Votre métier

Code général de la fonction publique,  Articles L344-1 à L344-5 relatifs aux emplois supérieurs hospitaliers

Décret n°2020-959 relatif aux emplois supérieurs hospitaliers

Décret n°2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Décret n°2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé

Les emplois fonctionnels sont des emplois de chef d’établissement ou d’adjoint, occupés exclusivement par la voie du détachement.

Ils sont classés par arrêté, en trois groupes selon de le seuil budgétaire de l’EPS. Chaque année la liste est actualisée à partir des données de la DGIFP.

Le nombre d’emplois fonctionnels est fixé limitativement à 355 :

Groupe I : 29 emplois

Groupe II : 122 emplois

Groupe III : 204 emplois

• La liste est établie par ordre décroissant de niveau budgétaire ;
• Le CHFO demande une modification de la répartition des emplois dans les 3 groupes pour tenir compte des recompositions et des seuils budgétaires ;
• Actuellement, le classement d’un emploi dans un groupe supérieur aboutit inéluctablement au déclassement d’un emploi du même groupe voire à son éviction de la liste des emplois fonctionnels.

La liste des emplois fonctionnels fait l’objet d’une mise à jour consultable sur le site du CNG :

• Liste actualisée EF-EPS du 13 septembre 2023
• Liste actualisée EF DGA CHR du 3 février 2022
• Liste actualisée EF DSC-CHR du 30 mai 2023
• Liste actualisée EF-APHP du 1er juin 2022

Le CNG établit le calendrier annuel des publications des emplois fonctionnels ainsi que celui des réunions de l’instance collégiale et des décisions de nominations : site CNG. Depuis septembre 2020, le CNG a décidé de procéder à une publication quasiment chaque mois.

Les corps pouvant accéder sont :

• les DH, les D3S,
• les fonctionnaires d’un corps dont l’indice terminal brut est au moins à la hors échelle B, ou ayant occupé au moins 3 ans en détachement un emploi culminant au moins à la hors échelle B,
• certains officiers supérieurs, (au moins lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi dans la classe fonctionnelle de commandant),
• le corps du contrôle général des armées,
• les magistrats de l’ordre judiciaire
• les administrateurs de l’AN et du Sénat.

Les Articles L344-1 à L344-5 susvisés du code général de la fonction publique autorisent le recrutement sur contrat, sur des emplois de chefs (fonctionnels ou non) par le DGARS, de personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire. Celles-ci doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique (articles L321-1 et suivants du code général de la fonction publique) et avoir exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux corps de fonctionnaires éligibles supra.

Les candidats doivent justifier d’au moins 6 années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertises.

Pour préciser et compléter ces conditions statutaires, le CNG a arrêté des « Lignes directrices de gestion » LDG après avis du Comité consultatif national le 22 septembre 2020 (révisées en 2021 et 2022)

Ces LDG contiennent des critères positifs et des critères d’exclusion, par exemple :

• Nomination sur place : Vous ne pouvez pas vous porter candidat sur l’établissement dans lequel vous avez exercé que si vous l’avez quitté depuis au moins 3 ans. Les collègues qui assurent l’intérim ou l’administration provisoire d’un établissement ne peuvent être nommés sur place.
• Cette règle ne vaut pas par pour les candidatures aux emplois fonctionnels de DGA/Directeurs de services centraux ou d’adjoints.

Consulter les Lignes Directrices de Gestion : orientations générales, tableau des critères.

Vous pouvez vous porter candidat sur un ou des emplois fonctionnels parus au Journal Officiel, dans ce cas, en sus de votre dossier, vous devez envoyer une lettre de candidature par emploi postulé en veillant à ce que chaque courrier soit spécifiquement motivé.

Si vous postulez plusieurs emplois vous devez les classer. Ce classement a de l’importance si votre candidature est retenue sur plusieurs emplois.

Vous disposez d’un délai de 3 semaines pour retourner votre dossier complet au CNG. Restez vigilant sur les délais il arrive que dans certains cas le délai soit raccourci.

