atteste la Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Quand dans le même temps, la protection fonctionnelle est chichement accordée, les limites de l’acceptable sont outrepassées. Seules deux constantes subsistent invariablement pour les D3S, le manque de reconnaissance et l’absence de revalorisation financière. Force est de constater pour les D3S, que chaque semaine ils découvrent un communiqué annonçant la revalorisation de telle ou telle catégorie, sans jamais être concernés. Même si comparaison n’est pas raison, il y a des raisons d’être à bout !
Suite à la promulgation de la Loi 3DS, obligation est faite aux D3S, chefs d’établissements dans la protection de l’Enfance de solliciter un détachement dans la FP Territoriale dans les 12 mois suivants la promulgation. Ce premier coup de canif dans le corps des D3S est une décision douloureuse. Elle augure sans doute d’une première étape visant à démanteler notre corps. Tout cela génère quiproquo et incertitudes à brève échéance. Quid du corps d’accueil pour les collègues détachés ? quid des directeurs adjoints ? Le CHFO demande au CNG d’informer précisément l’ensemble des directeurs concernés et leurs représentants des mesures prises pour sauvegarder leurs intérêts et les accompagner pour un libre choix éclairé. Notre demande est pressante et sera insistante car nous avons déploré dès le début l’attitude d’abandon du CNG sur ce dossier.
Autre coup de poignard récent, l’absence de généralisation du CTI à tous les professionnels exerçant en établissement social et médico-social. Les personnels administratifs, techniques, des services logistiques sont les chevilles ouvrières discrètes qui permettent aux services éducatifs et soignants de fonctionner. Sans eux, nos institutions dysfonctionneraient. L’approche par filière qui a été retenue (personnel soignant, puis personnel socio-éducatif) ne tient pas compte de la réalité du terrain. Et ce choix parait d’autant plus surprenant quand on constate ce qui a été appliqué dans le sanitaire, pour lequel l’ensemble des agents bénéficie du CTI.
Les directions des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux se mobilisent fortement pour mettre un terme à une injustice grave qui porte atteinte à la cohésion d’équipe au sein des ESMS publics. En effet, l’égalité de traitement de tous les agents de la FPH est rompue, tous ne bénéficient pas des mesures de revalorisation prévues suite au Ségur de la Santé. Un principe fondamental du service public est bafoué. Les directeurs passent à l’action et saisissent individuellement par lettre ouverte Madame la secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées. Le CHFO s’inscrit dans cette initiative et a saisi, lui aussi, Madame la ministre pour dénoncer cette maltraitance institutionnalisée à laquelle il est urgent de remédier.
Le CHFO appelle à la vigilance pour que le social et le médico-social public ne sorte pas du giron de la Fonction Publique Hospitalière.
Le CHFO défend l’unicité statutaire des directeurs pour préserver un service public de santé fort et au service de nos concitoyens.
Le CHFO exige la généralisation effective du SEGUR pour tous.
108 emplois de directeurs adjoints ou directrices adjointes sont proposés, aux directeurs ou directrices d’hôpital de classe normale, hors classe ou classe exceptionnelle : consulter l’avis
Le délai de candidature court jusqu’au 13 avril 2022. Les candidatures doivent être adressées d’une part au Centre National de Gestion à l’adresse électronique suivante :
cng-mobilite.dh-da@sante.gouv.fr
Les fiches de poste sont à solliciter auprès de l’établissement et le dossier de candidature doit d’autre part leur être adressé directement.
La publication suivante est programmée le 13 avril pour les emplois de chefs d’établissements et emplois fonctionnels, et le 28 avril 2022 pour les emplois d’adjoints.
