Cette assistance juridique est destinée aux adhérents à jour de leurs cotisations syndicales.
En préambule, il est essentiel de rappeler qu’en tout état de cause, un cabinet juridique ne se substitue aucunement à l’action syndicale pour obtenir satisfaction à nos revendications collectives ou individuelles, ni pour faire appliquer la règlementation.
Le rôle de l’assistance juridique
L’assistance juridique vise à répondre aux problématiques les plus répandues dans notre profession.
Le cabinet dispose en effet d’avocats spécialisés en droit public et en droit social. Concernant les recours et de manière non exhaustive, le cabinet peut être sollicité pour les procédures contentieuses suivantes :
- Recours pour excès de pouvoir auprès d’une juridiction administrative de première instance ;
- Recours de plein contentieux auprès d’une juridiction administrative de première instance ;
- Requêtes en référé-suspension auprès du Juge des référés ;
- Requêtes en référé-liberté auprès du Juge des référés ;
- Requêtes en référé provision auprès du Juge des référés ;
- Requêtes en appel auprès d’une juridiction administrative d’appel (hors Conseil d’État) ;
- Présence physique de l’avocat lors des audiences auprès des juridictions ;
- Démarche syndicale en amont du recours contentieux : le cabinet sollicité est en mesure de préparer les courriers pour une demande de recours gracieux ou pour tout autre rappel de l’application des textes règlementaires.
Lorsque la question d’un recours contentieux se pose dans une situation individuelle, il faut à la fois s’assurer que tout a été mis en œuvre en matière syndicale et en termes de recours grâcieux, tout en veillant bien sûr aux délais de recours.
Le CHFO à vos côtés
Lorsque la voie du recours contentieux est décidée d’un commun accord, le CHFO reste impliqué dans le dossier, et continue à conseiller sur la requête, les arguments, les mémoires, etc.
