À vos côtés

Dans le cadre de la mobilité entre les fonctions publiques, l’accès au corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, par la voie du tour extérieur, est un des moyens offerts aux fonctionnaires des trois fonctions publiques et aux praticiens hospitaliers pour accéder aux emplois de direction soit de classe normale, soit de hors classe.

Actuellement, le tour extérieur est organisé pour l’accès aux corps de DH et D3S. Un projet de tour extérieur pour les Directeurs des soins est à l’étude, dans la continuité des discussions du SEGUR de la santé.

Les conditions pour postuler

Conditions DH

Accès à la hors classe :

• dans la limite de 6 % des nominations prononcées, aux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 1015, ainsi qu’aux praticiens hospitaliers ayant atteint le 6ème échelon de leur grille de rémunération ;
• dans la limite de 4 % des nominations prononcées, aux fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 1015.

Les fonctionnaires concernés doivent, au 1er janvier de l’année pour laquelle est établie la liste d’aptitude, justifier de 10 ans de services effectifs ou, s’ils sont praticiens hospitaliers, de 6 ans de services effectifs.

Accès à la classe normale :

• dans la limite de 9 % des effectifs d’élèves directeurs titularisés à l’issue de leur formation à l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) dans l’année au titre de laquelle est établie la liste d’aptitude, aux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 852 ;
• dans la limite de 6 % des effectifs d’élèves directeurs titularisés à l’issue de leur formation à l’Ecole des hautes études en santé publique dans l’année au titre de laquelle est établie la liste d’aptitude, aux fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 852.

Les fonctionnaires concernés doivent, au 1er janvier de l’année pour laquelle est établie la liste d’aptitude, justifier de 8 ans de services effectifs dans la catégorie A.

Les places offertes à chacune des catégories susvisées, qui n’auraient pas été pourvues, peuvent être attribuées aux candidats appartenant à l’autre catégorie.

Conditions D3S

Accès à la hors classe :

• dans la limite de 6% des nominations prononcées au titre de l’article 22 du décret n° 2007-1930 susvisé, aux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 966, ainsi qu’aux praticiens hospitaliers ayant atteint le 6ème échelon de leur grille de rémunération ;
• dans la limité de 4% des nominations prononcées au titre de l’article 22 du décret n° 2007-1930 susvisé, aux fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 966.

Les fonctionnaires concernés doivent, au 1er janvier de l’année pour laquelle est établie la liste d’aptitude, justifier de 10 ans de services effectifs ou, pour les praticiens hospitaliers, de 6 ans de services effectifs.

Accès à la classe normale :

• dans la limite de 9% des effectifs d’élèves directeurs titularisés à l’issue de leur formation à l’Ecole des hautes études en santé publique dans l’année au titre de laquelle est établie la liste d’aptitude, aux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 780 ;
• dans la limite de 6% des effectifs d’élèves directeurs titularisés à l’issue de leur formation à l’Ecole des hautes études en santé publique dans l’année au titre de laquelle est établie la liste d’aptitude, aux fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 780.

Les fonctionnaires concernés doivent, au 1er janvier de l’année pour laquelle est établie la liste d’aptitude, justifier de 8 ans de services effectifs dans la catégorie A.

Au sein de chaque classe, les postes ouverts qui n’auraient pas été pourvus peuvent être transférés d’une fonction publique à l’autre.

Procédure de candidature et sélection

Les candidats ont quatre semaines, à compter de la date de publication de l’avis au Journal Officiel, pour transmettre (le cachet de la poste faisant foi) leur dossier de candidature (à télécharger sur le site du CNG).

Les critères de recevabilité sont définis dans les articles 10 à 13 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 et dans les articles 11 à 14 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007.

Les critères de sélection au stade de l’étude des dossiers :

Quatre binômes, composés d’un membre de l’administration et d’un professionnel proposé par les organisations syndicales représentatives, examinent les dossiers de candidature au regard d’une fiche détaillant un certain nombre de critères (parcours professionnel incluant formation tant initiale que continue, motivation pour la fonction et qualité de la rédaction de la lettre de motivation, mobilité, potentiel relatif au management, investissements spécifiques, transposition d’un métier à un autre…). A partir de ces critères, une sélection des dossiers est opérée.

Les statuts particuliers des corps de directeur d’hôpital et de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social prévoient en effet que le nombre de candidats auditionnés ne peut excéder le triple du nombre de postes offerts pour chacune des grades du corps.

Les dossiers sont ensuite classés. Si le premier examen du dossier est effectué par un binôme, tous les dossiers sont ensuite réexaminés par l’ensemble de la commission lors d’une réunion plénière.

Les critères de sélection au stade de l’audition :

Un entretien oral avec la commission est organisé. Il dure vingt minutes (dix minutes de présentation et dix minutes de questions). Cet entretien vise à confirmer ou non ce que la commission a perçu lors de l’examen du dossier et à répondre aux interrogations éventuellement soulevées par la candidature au regard des critères précédemment exposés. En outre, la commission interroge le candidat sur des mises en situation, qui visent à tester sa capacité à s’adapter, à comprendre une situation donnée et à réagir avec pertinence. Les membres de la commission s’expriment sur l’aptitude du candidat au regard de sa prestation orale, en tenant compte de la partie exposé et des réponses aux questions. Sont prises en compte notamment l’authenticité exprimée oralement, l’expression de la motivation, la clarté et la qualité de l’expression orale ainsi que la pertinence des réponses.

A la fin des auditions, la liste d’aptitude est publiée sur le site du CNG. Elle est établie par classe, par fonction publique et par ordre alphabétique. Chaque candidat auditionné est informé de cette publication par mail. Dès après, l’arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude est rédigé avec demande de publication au Journal Officiel. Les candidats auditionnés reçoivent une lettre du CNG leur indiquant s’ils sont retenus ou non.

Nomination, stage et formation

Une fois inscrits sur la liste d’aptitude, les agents doivent faire acte de candidature aux emplois vacants qui font l’objet de publication au Journal officiel, au cours de l’année civile pour laquelle la liste d’aptitude a été établie.

Il est rappelé qu’un candidat inscrit sur la liste d’aptitude des directeurs d’hôpital uniquement ne pourra pas postuler sur des emplois de directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et inversement.

En tout état de cause, la nomination dans le corps des directeurs en qualité de stagiaire ne peut intervenir que si les candidats inscrits sur la liste d’aptitude sont retenus sur l’un des emplois sur lesquels ils ont postulé. Après avis de l’autorité de recrutement (ARS ou représentant de l’Etat pour les emplois de chef d’établissement, Chef d’établissement pour les emplois d’adjoint), la nomination intervient par arrêté de la directrice générale du CNG.

Durant l’année de stage, les agents sont tenus de suivre des travaux de formation théorique et pratique organisés par l’EHESP, d’une durée de douze semaines organisée par modules, dans les conditions définies par les dispositions de l’arrêté du 4 juillet 2008.

A l’issue de l’année de stage, s’ils sont jugés aptes, ils sont titularisés dans leur nouveau grade, à la date anniversaire de leur prise de fonctions en qualité de stagiaire. Dans le cas contraire, ils réintègrent leur corps d’origine ou cadre d’emplois. Ils peuvent, toutefois, après avis de la commission administrative paritaire nationale, être autorisés à effectuer une seconde année de stage qui peut être réalisée dans un autre établissement.