Les décisions de l’Instance collégiale :

Lors de cette séance, les membres de l’instance ont examiné les candidatures pour les 25 emplois publiés le 17 septembre 2024 qui avaient recueilli un nombre variable de candidatures, entre 0 et 4. 

Au total, 36 personnes se sont portées candidates (deux s’étant désistées juste avant l’instance collégiale) sur 22 des 25 emplois, dont 17 femmes et 19 hommes : 24 D3S, 4 DH, 1 personne sur liste d’aptitude D3S et 7 non-fonctionnaires.

Les décisions de l’instance collégiale donnent en résumé les résultats suivants :

• 4 emplois n’ont aucun candidat inscrit, dont 3 n’avaient reçu aucune candidature,
• 6 emplois ont 1 seul candidat, 
• 10 emplois ont 2 candidats,
• 4 emplois ont 3 candidats,
• 1 emploi a 4 candidats.

L’instance collégiale a adopté les listes courtes pour 21 des 25 emplois ; les listes comptent de 1 à 4 candidats.

L’échéance de communication des choix définitifs est fixée au 20 décembre 2024.

Madame la Directrice Générale du CNG,
Mesdames et Messieurs les Membres de l’instance,
Chères et chers collègues,

Face aux vagues successives de ce que l’on peut aujourd’hui qualifier de poly crise, la marée continue à monter pour nos collègues directeurs : contre vents et marées, ils se débattent avec leurs équipes pour maintenir l’accompagnement des personnes vulnérables du fait de leur âge, de leur handicap ou de leur état de santé. Mais en l’espèce et comme auraient dit certains, « on n’arrête pas la mer avec ses bras ».

S’agissant plus particulièrement des EHPAD, le constat de Mmes Chantal Deseyne, Solanges Nadille et Anne Souyris, sénatrices, est sans appel et ne nécessite pas – nous semble-t-il – de « commande supplémentaire » sur le QQOQCCP de la situation. Ce tout dernier rapport d’information sénatoriale vient confirmer de manière tristement fidèle la situation sur laquelle toutes les directions, fédérations et syndicats alertent de longue date et de manière plus accrue encore depuis 2022, ainsi que les analyses qui en ont été faites.

Au-delà du constat, les sénatrices y formulent 19 recommandations adoptées le 25 septembre dernier par la commission des affaires sociales, dont un certain nombre étaient réclamées de longue date par les professionnels de direction et fédérations telles la convergence nationale du point GIR, la revalorisation indexée sur l’inflation du tarif hébergement aide sociale, la détermination d’un ratio de 8 ETP pour 10 résidents, la généralisation du tarif global soin avec indexation sur l’inflation…

En parallèle, pour améliorer les recettes est proposée une deuxième journée de solidarité, mais l’une des sénatrices a fait valoir sa position alternative, préférant une augmentation de la CSG qui ne porterait pas uniquement sur les salariés.

Les discussions actuelles autour du PLFSS 2025 montrent la complexité du sujet dans le contexte critique décrit dans le rapport d’information sénatorial, a fortiori sous la double contrainte de la crise financière et des délais constitutionnels qui ont amené à l’ajournement des débats de la chambre basse.

Alors même qu’on nous a fait des promesses de recettes d’ONDAM revalorisées pour le secteur médico-social, en particulier pour le grand âge, les nouvelles dépenses qui y seraient intégrées (augmentation de la cotisation employeur CNRACL notamment) réduiraient de fait le taux d’évolution annoncé à un niveau plus qu’insuffisant.

Si un recul de l’inflation est annoncé, il n’en reste pas moins que le non-financement des années précédentes doit nécessairement être rattrapé pour solvabiliser les trésoreries des établissements désormais totalement exsangues et fragilisées par l’effet ciseaux, entre recettes et dépenses de fonctionnement, en particulier sur la section hébergement.

A ce stade, nous sommes pris entre deux feux, car les départements se révoltent contre la réduction de leurs dotations et menacent de faire la grève des versements.

Les réformes de financement, tant des EHPAD avec l’expérimentation en 2025 de fusion des sections soin et dépendance, que des établissements du secteur du handicap avec la mise en œuvre de Serafin-PH en 2026, sont présentées comme porteuses d’espoir avec promesses à la clé de financements complémentaires. En tous cas, ces réformes ne seront en aucun cas la recette miracle pour faire autant, voire plus, avec toujours moins.

Et manifestement, ce n’est pas d’ici à fin 2024 que la prescription de l’article 10 de de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024 sur la loi de programmation pour le grand âge sera instruite et inscrite à l’ordre du jour de son examen par les parlementaires.

