Les interventions récurrentes du CHFO auprès de la DGOS pour que soient révisées les listes d’emplois fonctionnels des 3 corps (DH,D3S et DS) ont été partiellement prises en compte : la DGOS avait assuré au CHFO le 20 septembre dernier qu’elle mettait tout en œuvre pour que ces réactualisations très attendues soient effectives en 2024.
C’est par une décision en date du 22 janvier 2025 publiée le 27 janvier sur le site du CNG que la Direction générale de l’offre de soins a enfin mis à jour la répartition des emplois fonctionnels de directeurs des EPS. La dernière actualisation datait de septembre 2023 !
Si cette actualisation qui devrait être annuelle est enfin de mise pour les DH avec un retard de plus de 4 mois sur l’échéance à date, pour le CHFO, elle est nécessaire mais pas suffisante : elle aurait dû également concerner les deux autres corps de direction des D3S et DS, qui manifestement sont priés de patienter encore pour bénéficier de cette mesure potentiellement créatrice de droits !
Pour rappel, la dernière actualisation de la liste d’emplois fonctionnels ou donnant accès à l’échelon fonctionnel pour les D3S remonte à 2023, alors que celle des directeurs des soins n’a pas été révisée depuis octobre 2020.
LES ELEMENTS D’ACTUALISATION DE LA LISTE DES EF DES DH
Pour rappel, un arrêté du 14 octobre 2020 fixe le nombre total d’emplois fonctionnels et leur répartition dans les 3 groupes.
Pour les emplois de chefs d’établissements (hors CHU-CHR), le nombre global est de 262 dont :
Groupe I : 17 (budget > 250M€)
Groupe II : 93 (budget > 125M€)
Groupe III : 152 (budget > 60M€)
La nouvelle liste a été élaborée sur la base des comptes financiers de 2021, avec la prise en compte des directions communes à décembre 2024.
La nouvelle liste prend effet à la date de sa signature.
Elle comprend 254 emplois dont 17 de groupe I, 93 de groupe II et 145 de groupe III : Consulter la liste
Quelles évolutions ?
Cette liste a été élaborée à règlementation constante (cf. infra)
La mécanique des quotas par groupe fait que les seuils budgétaires ne sont plus respectés :
Pour le Groupe I, le dernier établissement de la liste atteint un niveau de 479,7M€ alors que le seuil est de 250M€.
Pour le Groupe II, le dernier établissement de la liste atteint un niveau de 185,7M€ alors que le seuil est de 125M€.
A l’inverse pour le groupe III, on compte seulement 145 emplois. Le quota de 152 n’est pas saturé faute d’établissements atteignant le seuil. Cela résulte du mouvement régulier de directions communes et de fusions qui effacent des chefferies de la carte.
Quelles sont les principales modifications de classement des emplois ?
La composition du Groupe I est modifiée avec la « montée » en GI du GH du Havre et du CH du Sud Seine et Marne, désormais intégré à la DC du GH Sud-Ile de France. A contrario, le CH du Mans et le GHU Paris-Neurosciences rejoignent le groupe II.
La frontière Groupe II / Groupe III est un peu plus chahutée avec 6 nouveaux établissements en Groupe II (dont les 2 établissements suscités en provenance du groupe I) et 4 “nouveaux venus”, relevant précédemment du groupe III que sont le CH de Moulins Yzeure, le CH de Saint-Lô et Coutances, le CH d’Antibes et le CH Guillaume Régnier à Rennes.
On note aussi 9 entrées dans le groupe III : 3 d’entre elles sont consécutives à des mouvements d’établissements classés antérieurement dans le groupe II alors que pour 6 établissements, il s’agit d’une nouvelle inscription de leur chefferie au titre des emplois fonctionnels. Sont ainsi concernés, le CH de La Palmosa à Menton, le CH d’Erstein, le CH du Haut-Bugey, le CH Camille Claudel à La Couronne, le CH de Privas et le CHS d’Auxerre.
4 emplois de direction sont effacés du groupe III par l’effet de directions communes : le CH « Cœur de Corrèze » de Tulle, le CH de Tréguier et Paimpol, le CH de Langres , de Chaumont et Bourbonne-les-Bains et le CH de Gien et de Sully-sur-Loire.
Quelles sont les conséquences individuelles de l’actualisation ?
Pour un établissement qui entre dans la liste des emplois fonctionnels : le chef d’établissement est détaché sur l’emploi à compter de la date de signature de la liste, même si les conditions étaient remplies depuis début 2024. Le CHFO dénonce la stratégie de glissement permanent des calendriers, alors qu’il s’agit d’opérations courantes. L’intéressé se voit appliquer la grille de rémunération des EF concernés, si plus favorable que son traitement indiciaire dans le corps. Il bénéficie du régime indemnitaire PFR associé au groupe d’emploi où il est classé.
Pour un établissement qui est classé à un groupe fonctionnel supérieur au classement 2023 : le chef d’établissement poursuit son détachement mais il est reclassé dans la grille du nouveau groupe et bénéficie du barème PFR de ce groupe. Toujours à compter du 22 janvier 2025.
Pour un établissement qui est classé à un groupe inférieur au classement 2023 : l’article 19 du Décret 2020-959 (emploi supérieurs) prévoit que « les agents qui, après avoir occupé l’un des emplois fonctionnels des personnels de direction relevant du décret du 2 août 2005 susvisé, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret en raison de la révision budgétaire annuelle des établissements publics de santé ou des directions communes conservent, à titre personnel, l’indice détenu dans ce précédent emploi, s’ils y ont intérêt ».
Pour un établissement qui franchit le seuil budgétaire d’un groupe fonctionnel mais qui n’a pu y être classé du fait de la saturation du groupe : le directeur doit percevoir au titre de la PFR, les montants de référence du groupe concerné des emplois fonctionnels et se voir appliquer les cotations y afférentes (FAQ du CNG).
Si vous pensez être dans cette situation, contactez la permanence CHFO pour vérification, la référence étant les comptes consolidés 2021.
Quelles perspectives ?
Formons le vœu, puisqu’il est encore temps, que cette actualisation de la liste des emplois fonctionnels soit la dernière à se faire selon ces modalités !
En effet, et avant que ne soient « suspendues » les discussions sur la révision statutaire qui aurait dû nous concerner dès la mi-2024, la DGOS avait annoncé qu’elle proposerait plusieurs évolutions significatives s’agissant de la gestion des emplois fonctionnels:
- application stricte des seuils budgétaires pour le classement en groupes fonctionnels, c’est-à-dire sans sous quota par groupe.
- simplification en seulement 2 groupes fonctionnels (par fusion des groupes II et III), mais relèvement du seuil budgétaire pour le groupe I (montants de 300 ou 400 M€ évoqués) ; le CHFO a demandé que ce dernier point soit revu puisqu’il neutralise l’effet positif de la réforme.
- lissage des classements en se référant à la moyenne de plusieurs exercices budgétaires pour effectuer l’actualisation. Ce dernier point complique au contraire la procédure et paraît peu utile à partir du moment où il n’y a plus de quota par groupe ; ce sont les Directions communes qui font bouger le classement, plus que les comptes financiers, et cette nouvelle méthode aurait pour effet de ralentir l’accès à un classement fonctionnel.
Par ailleurs, la transposition de la réforme de la haute fonction publique devrait modifier le mécanisme global des emplois fonctionnels ; il n’y aurait plus une grille de rémunération par groupe, mais un mécanisme de réduction des durées d’échelon dans le corps. La réduction serait modulée en fonction du classement de l’emploi (par exemple 12 mois au lieu de 18 mois pour les emplois les plus élevés).