 Etablissement de la short-list

Le décret du 31 juillet 2020 supprime la notion d’agrément aux emplois fonctionnels ; il supprime le comité de sélection et le remplace par une instance collégiale. Le décret ne prévoit pas explicitement de représentants des directeurs dans cette instance.

Dans sa décision arrêtant la composition de l’instance, la Directrice générale du CNG a fixé la composition à 4 membres avec voix délibérative (dont elle-même présidente) et 4 membres avec voix consultative dont 1 représentant proposé par la FHFH et 1 représentant proposé par chaque organisation syndicale représentative : la composition de l’instance collégiale

L’instance collégiale examine les candidatures et arrête une « short-list » de 3 noms minimum, 5 si le nombre de candidatures est supérieur à 10.

La short-list, transmise aux DGARS, n’est pas publiée mais le CNG vous informe à titre personnel de votre inscription ou non sur une ou plusieurs listes.

Les démarches à faire lorsqu’on est inscrit sur la short-list

Vous devez prendre les RV d’usage avec le DGARS – le président du conseil de surveillance et le président de la CME (le DG pour les emplois de DGA/adjoint). En effet, le DGARS doit recueillir l’avis du PCS avant de transmettre au CNG une liste classée de 3 candidats. Si le DGARS retient prioritairement un non-fonctionnaire, il ne transmet pas de liste.

La sélection aux emplois fonctionnels

Après les propositions des ARS, le CNG publie les décisions de choix sur son site.

• Préalablement à votre nomination et conformément au décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 vous êtes tenu de transmettre une déclaration d’intérêts au CNG ;
• Vous serez détaché sur l’emploi fonctionnel pour une période de 4 ans dans la limite de 8 ans pour le même emploi (la prolongation exceptionnelle jusqu’à 10 ans sur proposition de l’ARS n’est plus possible pour les nominations intervenant depuis septembre 2020) ;
• Une prolongation de deux ans maximum peut vous être accordée si dans ce délai vous allez faire valoir vos droits à retraite ou atteindre la limite d’âge ;
• La demande de renouvellement du détachement doit être accompagnée d’un bilan de gestion.

Vous êtes tenu de suivre une formation adaptée aux missions de chef d’établissement sous forme de modules non continus soit auprès de l’EHESP ou auprès de tout organisme ayant passé convention avec l’Ecole, dans un délai maximal d’un an à compter de votre prise de fonction (18 mois sur décision du DGARS).

L’occupation d’un emploi fonctionnel par la voie du détachement implique la gestion d’une double carrière :

• Dans votre grade d’origine ou vous continuez à bénéficier de vos droits à avancement ;
• Dans votre emploi fonctionnel.

Classement indiciaire des groupes fonctionnels (au 01/07/2024)
Groupe I : 977 – HED ;
Groupe II : 912 – HEC ;
Groupe III : 862 – HEB Bis.

Grille indiciaire des emplois fonctionnels

Groupe III

Groupe II

Groupe I

Le dispositif de transfert primes/points d’indice

Il a consisté à intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire permettant une prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite.

L’opération s’est effectuée en 2017 et 2019, elle aboutit au relèvement de 9 points d’indice (dont 2 à charge de l’administration pour compenser la hausse des cotisations) intégrés dans la grille ci-dessus.

Le dispositif donne lieu à un abattement forfaitaire annuel de 389 €, déduit chaque mois sur le bulletin de salaire. 

Le complément de traitement indiciaire CTI

Le protocole intègre une « revalorisation socle » des rémunérations de 49 points d’indice majoré soit 191,45€ nets, mis en œuvre en 2 fois (septembre 2020 et décembre 2020). Force Ouvrière a obtenu cette revalorisation pour tous les corps de la FPH, en privilégiant une revalorisation indiciaire prise en compte pour la retraite plutôt que l’indemnitaire. Cependant,  certains professionnels des établissements du champ du handicap, de la protection de l’enfance et de l’insertion en ont été exclus par le gouvernement. Les négociations sont encore en cours pour obtenir la généralisation de ce CTI.

