Le Comité Consultatif National : rôle et organisation
Le CCN est consulté par le Ministre de la Santé pour toutes questions concernant la gestion des effectifs et des emplois, la formation professionnelle, la mobilité, l’insertion, l’égalité professionnelle ainsi que les conditions de travail.
Depuis 2016, cette instance est commune aux trois corps de direction : DH, D3S et DS.
Le CCN est comparable à un CSE pour les corps de direction. Il se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur général du CNG.
La composition du CCN est la suivante :
- Le directeur général de la DGOS ou son représentant ; Président de l’Instance
- Le directeur général de la DGCS ou son représentant ;
- Le directeur général du CNG ou son représentant ;
- Quinze représentants du personnel.
Le CCN aborde tant la stratégie pluriannuelle pour les ressources humaines de direction, que la démographie du corps, les besoins de formation initiale, de formation continue, l’évolution des emplois et des métiers, ou l’accompagnement des parcours. À ce titre, le CCN émet un avis sur le nombre de postes à ouvrir aux concours d’accès aux trois corps. Il examine le bilan social relatif aux corps de direction ainsi que le bilan de gestion des corps présenté par le CNG.
Le CCN rend un avis et évalue les lignes directrices de gestion proposées par le CNG.
Le décret n°2022-903 du 16 juin 2022 relatif au CCN de la Fonction Publique Hospitalière modifiant le décret n°2016-1065 du 3 août 2016 :
- élargit les compétences du CCN qui sera désormais consulté également sur la lutte contre les discriminations ;
- crée une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Le CCN est appelé à prendre de plus en plus d’importance, de surcroit avec le recul des attributions des CAPN.
La Commission Administrative Paritaire Nationale : rôle et organisation
La CAPN est une instance consultative compétente sur les projets de décisions individuelles.
La CAPN est composée à parité de représentants de l’Administration et d’organisations syndicales. Elle est présidée par le directeur du CNG ou son représentant.
A l’initiative de l’Administration, la CAPN est compétente pour :
- l’entrée dans le corps (titularisation, détachement dans le corps, intégration…)
- le placement en recherche d’affectation ;
- la mutation dans l’intérêt du service ;
- les décisions de licenciement ;
- les décisions de refus de bénéfice de certaines formations.
Elle est également compétente de plein droit en matière disciplinaire.
Elle peut, également, être saisie, à la demande d’un directeur sur certaines décisions individuelles le concernant :
- Les recours concernant le compte-rendu de l’entretien professionnel ;
- Les décisions relatives à un refus de disponibilité, de temps partiel, de Compte épargne temps, de Compte personnel de formation, de télétravail ou de démission.
Pour les recours, vous avez le droit d’être accompagné par un représentant syndical issu d’une organisation représentative élue.
La loi n°2019-828 du 07 aout 2019 est venue simplifier le fonctionnement des CAPN. En conséquence, désormais, la CAPN n’est plus saisie pour avis sur les mouvements (mutation, détachement, mise à disposition, disponibilité) ni sur les promotions ou avancements. Suite au décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019, la CAPN n’est plus compétente, non plus, concernant les recours sur les PFR. Hormis le recours gracieux devant le directeur général du CNG, un recours sur PFR relève maintenant du recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Le CHFO a dénoncé ce recul flagrant de la transparence et le déni du dialogue social.
