Votre métier

Article 21 du décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié

Pour être nommé au grade de la hors classe vous devez :

• Être au moins au 6^ème échelon de la classe normale ;
• Justifier de 4 années de services effectifs dans le corps des DH ou dans un corps ou cadre d’emplois de niveau comparable (position d’activité – détachement ou mise à disposition) ;
• Justifier depuis votre accès dans le corps de 2 changements d’affectation dans la même région : un changement d’établissement et une mobilité fonctionnelle non concomitante ;
• En cas de changement de région administrative* la mobilité géographique suffit pour être inscrit au TA ;
• Être proposé par l’évaluateur pour être inscrit au tableau d’avancement.

Au final la condition de mobilité est remplie lorsqu’il y a :

• Soit 3 établissements dans une même région ;
• Soit 2 affectations dans une même région et 1 mobilité fonctionnelle non concomitante ;
• Soit 1 mobilité interrégionale.

*Région administrative : la mobilité entre anciennes régions est prise en compte.

Les périodes de détachement ou de mise à disposition au moins à mi-temps, d’une durée supérieure à 1 an sont considérées :

• Comme un changement d’établissement si elles sont accomplies au sein de la même région administrative.
• Également comme un changement d’affectation si elles sont accomplies dans une autre région administrative.

Disponibilité : l’activité professionnelle durant une disponibilité peut éventuellement être prise en compte au titre soit d’un changement d’affectation, soit d’un changement de région administrative. C’est le Comité de sélection qui statue.

Direction commune – fusion : Les directeurs qui assurent ou sont membres, lors de sa constitution, d’une direction commune sont considérés au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement comme ayant effectué une mobilité fonctionnelle, cette disposition est également applicable en cas de fusion. Cette disposition s’applique aux adjoints sur attestation du chef d’établissement.

Cas particulier : les MAD auprès d’un ministère
Est reconnue comme une mobilité fonctionnelle, une nomination en qualité de chef de bureau au sein des administrations centrales des ministères.

Le décret 2018-330 du 3 mai 2018 instaure à compter de 2021 un quota d’accès à la hors classe au motif de la comparabilité avec le corps des administrateurs civils.

Le taux de promotion ou « ratio promus/promouvables a été fixé successivement à 40% en 2021, 30% en 2022 puis 32% en 2023.

Dès 2017, le CHFO a été le seul syndicat de directeurs à voter contre la révision statutaire dans son ensemble, considérant que la balance n’était pas équilibrée, avec cette mesure en forme de coup tordu non concerté et sacrifiant la jeune génération.

Si la convergence entre corps comparables est un objectif que se donne l’administration, il doit être mis en œuvre dans la cohérence. Or qu’en est-il dans les faits ?

Pour être proposés à la Hors classe, les DH devaient jusqu’à présent remplir une condition d’ancienneté (6^ème échelon et 4 ans de services effectifs) puis une condition de double mobilité.

Pour les Administrateurs civils, seule l’ancienneté conditionne la qualité de promouvable (définie comme pour les DH). Puis s’applique le taux de promotion réglementaire fixé par périodes de 3 ans. Il existe une obligation de mobilité dans la carrière des AC mais elle n’entre pas dans le calcul du taux de promotion.

Depuis 3 ans donc, ce taux pénalise fortement la promotion des DH.

Dans le nouveau statut des administrateurs de l’État, le mécanisme est désormais supprimé ! Il est donc urgent de rétablir justice.

Notre syndicat prendra une nouvelle fois toute sa part pour abroger cette mesure inique, méprisante pour les DH, et menaçante pour les autres corps de direction.

Gouvernance, accès aux emplois, revalorisations statutaires, plusieurs fronts sont ouverts malgré la crise sanitaire, et il faut faire face : seul l’engagement syndical fort, équilibré et progressiste permet de les contrecarrer !

La condition de mobilité doit être remplie au 1^er janvier de l’année d’établissement du TA alors que les conditions d’ancienneté peuvent être remplies l’année de l’établissement du TA dans ce cas votre promotion sera effective à la date à laquelle vous remplissez l’ensemble des conditions.

Le reclassement s’opère toujours de l’indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de la classe normale.

L’ancienneté est conservée si le gain indiciaire est inférieur à celui qui résulterait d’un avancement d’échelon dans votre ancien emploi.

Si vous avez atteint l’échelon le plus élevé de votre emploi, l’ancienneté est maintenue dans les mêmes conditions et limites lorsque le gain indiciaire est inférieur à celui résultant d’un avancement à ce dernier échelon.

L’objectif est d’intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire permettant une prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite.

L’opération s’est effectuée en 2017 et 2019, elle aboutit au relèvement de 9 points d’indice (dont 2 à charge de l’administration pour compenser la hausse des cotisations) intégrés dans la grille ci-dessus.

Le dispositif donne lieu à un abattement forfaitaire de 389 € sur les primes, visible sur le bulletin de salaire. 

Pour la majorité des corps de la fonction publique hospitalière, qui bénéficie d’indemnités indexées au traitement indiciaire, la rémunération apparaîtra en légère progression.

Futurs retraités attention !
Pour la prise en compte de votre nouvel indice dans le calcul de votre pension, la CNRACL exige qu’il soit effectivement détenu pendant au moins 6 mois, cette condition doit être matérialisée par 6 bulletins de paie au nouvel indice. Le simple rappel de 6 mois ne suffit pas.

Le complément de traitement indiciaire CTI

Le protocole intègre une « revalorisation socle » des rémunérations de 49 points d’indice majoré soit 191,45€ nets, mis en œuvre en 2 fois. Force Ouvrière a obtenu cette revalorisation pour tous les corps de la FPH, en privilégiant une revalorisation indiciaire prise en compte pour la retraite plutôt que l’indemnitaire. Cependant, les établissements du champ du handicap, de la protection de l’enfance et de l’insertion en ont été exclus par le gouvernement. Les négociations sont encore en cours pour obtenir l’extension la généralisation de ce CTI.