Le CET – Références 

Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ; un décret de 2012 réforme le dispositif relatif au CET en opérant une distinction entre le CET dit « historique » ouvert avant 2012 et le CET dit pérenne ouvert depuis cette date.

Arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n°2002-788 ; modifié par l’arrêté du 29 juillet 2020.

Circulaire DGOS/RH4/GDCS/2013/42 du 5 février 2013 ;

Circulaire n°NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (réduction des RTT pour raison de santé).

Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique.

 

Le CET HISTORIQUE – droit de remord

  • Il comporte les jours épargnés jusqu’au 31 décembre 2011 ;
  • Il fait l’objet d’une gestion distincte.

Si vous êtes titulaire d’un CET historique et que vous avez décidé dans le cadre du droit d’option d’y maintenir des jours à utiliser sous forme de congés, vous pouvez exercer un droit de remord. Dans ce cas vous devez, au plus tard le 1er mars de chaque année demander la monétisation ou la prise en compte au titre du RAFP de tout ou partie des jours excédant un seuil de 20 jours.

LE CET PERENNE

Droits à jours pour RTT

  • Les directeurs des trois corps et les cadres bénéficient de 19 jours de RTT ;
  • En cas d’absence pour raison de santé une réduction d’un jour de RTT par tranche de 11 jours d’absence est appliquée. Ces jours ne sont pas défalqués à l’expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de l’année civile de référence ;
  • Si le nombre de jours RTT à défalquer est supérieur au nombre de jours RTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit vous être communiqué.

 Ouverture et alimentation du CET

  • Le CET n’est ouvert que sur demande écrite ;
  • Il peut être alimenté annuellement sans limite, uniquement par des congés annuels (5 jours au maximum) et des jours RTT (à l’exclusion des congés bonifiés) ;
  • La durée de validité du CET n’est pas limitée ;
  • Lorsque le CET atteint un socle de 15 jours, la progression annuelle du nombre de jours placés est limitée à 10 jours ;
  • Le nombre total de jours placés et pouvant être pris sous forme de congés est limité à 60 jours.

Droit d’information annuelle

  • Chaque année, avant le 31 janvier, le service gestionnaire doit vous transmettre le décompte des jours épargnés en N afin que vous puissiez exercer votre droit d’option avant le 31 mars de N+1.

 Droit d’option (irrévocable)

Dès que votre CET atteint plus de 15 jours vous avez la possibilité pour le nombre de jours > à ce socle d’opter entre une ou plusieurs des possibilités suivantes :

  • L’indemnisation de tout ou partie des jours à hauteur de 150€ bruts par mois ;
  • La prise en compte de tout ou partie des jours au titre du régime de retraite additionnelle (RAFP) ;
  • Le maintien sur le CET (pour prise de congés) dans la limite du plafond de 60

Ce droit d’option doit être exercé au plus tard le 31 mars de chaque année, à défaut d’option le nombre de jours excédant le seuil est pris en compte au sein du RAFP.

Prise en compte au sein du RAFP

  • La cotisation est assise sur le montant brut de l’indemnité versée soit 150€ multiplié par le nombre de jours pris en compte au titre du RAFP ;
  • Ce versement n’est pas pris en compte dans l’assiette de cotisations au RAFP au titre du régime indemnitaire (limitée à 20% du traitement brut) ;

Pour 2024 la valeur d’acquisition du point étant de 1,4112, chaque jour vaut 106 points.  La valeur du point RAFP servi étant de 0,05378.

Utilisation du CET sous forme de congés

  • Vous pouvez, sous réserve des nécessités de service, utiliser les jours épargnés sous forme de congés même si le socle du CET n’a pas atteint 15 jours, sans délai de prévenance et dans les mêmes conditions de prise des CA, toutefois vous pouvez cumuler plus de 31 jours de CET consécutifs ;
  • Le refus d’une demande de congés au titre du CET doit être motivé ;
  • Les congés au titre du CET sont de droit à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale ;
  • Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité. En cas d’arrêt pour raison de santé, le congé CET est suspendu.

Situation du CET en cas de départ de l’établissement vers la FPH

  • En cas de mutation le CET est transféré à votre nouvel établissement ;
  • En cas de détachement au sein de la FPH, c’est votre établissement d’affectation qui gère votre CET ;
  • En cas de mise à disposition : c’est votre établissement d’affectation qui gère votre CET mais l’utilisation des jours est soumise à l’autorisation de l’administration d’origine et selon ses règles.

 Détachement ou intégration dans un corps de la FPE ou de la FPT

Les administrations d’origine et d’accueil se doivent de s’informer mutuellement des droits acquis au moment du détachement et le cas échéant lors de la réintégration.

Placement en recherche d’affectation

  • Vous conservez vos droits à CET pérenne et historique, c’est le CNG qui en assure la gestion.

 Congé de maladie ou maladie de longue durée

CET pérenne

  • S’il y a moins de 15 jours vos droits sont conservés, mais ne peuvent être ni indemnisés, ni pris en compte en points RAFP. En cas de non reprise d’activité ces jours sont perdus ;
  • S’il y a plus de 15 jours, les règles ouvertes à l’ensemble des agents FPH s’appliquent (demande à faire avant le 31 mars de chaque année).

CET historique

  • La demande de monétisation ou de prise en compte au sein du RAFP des jours acquis avant le 31 décembre (au-delà de 20 jours) est possible ;
  • En revanche, les 15 premiers jours ne pourront faire l’objet d’une telle indemnisation même si vous ne reprenez jamais votre activité.

 CET et départ définitif de la FPH

  • Le CET doit être impérativement soldé avant le départ et l’administration ne peut s’opposer à la demande de congés.

CET et décès de l’agent

  • Les droits acquis au titre du CET bénéficient aux ayants droit. Ils donnent lieu à une indemnisation.

Nous sommes à votre entière disposition pour tout conseil. N’hésitez pas à nous contacter !

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