Le CHFO est à votre écoute pour vos projets de mobilité :
En cette période de campagne électorale, une autre campagne nationale, mais de recrutement pour les métiers du soin et de l’accompagnement cette fois, est lancée à partir du 21 mars 2022. La prise de conscience des pouvoirs publics sur la tension RH que subissent les établissements révèle bien la profondeur du malaise voire du mal-être. D’autres leviers seront actionnés (simplification de la VAE, apprentissage,…) pour mener cette « action de politique publique » comme l’a qualifié le Ministre des solidarités et de la santé. Certes mieux vaut tard que jamais. Mais il est dommage qu’elle intervienne deux ans après le début de la crise Covid, et symboliquement au moment où le pass vaccinal est suspendu. Nous sommes loin du temps des applaudissements quotidien de nos concitoyens.
D’autant que l’image du secteur est fortement écornée par le scandale ORPEA. Au milieu des multiples réactions et déclarations qui jettent l’opprobre indistinctement sur tout un secteur, trop peu de voix se positionnent pour souligner l’investissement continu et bienveillant des professionnels accompagnant nos ainés. La campagne médiatique peut générer des vocations futures, mais les causes du déclin de l’attractivité en revanche ne sont toujours pas traitées.
Pour le CHFO, l’attrait du secteur passe indubitablement par des revalorisations salariales plus conséquentes, par une amélioration des conditions de travail qui implique d’accroitre considérablement les effectifs dans tous les établissements et par une réelle promotion des métiers de l’aide à la personne auprès du grand public. Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à des cabinets de consultants ou des publicitaires pour changer le regard sur ces professions et porter une réflexion qui touche à l’enseignement général et à l’échelle des valeurs Républicaines. Depuis le début de la crise on nous annonce la fin du « monde d’avant », mais pour quand ?
La Cour des Comptes a mené une mission donnant lieu à la publication le 28 février d’un rapport consacré à la prise en charge médicale des personnes âgées en EHPAD. Il fait suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat en janvier 2021. La Cour a comparé la situation des EHPAD dans d’autres pays (Allemagne, Belgique, Japon…), et précisé que « nos voisins sont plus avancés que nous dans l’information du grand public ». Ce rapport appelle à une Réforme du mode de financement et « se montre favorable à une fusion des sections soins et dépendance, sous l’égide des ARS [qui] agirait comme responsable unique ». Le financement des EHPAD, jugé « complexe » et « inefficace » pourrait évoluer vers « un modèle unifié de tarification, où l’assurance maladie assumerait le financement ». L’idée sous-tendue est de « regrouper, au niveau des ARS, les discussions financières ». La Cour rappelle que cette réforme s’inscrit dans les préconisations du Rapport LIBAULT.
Le rapport épingle l’accroissement des iniquités territoriales en matière de taux d’équipement ou de dépendance, soulignant également que la part des financements départementaux « ne cesse de décroître », sans toutefois défendre « la disparition de la place des conseils départementaux ». La Cour envisage plutôt de recentrer leurs missions sur la politique de prévention et de consolider leur rôle sur les politiques de maintien à domicile. Le rapport souligne également que les autorités de tarification et de contrôle ne remplissent pas l’intégralité de leurs missions. Les contrôles sont jugés insuffisants, notamment du fait de leur caractère « planifiés et annoncés, ce qui ne permet pas de découvrir des situations alarmantes ». Les EHPAD ne sont contrôlés en moyenne que tous les vingt ou trente ans selon le rapport, et les résultats de ces contrôles ne sont pas rendus publics. L’extension des compétences des autorités de contrôles fait partie des propositions de la cour.
« Les CPOM restent des outils administratifs purement descriptifs » dont le « contenu manque de portée », sachant que seuls 30% des EHPAD en ont conclu. La Cour propose de transformer les CPOM en « outils de pilotage stratégique dotés de moyens financiers ». De quoi réhabiliter le CPO en CPOM !
