Déclaration liminaire des représentants CHFO

Madame la Directrice Générale du CNG, Mesdames et Messieurs les Membres de la CAPN, chères et chers collègues,

Pour cette séance, même si cela pourrait être considéré comme habituel à cette saison, nous nous retrouvons une fois de plus à naviguer dans le brouillard qui a tendance à s’épaissir, et ce, sans le GPS réglementaire qui nous avait été promis.

Les textes d’application de la loi « bien vieillir » toujours attendus

Les textes d’application de la loi « bien vieillir » se font toujours attendre, et les projets de groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, censés entrer en vigueur au 1er janvier 2025, avancent à pas feutrés, perdus dans cette brume.

Nos collègues, déjà surchargés, doivent faire face à des injonctions des autorités de contrôle et de tarification, sans avoir de cap clairement défini sur la gestion des ressources humaines de ces groupements, ni sur la nomination et le régime indemnitaire de leur directeur.

Il est difficile de voir clair dans cette situation, d’autant plus que les organisations représentatives des directeurs n’ont toujours pas été consultées, comme cela avait été promis par la DGCS et la DGOS fin juin.

Et que dire de la loi de programmation grand âge, dont on ne peut même pas deviner les contours à l’horizon, alors qu’elle a été promise pour avant le 31 décembre de cette année ?

Une situation budgétaire et financière du secteur social et médico-social qui risque encore de s’aggraver

La situation budgétaire et financière du secteur social et médico-social s’annonce tout aussi nébuleuse. Dans un contexte déjà dégradé, les nouvelles contraintes pour assurer l’équilibre du régime de retraites des agents de la CNRACL s’annoncent lourdes, avec une augmentation des cotisations employeurs. Malheureusement, aucune compensation, même partielle, n’est prévue pour le secteur médico-social, contrairement à ce qui a pu être évoqué pour le secteur sanitaire. Le PLFSS 2025 qui devra bien être voté dans les prochains temps doit absolument rééquilibrer la situation.

Ainsi, l’exercice 2025 s’annonce périlleux, et malgré les arbitrages que pourront réaliser les directeurs, il risque d’affecter négativement les projets de ces structures, au détriment des personnes accompagnées et des professionnels qui s’en occupent au quotidien.

Bien que la mise en œuvre du tarif différencié pour les EHPAD puisse laisser entrevoir quelques recettes complémentaires, la mise en œuvre risque d’être compliquée tant pour les résidents et leurs obligés alimentaires que pour les équipes administratives et de direction des EHPAD.

En effet, le brouillard reste dense, malgré les outils mis à disposition par l’ANAP, ce qui, en outre, ne règle pas la question de la nécessaire pédagogie et des relations avec les personnes accompagnées et leurs familles, sur un sujet hautement sensible puisque les affectant financièrement.

En ce qui concerne le secteur du handicap, nous espérons que la réforme Sérafin PH ne suivra pas un chemin chaotique. Annoncée pour le 1er janvier 2026, il est crucial de préparer le terrain pour que tout soit prêt et opérationnel d’ici là.

Oui, nous demandons de l’anticipation, et non, ce n’est pas une utopie !

Un renouvellement démographique du corps encore insuffisant

Nous tenons à réitérer nos sincères félicitations aux lauréats des concours d’entrée à l’EHESP qui concernent nos établissements (AAH, D3S et DH).

Cependant, il est important de ne pas se voiler la face : pour certains corps, le nombre d’élèves entrant en formation ne suffira pas à répondre à la crise démographique qui s’aggrave, notamment pour le corps des D3S.

Si les 133 places ouvertes au concours D3S auraient pu être pourvues au regard du nombre de candidats reçus et sur listes complémentaires, ces dernières ne sont plus suffisantes, une fois les reports effectués sur d’autres concours pour compléter la promotion au niveau initial prévu !

En revanche, on se réjouira ici que celles et ceux qui terminent d’ici quelques jours leur scolarité et qui pour certains exerçaient déjà au sein de la Fonction Publique avant leur entrée à l’école puissent tous bénéficier, grâce à l’action du CHFO, de la reprise de leur régime indemnitaire antérieur comme socle de base au calcul du niveau de leur première PFR !

Nos attentes sur différents dossiers

Lors de la dernière CAPN de septembre, nous avions reçu un état des lieux à date des recours en matière d’évaluation. Ce suivi nous paraît indispensable et, à quelques jours de la fin de 2024, nous restons dans l’attente d’un bilan final pour 2023. L’effort d’évaluation est essentiel, et il doit être partagé et transparent.

Du côté de la protection de l’enfance, nos collègues continuent de nous alerter sur leurs conditions d’exercice. Un an après l’application de la loi 3DS, nous attendons toujours le bilan complet demandé lors de la dernière réunion. Les délais s’allongent, et les réponses s’évaporent, contribuant au brouillard ambiant.

En outre, la dernière liste des emplois fonctionnels de D3S qui date de septembre 2023 comme celle des DH – celle des DS étant encore plus ancienne…- n’est toujours pas réactualisée, alors-même que ce dossier ne nécessite aucun arbitrage financier !

Une nécessaire refonte statutaire et indemnitaire

D’autre part, que dire des travaux sur la transposition de la haute fonction publique au versant hospitalier ? Le contexte politique actuel ne peut servir plus longtemps de prétexte fallacieux à une inertie prolongée, d’autant que, dans la fonction publique d’Etat, les travaux continuent d’avancer, comme en témoigne encore un décret du 27 novembre dernier qui concerne la transposition de la réforme de la haute fonction publique aux agents de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure.

Il convient toutefois de rappeler le « provisionnement » financier par la DGOS de la revalorisation statutaire des D3S à l’ONDAM 2024 ! Certaines nappes de brouillard se lèveraient-elles prochainement avec ce signe positif donné ?

Enfin, sur le régime indemnitaire, nous réclamons que le travail de co-construction reprenne, même si l’arbitrage final reste à venir.

Nous souhaitons rappeler que les D3S ne sont ni des funambules ni des alchimistes. Ils ne peuvent pas marcher sur un fil dans le brouillard, encore moins transformer un cadre incertain en succès opérationnel.

Nous vous remercions de votre attention. 

Vos représentants à la CAPN D3S, Nadia KERNAFIA et Damien LAGNEAU

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