CHFO DS Hors classe au format PDF :
Références
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière (articles 19 à 21) modifié ;
Décret n°94-782 du 1 septembre 1994 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2022-464 du 31 mars 2022 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Nos conseils
- Veillez à ce que votre évaluateur vous propose à l’inscription au tableau d’avancement dès lors que vous remplissez les conditions statutaires. Il doit à cet effet, renseigner la fiche B3 du support d’évaluation et la transmettre au CNG dans les délais ;
- Pour tout changement fonctionnel au sein du même établissement veillez à ce que le chef d’établissement transmette au CNG, l’arrêté vous désignant accompagné de la fiche de poste ;
- En cas de mise à disposition veillez à ce que la convention soit la plus explicite possible pour ce qui concerne : la durée – la quotité d’exercice – les fonctions exercées. En adresser une copie au CNG ;
- N’hésitez pas à nous solliciter en cas de doute sur la prise en compte au titre de la mobilité d’une période de détachement ou de mise à disposition ou d’un exercice professionnel lors d’une disponibilité ;
Adresser nous copie des documents que vous transmettez au CNG et n’hésitez pas à nous contacter pour tout complément d’information.
01 47 07 22 34 (permanence)