De nouveaux indicateurs devront être créés pour suivre les domaines les plus en tension dans les établissements. La Cour suggère par exemple de définir des ratios cibles qui porteraient sur le nombre maximum de résidents à prendre en charge par professionnel qualifié, sous forme de référentiels de bonnes pratiques. La Cour appelle enfin à revoir « les régimes d’autorisation, afin de permettre une plus grande souplesse et favoriser le développement de services à domicile par les EHPAD» et de « renforcer la mutualisation et les fusions entre gestionnaires mono-établissements ». L’objectif est de renforcer le rôle de « centre de ressources en gérontologie » des EHPAD et de regrouper les établissements autonomes à l’échelle de leur territoire. Ce rapport alimentera en tout cas les travaux des sénateurs qui produiront à l’horizon du mois de juin un nouveau Rapport, un de plus.
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait désigné le 15 février dernier les rapporteurs de 4 missions flash sur les EHPAD. Les missions ont été menées en un temps record. Comme quoi la célérité n’est pas impossible. La présentation des résultats s’est faite en moins de 3 semaines.
La première mission se penchait sur les conditions de travail et les ressources humaines des EHPAD. 13 orientations ont été retenues, parmi elles, la définition d’un ratio minimal opposable de personnels au chevet par résident ; la garantie d’un nombre suffisant de personnel aux moments clés de la journée ; le renforcement du rôle des médecins coordonnateurs ; la pluridisciplinarité effective et quotidienne des métiers au sein des EHPAD ; ou encore la simplification de la validation des acquis de l’expérience (VAE). L’insuffisance des moyens humains apparaît comme un leitmotiv des conclusions de cette mission. Face au manque de personnel, à l’absentéisme et au turn-over élevé les députés insistent sur l’urgence d’une réponse forte. Beaucoup de vœux pieux, qui vont rapidement être confrontés à une réalité, la manque d’attractivité du secteur. Le CHFO plaide depuis de nombreuses années pour le renforcement des moyens humain et financier des EHPAD avec davantage de personnels soignants et de personnels d’animation pour une meilleure qualité des soins et de l’accompagnement. Mais il est un leurre de croire que la main d’œuvre est disponible et qu’elle n’attend que de traverser la rue… D’autant qu’aucun financement n’a encore été entériné pour le recrutement et la formation à venir de ces milliers de professionnels annoncés.
La deuxième mission examinait la gestion financière des EHPAD. 13 propositions ont été émises, dont la principale vise à fusionner les forfaits soins et dépendance afin de simplifier la gestion financière des EHPAD. La mission suggère également de renforcer les contrôles par les départements et ARS en leur donnant davantage de moyens tout en développant les collaborations avec les chambres régionales des comptes. Cette préconisation est déjà satisfaite par les récentes annonces gouvernementales. Tout comme celles demandant la mise en œuvre du nouveau référentiel que la HAS vient d’annoncer. Comment ne pas y voir une réaction épidermique liée aux récentes révélations. Le CHFO rappelait le 03 mars par communiqué que les dispositions législatives existaient déjà pour que les ARS ou les CD mènent des contrôles. Accroitre les moyens humains des autorités de contrôle et de tarification ne traitent pas le fond du problème qu’est le manque de moyens humains en établissement. Il est évident qu’il y a besoin de plus de soignants et animateurs en EHPAD que d’inspecteurs ! Les effectifs des autorités de tarification nécessiteraient davantage une réorganisation qu’une augmentation. Il est urgent de débloquer des moyens dans les établissements.
La troisième mission investiguait sur le rôle des proches dans la vie des EHPAD. Au final, la mission a retenu 27 propositions. Pour autant, elle n’appelle pas à une révolution mais plutôt au renforcement de certains outils existants. Le conseil de la vie sociale (CVS) fait l’objet de plusieurs préconisations. La mission estime que seul un CVS sur cinquante fonctionne. Elle propose de les faire évoluer en lieux de concertation et non plus de simple consultation. De manière non exhaustive, parmi les propositions il ressort la volonté de permettre la continuité du suivi des résidents par les professionnels de santé (infirmiers, dentistes, kinésithérapeutes) à l’instar de ce qui se pratique pour les médecins traitants ; d’organiser un entretien un mois après l’admission ; de créer un ambassadeur des familles parmi les professionnels de l’EHPAD; de mettre en place un dispositif d’usager-expert ; d’élaborer un véritable projet de vie opposable à l’établissement ; ou encore de mettre en œuvre des instances veillant à la promotion de la bientraitance dans l’établissement. Le CHFO soutient les cadres de direction des EHPAD publics qui exercent leurs fonctions avec un sens de l’éthique et du service à la personne dans un cadre respectueux, digne et bienveillant, en dépit des contraintes budgétaires.