L’effort collectif du secteur, opéré toutes ces années, avec des tarifs ne prenant pas en compte les niveaux d’inflation réels qui s’imposaient aux établissements, ne doit pas être nié, alors que des aides conséquentes, des milliards en réalité, ont été déversés sur d’autres pans de l’économie. Le secteur des entreprises a été et est aidé, le secteur sanitaire et médico-social et le service public doivent l’être également !

Au lieu de cela, nous sommes confrontés au blocage incompréhensible et mesquin de la généralisation du CTI pour quelques milliers de fonctionnaires. Nous le dénonçons en tant qu’agents, et en tant que responsables d’établissements, empêchés de recruter. Faut-il chanter « C’est peut-être un détail pour vous, mais pour moi ça veut dire beaucoup… ».

En effet, après avoir, ces dernières années, voulu optimiser à outrance le système sanitaire et médico-social et le rendre toujours plus performant, le résultat est qu’il se trouve en très grande fragilité, au bord de la rupture…

De manière paradoxale, alors qu’il conviendrait de remettre le système à flot pour le protéger, on voit ressurgir des stratégies que l’on sait pourtant contre-productives. On s’attaque aux éléments qui soutiennent le système et le font fonctionner… et voilà relancée la bronca sur les fonctionnaires : s’y emploie même notre nouveau Ministre de la Fonction Publique en quête de solutions partagées avec son futur collègue d’Outre-Atlantique pour au mieux les « mettre au pas », au pire les décimer !

On se trompe de cible !

Au lieu de crier haro sur les administratifs, il conviendrait de procéder à une réelle simplification administrative, en limitant le nombre d’enquêtes à remplir, de missions flash, de rapports divers. Et encore faut-il savoir ce que l’on entend de manière si insidieuse et péjorative par administratifs… En établissement médico-social, tout agent, quelle que soit sa catégorie participe activement dans ses actions quotidiennes à l’accompagnement des personnes accueillies, de l’agent d’accueil, en passant par la secrétaire médicale ou l’agent des admissions et de la facturation, tout comme le directeur. Il convient en effet de ne pas oublier que les établissements médico-sociaux sont avant tout des lieux de vie pour les personnes accompagnées.

Au lieu de pénaliser financièrement les professionnels malades, il conviendrait plutôt d’améliorer la protection de la santé et les conditions de travail de ces mêmes professionnels.

La subsistance de l’injustice dans l’attribution du CTI continue de porter atteinte à la cohésion d’équipe au sein même des établissements et des équipes de direction, mais également entre secteur public et privé non lucratif. Que justifie une telle différence dans une telle indifférence ?

On ne s’y prendrait pas autrement si l’on souhaitait réduire encore l’attractivité des métiers du secteur !

Certes on nous parle d’amélioration en renforçant les innovations technologiques et en développant l’intelligence artificielle dans nos organisations, au bénéfice des professionnels et des personnes accompagnées, mais sans lesdits professionnels, comment faire pour poursuivre notre mission de soin et d’accompagnement ?

De même pour nos collègues directeurs, de plus en plus d’entre eux pourraient dire « si j’aurais su, j’aurais pas venu »… mais nombreux continuent à relever le défi de plus en plus complexe des métiers de direction, bien qu’ils le soient de moins en moins, en l’absence de perspective véritable qui alimente également la crise d’attractivité des métiers de direction.

En effet, d’instance collégiale en instance collégiale, on relève un nombre croissant de postes, jusqu’à près de la moitié, sans candidature. Aujourd’hui, toutefois, cette proportion est relativement limitée (12% vs 45% à la précédente instance), avec, sur 25 postes proposés, 3 postes sans candidature.

Pour autant, afin de transformer cet essai, source d’espoir pour l’avenir du métier, il conviendrait de concrétiser, enfin, dès 2025, la nécessaire refonte statutaire, d’autant qu’en 2024 les circulaires budgétaires 1 et 2 amorcent le financement des réformes promises et attendues.

Ce signal positif rend d’autant plus incompréhensible l’absence de reprise du processus de la réforme de la haute fonction publique.

Le secteur sanitaire et médico-social public doit être soutenu comme ses dirigeants, trop souvent attaqués et suspectés d’être responsables de la situation inextricable des établissements qu’ils dirigent.

Le CHFO est fidèle à ceux qui, sur le terrain, incarnent les valeurs du service public, au service du public et des publics les plus fragiles et continuera de les accompagner et de les défendre.

LE SERVICE PUBLIC A UNE HISTOIRE, DONNONS-LUI UN AVENIR