Le classement s’opère toujours à l’indice supérieur à celui détenu dans le grade de la hors classe.

Reprise d’ancienneté

Votre ancienneté dans l’échelon de la hors classe est conservée, lorsque votre nomination ne vous procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans votre  ancien grade. 

Exemple : vous êtes DH de la hors classe au 5^ème échelon (durée 3 ans) avec une ancienneté de 1 an – indice brut 1027

Vous êtes nommé sur emploi fonctionnel de Groupe III et classé à l’indice immédiatement supérieur soit en HEA 1^er chevron.

Un avancement d’échelon en hors classe vous aurait classé en HEA 1^er chevron par conséquent votre ancienneté d’un an vous est maintenue et vous êtes reclassé en HEA 2^ème chevron dès votre nomination.

L’agent qui est nommé alors qu’il a atteint l’échelon le plus élevé de son grade ou emploi d’origine conserve son ancienneté d’échelon dans les conditions prévues à l’alinéa précédent lorsque l’augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’une élévation audit échelon.  

La NBI

100 points pour les emplois de :

• Secrétaire général des HCL – de l’APHM ;  
• DGA des HCL – de l’APHM – Directeurs des services centraux de l’APHP ;
• Directeurs de GH de l’APHP classés en groupe I ;
• Directeurs d’établissements classés en groupes I et II.

80 points pour les emplois de :  

• Directeurs d’établissement classés en groupe III ;
• Directeur de GH de l’APHP classés en groupe II ;
• Directeurs de services centraux – de GH des HCL – de GH de l’APHM classés en groupe III

60 points pour les emplois de :

• Sous-directeurs des services centraux de l’APHP ;
• Adjoint en établissement classé en groupe I ;
• DGA dans de CHR classés en groupes II et III ;
• Directeurs adjoints de GH de l’APHP classés en groupe III ;
• Directeurs de services centraux ou de GH de CHR en groupe II.

 Valeur du point au 1^er juillet 2023 : 4,923 €

Changement de groupe d’emploi fonctionnel et rémunération

Nomination dans un emploi classé dans un groupe inférieur

Si vous êtes nommé dans un nouvel emploi fonctionnel classé dans un groupe immédiatement inférieur vous conservez, à titre personnel, l’indice détenu dans ce précédent emploi, si vous y avez intérêt.

Nomination dans un emploi classé dans un groupe supérieur

Dans ce cas vous êtes classé dans ce nouvel emploi à l’échelon comportant un indice égal à celui détenu dans le dernier emploi fonctionnel occupé, avec conservation d’ancienneté. 

Classement de l’emploi fonctionnel dans un groupe inférieur

Si l’emploi fonctionnel que vous occupez est déclassé dans un groupe immédiatement inférieur vous conservez à titre personnel, l’indice détenu dans ce précédent emploi, si vous y avez intérêt. 

Perte de l’emploi fonctionnel

Si votre emploi fonctionnel vous est retiré en raison d’une restructuration, d’une réorganisation, d’une diminution du budget, le cas échéant consolidé, ou d’une révision budgétaire annuelle de l’établissement public de santé ou de la direction commune dont il relève, vous conservez dans votre nouvel emploi, à titre personnel et si vous y avez intérêt, pendant une période de deux ans à compter de la perte de l’emploi fonctionnel, le traitement détenu dans cet emploi fonctionnel.  

Mesures d’accompagnement liées à la mise en œuvre des GHT

Un Décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d’accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire prévoyait des mesures plus favorables de conservation du traitement, de la NBI et de la PFR, jusqu’à 5 ans.

Malgré les demandes du CHFO, la fin de ces dispositions est restée fixée au 30 juin 2021.

Votre emploi fonctionnel peut vous être retiré dans l’intérêt du service après avis du président du conseil de surveillance. Vous serez dans ce cas, placé en recherche d’affectation (RA) après avis de la CAPN. Si le retrait de votre emploi résulte d’une administration provisoire de l’établissement, la CAPN n’est pas sollicitée pour avis sur votre placement en RA.