Enfin, la dernière mission concernait l’EHPAD de demain. La volonté de définir un ratio minimum obligatoire de personnels soignants au chevet des résidents est préconisée. Les 7 propositions formulées par la mission, dont une meilleure protection des familles lanceurs d’alertes ou le recrutement supplémentaire d’orthophonistes, d’ergothérapeutes, visent à « remettre l’humain au cœur des établissements ». A noter parmi les propositions, la mission suggère de faire évoluer la formation des directeurs d’EHPAD. A ce stade la proposition reste laconique, mais on peut s’interroger sur ce qu’elle sous-entend. La formation à l’EHESP sera-t-elle impactée ? Le recours aux contractuels sera-t-il renforcé sous couvert du principe de diversité professionnelles des cadres de direction ??
La mission a bien fait le constat des dysfonctionnements de la gouvernance ainsi que de la gestion duale des EHPAD, mais sans pour autant trancher en faveur de l’ARS ou des départements. A la différence de la Cour des Comptes, les parlementaires souhaitent vraisemblablement ménager les départements en cette période pré-électorale. Le CHFO rappelle son attachement à un secteur social et médico-social hospitalier. Le CHFO défend le maintien des D3S dans la FPH dans un objectif d’attractivité des métiers de direction.
Le ministre des Solidarité et de la Santé a annoncé le 8 mars un renforcement des contrôles, la refonte de l’évaluation pour plus de transparence en EHPAD ou encore la création d’un dispositif de médiation en cas de litige.
L’accent mis sur la transparence des informations rejoint celle préconisée par la Cour des comptes. En définissant dix indicateurs de suivi de la qualité du service (taux d’encadrement, taux d’absentéisme, date de la dernière évaluation de l’établissement, nombre de places habilitées à l’aide sociale,…), le Gouvernement veut donner le choix de leur lieu de vie aux résidents en toute connaissance de cause. Ces indicateurs de suivi seront obligatoirement renseignés puis publiés sur une plate-forme nationale. Par ailleurs, la HAS est chargée de proposer avant mai prochain un questionnaire de satisfaction type, rendu obligatoire, qui devra être affiché à l’accueil. Les résultats de ces enquêtes feront aussi l’objet d’un échange chaque année en CVS. La pression commence à monter. Les directeurs perçoivent ce qui se profile. Plus de transparence, mais surtout à très court terme plus de contrôles, plus de reporting administratif, plus de justifications à apporter.
Pourquoi cette nécessaire transparence ne s’applique t-elle pas à tous les niveaux ? L’Etat, les ARS et les départements devraient s’imposer la même exigence. La publication d’indicateurs et les résultats des contrôles devraient être naturels, comme le pratique nos pays voisins plus avancés en matière de transparence dans la vie publique. Un bon exemple serait de communiquer les résultats mensuels de chaque cellule mise en œuvre par la circulaire interministérielle du 12 décembre 2021. Rappelons que si un directeur rencontre des difficultés pour recruter, il doit se rapprocher de la cellule départementale dédiée qui l’accompagnera dans l’ensemble de ces démarches.
Plus sérieusement, une fois encore l’exemple devra venir du terrain. Non content de devoir gérer le manque de moyens et les urgences du quotidien, puis la crise COVID et les iniquités générées par le SEGUR, de se voir malmener dans des campagnes de bashing, les directeurs voient leurs responsabilités croître. Seules deux constantes subsistent pour les D3S, le manque de reconnaissance et l’absence de revalorisation financière.
Tous ces rapports et missions n’en restent pas moins qu’un prélude à une loi Grand âge qui a déjà trop tardé. Le consensus sur le manque de professionnels en établissement doit se traduire par des moyens financiers supplémentaires, immédiats. Au quotidien, l’interrogation est forte pour les directeurs, certains établissements ont déjà des postes qu’ils n’arrivent pas à pourvoir, et la plupart des établissements sont mis en difficultés financières par la non-compensation des charges supplémentaires liées aux revalorisations accordées en 2021 et aux surcouts Covid.
Nous avons la chance de pouvoir vivre plus longtemps, et c’est un formidable progrès. Mais la prise en charge a aussi un coût pour notre Société. Le virage domiciliaire ne résoudra pas la problématique du manque de professionnels. Les personnes âgées sont institutionnalisés de plus en plus tard, de plus en plus dépendantes. Que nos ainés aient le choix et puissent le faire de manière la plus éclairée possible est fondé. Mais la réalité quotidienne des établissements ne se focalise pas sur l’obtention d’une bonne note dans un classement. Du directeur à l’ASH, chacun aspire au travail bien fait ; du directeur à l’ASH, l’EHPAD public est entravé par l’insuffisance de moyens financiers, par la pénurie de professionnels. Voilà l’urgence pour que nos EHPAD et nos aînés retrouvent tous la liberté de choix.
Le premier avis propose 6 emplois emplois fonctionnels, dont 1 de groupe I, 1 de groupe II et 4 de groupe III : consulter l’avis.
Le second avis propose 1 emploi de chef d’établissement : consulter l’avis.
Ce qu’il faut retenir en substance de la procédure de recrutement :
Le délai de candidature court jusqu’au 09 avril. Les candidatures reçues seront examinées lors de l’instance collégiale du 17 mai 2022 pour arrêter les listes courtes. Les choix définitifs seront communiqués par le CNG le 20 juin 2022.
L’envoi du dossier de candidature se fait uniquement par messagerie à : cng-MOBILITE.DH-CHEF-EF@sante.gouv.fr, avec copie au supérieur hiérarchique ; les documents composant le dossier sont transmis en pièces jointes au format PDF en utilisant WE TRANSFER, téléchargeable sur www.WETRANSFER.COM .
Si la publication de “l’offre d’emploi” est plus détaillée que précédemment, elle est cependant une version condensée de la fiche de poste complète. Aussi, nous vous invitons à demander les fiches de postes au CNG.
La prochaine publication d’emplois fonctionnels et de chefs d’établissements est programmée pour le 13 avril 2022.
En parallèle la question statutaire tient en haleine nos collègues, des doutes subsistent sur l’issue favorable de l’arbitrage. Il est utile de rappeler que la DGOS avait indiqué début janvier, lors de la réunion sur la question de l’unicité statutaire DH/D3S, une réponse rapide des pouvoirs publics. Plus de deux mois se sont écoulés, force est de constater qu’aucune réponse n’a été apportée. En cette période dramatique de conflit armé, il peut paraitre dérisoire voire déplacé de s’attarder sur cette attente légitime pour les directeurs. Notons que le concept de célérité dépend vraisemblablement du niveau d’éloignement du terrain et des prises en charge réelles du quotidien… Heureusement les directeurs portent plus de considération aux professionnels et usagers de leurs établissements, que celui auquel ils ont droit !
Dans l’actualité juridique et dans la continuité de la logique de simplification administrative, il convient de rappeler l’entrée en vigueur en ce mois de mars du Code Général de la Fonction Publique. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021. Les quatre lois dites « statutaires » de 1983 et 1984, les fameux « Titre » qui concernent près de 5.6 millions d’agents publics, sont regroupées au sein du Code général de la Fonction Publique. Cette logique réaffirme la transversalité du statut général, tout en consacrant les évolutions récentes issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui consacre en particulier la place occupée par les contractuels au sein de la fonction publique. Ce que le CHFO dénonce depuis le départ.
Actualité juridique toujours, un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics va entrer en vigueur, ou comment durcir le régime de responsabilité des directeurs (lire le communiqué du CHFO du 10/02/22). A l’heure où l’attractivité du métier et plus largement du secteur recule, constat partagé par les OS et les pouvoirs publics, l’article 168 de la loi de finances 2022 impose à compter du 01er janvier 2023 un nouveau régime de responsabilité pour les directeurs et participe à la dégradation des conditions d’exercice. L’objectif affiché de favoriser la responsabilisation des gestionnaires publics et donc l’utilisation des deniers publics est louable. Mais c’est une remise en cause principielle de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable. Et comment ne pas faire de parallèle sur la différence des règles applicables pour chaque acteur amené à manipuler des deniers publics, à l’instar des associations à but lucratif par exemple.
Le projet d’ordonnance crée donc un régime de responsabilité des gestionnaires, commun aux ordonnateurs et aux comptables “dans lequel seront poursuivies uniquement les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif ainsi que certaines fautes spécifiques (gestion de fait, défaut de visa du contrôleur budgétaire, notamment)“. Ce nouveau régime de responsabilité s’appliquera à tous les agents des services publics ou contractuels de droit public. A noter qu’il ne concerne ni les ministres ni les élus locaux, à la différence des membres de leurs cabinets et des directeurs d’administration.
Ce texte nourrit les tensions. La responsabilité des ordonnateurs sera engagée pour une décision qui enfreindra le cadre juridique posé. Mais comment définir la primauté notamment au regard de la continuité des soins ? L’illustration parfaite est le recours aux professionnels de santé libéraux. Or les pouvoirs publics “ne prévoient aucun élément de garantie, de protection ou de recours potentiel au niveau des tutelles“. Ce nouveau cadre juridique va contribuer à paralyser le fonctionnement des établissements publics sociaux et médico-sociaux et fera peser toujours plus de responsabilités sur les directeurs. Le désengagement de l’Etat se ferait-il sur le dos des directeurs ?
Actualité toujours, la désignation d’un référent laïcité par le chef d’établissement se profile. Ce référent peut être mutualisé au niveau de plusieurs établissements. Les coordonnées des référents devront être transmises aux ARS avant le 25 avril 2022, le lendemain du second tour de l’élection présidentielle. Le Gouvernement actuel souhaite former à la laïcité tous les nouveaux personnels des établissements publics médico-sociaux d’ici l’Eté 2022, et l’ensemble des effectifs à l’horizon 2024. Tenu au secret et à la discrétion professionnels, le référent laïcité établira un rapport annuel d’activité, remis à son autorité. Rapport dans lequel il dressera un état des lieux de l’application du principe de laïcité et des manquements potentiels constatés dans les services. Le rapport annuel sera transmis au directeur général de l’ARS, au préfet de département ou à la collectivité territoriale dont dépend l’établissement concerné. Encore de l’énergie et du temps en perspective pour les directeurs. Le CHFO soutient le principe de laïcité, valeur forte de notre République. Mais le CHFO rappelle aussi son attachement à ce que les secteurs de la dépendance et du handicap relèvent bien de la fonction publique hospitalière.
Autre annonce politique, la généralisation du Dossier de l’Usager Informatisé (DUI) pour tous. Les pouvoirs publics ont annoncé le déploiement rapide d’un programme de soutien aux ESMS pour l’acquisition ou la mise en conformité d’un logiciel de DUI en 2022, dans le cadre du programme numérique des ESMS. L’Agence du numérique en santé signale que l’État souhaite consacrer, dès cette année, 100 M€, sur les 600 M€ prévus dans le cadre du Ségur de la santé entre 2022 et 2025. Selon les cas, les financements devraient aller de 5 à 15k€ pour les établissements. La mutualisation sera recherchée en priorité. Les projets couvrant cinquante structures ou plus pourront candidater à l’appel à projets national porté par la direction du numérique en santé et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Pour les autres structures, l’échelon sera local, lors des appels à projets régionaux, relayés par les ARS. La modernisation du dispositif est une nécessité si l’objectif est bien de fluidifier les parcours en conservant l’intégralité des données des suivis et accompagnements, mais espérons que cela n’engendrera pas les mêmes errements successifs que le dossier médical partagé (DMP). La solution informatique a un coût mais la formation nécessaire à son utilisation aussi. Pour se doter d’ambitions, encore faut-il se donner les moyens humains et financiers d’y parvenir.
Dans l’attente d’un répit pour les directeurs, les pouvoirs publics souhaitent consacrer rapidement le Droit au répit. Le manque de réponses spécifiques est souligné autant que le cadre juridique et financier en vigueur, perçu “comme pouvant limiter voire bloquer” le développement de projets innovants. La ministre déléguée à l’Autonomie et la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, dans une lettre de mission adressée le 24 février dernier à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) demandent l’analyse des solutions actuellement proposées aux aidants et souhaitent voir se développer une offre complémentaire. Le Gouvernement souhaite aussi identifier les avantages et limites du développement d’une offre commune aux aidants de personnes âgées, en situation de handicap et atteintes de maladie chronique, et également commune aux adultes et aux enfants. Les conclusions sont attendues au plus tard pour le 1er juillet 2022.
Dans l’actualité juridique et financière, un décret publié le 11 février 2022 précise les modalités du financement des hôpitaux de proximité autour de deux piliers : la dotation forfaitaire garantie et la dotation de responsabilité territoriale. Ces dotations seront calculées pour 3 ans avec une modulation possible en fonction de 4 indicateurs. Chaque année, les ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêteront, avant le 15 avril, le montant des dotations pour chaque région sur la base des listes régionales en vigueur au 1er avril. A ce stade, il est prématuré de vouloir identifier des dysfonctionnements, même si la période de 3 ans peut faire craindre à un décalage dans le temps entre le financement et les besoins réels, malgré le mécanisme de versement d’une dotation dite prudentielle.
En visioconférence de presse ce 10 mars, la présidente de la HAS a annoncé que les établissements ou structures accueillant des personnes handicapées, âgées ou des enfants en danger seront désormais “régulièrement évalués, en fonction d’une grille de critères harmonisée au niveau national“. L’objectif est notamment d’améliorer la qualité de l’accueil et prévenir les situations de maltraitance. La publication d’une référentiel de mesure de la qualité consacre ainsi la nouvelle procédure d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette dernière ne comporte plus de rapports d’évaluations interne et externe. Sa fréquence est ramenée à 5 ans, contre 7 auparavant. Le référentiel se subdivise en neuf thématiques, quatre valeurs et trois grands chapitres. Ou pour résumer plus simplement, il comprend 157 critères à évaluer, dont 18 qualifiés de “critères impératifs“.
La HAS appelle les établissements et services à s’autoévaluer sans attendre le cahier des charges des organismes d’évaluation indépendants. La HAS confirme que le rapport d’évaluation sera toujours communiqué aux autorités de tarification ou de contrôle, et dorénavant, également à la HAS et au Conseil de la Vie Sociale (CVS). Cette transparence fait écho à la tourmente générée par le scandale ORPEA. La HAS annonce une conférence en ligne fin avril-début mai pour expliciter la démarche et accompagner les professionnels vers ces nouvelles modalités. Des limites sont pressenties sur le caractère trop généraliste d’un référentiel unique, une certaine souplesse sera nécessaire pour ne pas vider de sa portée une telle démarche. Certaines associations du secteur soulignent également un manque de lien avec les RBPP, pourtant produites par cette même HAS.
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