Consultez la déclaration du CHFO :

DECLARATION LIMINAIRE DES REPRESENTANTS CHFO

Madame la Présidente, 
Mesdames, Messieurs,
Chers collègues,

Lors d’une autre instance,  l’instance collégiale du 12 septembre dernier, Mme la Directrice Générale du CNG nous donnait matière à méditer sur la tonalité de nos déclarations liminaires et leur possible résonnance auprès de celles et ceux, candidats aux concours ou s’apprêtant à le préparer. Leur éventuelle perception de nos propos  pourrait être de nature à ne pas les encourager à l’exercice de nos métiers et à leur faire redouter de partager nos contextes d’exercice.

Au vu de l’évolution du nombre d’inscrits aux concours  sur ces dernières années, la mobilisation de tous est un impératif pour accroître l’attractivité de nos métiers, et force est de constater que « l’espoir ne fait plus vivre ». En la matière, la responsabilité des représentants des personnels, y compris de direction, a vraisemblablement beaucoup moins d’impact sur le tarissement des vocations que les articles et reportages médiatiques s’adonnant régulièrement au « directeur bashing »! Croyez bien que nous le regrettons… et le condamnons régulièrement, ce qui n’est pas forcément le cas des représentants de l’Etat tant au niveau régional que national.

Encourager les vocations

Pro actifs, nous le sommes et continuerons à l’être pour valoriser nos métiers : nous nous y employons déjà bien en amont de l’étape de la présentation du concours. Nombre de nos collègues tentent de concilier leur charge professionnelle avec un investissement d’enseignement dans les préparations aux concours, sans compter celles et ceux, encore plus nombreux, qui accueillent chaque année en stage au sein de leurs établissements des étudiants souhaitant parfaire leur perception du métier et de leur futur terrain d’exercice.

Informer sans tarder sur les concours

Ces contacts réguliers avec les étudiants et les enseignants universitaires et professionnels au sein des écoles et des organismes qui préparent à ces concours  nous conduisent à vous alerter aujourd’hui sur l’urgence à organiser une information sur la toute récente réforme des épreuves peu ou pas intégrée pour le moment dans les cursus proposés … Le risque sinon pourrait impacter davantage encore que nos propos pessimistes le nombre de candidats en phase avec le profil et les connaissances attendus pour le « cru » 2025 des concours DH et D3S.

Le CHFO a depuis de longues années œuvré pour le développement du compagnonnage et ne demande qu’à ce que ces pratiques soient encore plus répandues avant, pendant et après la période de formation initiale à l’EHESP.

Sortir de la réserve pour sortir des mises en réserve

Nos propos aujourd’hui encore n’ont bien évidemment pas vocation à « désespérer Billancourt » mais à susciter réflexion, dialogue et actions des pouvoirs publics pour sortir de l’impasse des « mises en réserve » en tous genres, qui ont une fâcheuse tendance à devenir l’alpha et l’oméga des réponses faites aux attentes du monde hospitalier.

Quelques illustrations de cette technique, désormais répandue, qui consiste à proroger l’effet d’annonce dans le temps et dans l’espace, sans dégel significatif quelle que soit la saison…

Nous ne reviendrons pas en détail sur l’actualité budgétaire au niveau national, laquelle est désormais centrée sur l’exercice périlleux que sera sans aucun doute l’élaboration du PLFSS 2025.

Mais que dire de l’exercice 2024 et de la méconnaissance pour les directeurs, qui s’accroît chaque année un peu plus, des ressources qui seront finalement allouées… ou pas, à leurs établissements ! La connaissance du montant des crédits et  du rythme de versement de ceux destinés à financer les missions d’intérêt général sont de ce point vue une bonne illustration de ce qui n’a aucune raison d’être « mis en réserve » et délégué en 3^ème ou 4^ème phase budgétaire alors même que ledit exercice est censé être clos depuis plusieurs mois !

L’acception comptable des « produits attendus non notifiés » dans nos budgets a vraisemblablement de beaux jours devant elle mais cette fois, au plan politique ! On ne peut continuer à colmater les brèches -ou plutôt les failles – d’un ONDAM notoirement insuffisant en organisant a priori un système de vases communicants entre sous-objectifs grâce à un dispositif de « mise en réserve », qui s’apparente à la diagonale du vide !

Même si nous ne mésestimons pas la difficulté de l’exercice, nous ne pouvons ici qu’inciter ceux qui auront à résoudre l’équation de ne pas considérer la donnée centrale de l’exonération de 80Mds d’euros de cotisations comme l’inconnue. Gageons que le nécessaire débat sur cette variable ne relève pas lui aussi de la « mise en réserve »…

Dégeler le dossier statutaire…

Au plan statutaire, nous demandons également à ce que sans délai soient « sortis de la réserve » les travaux à conduire sur les réformes des statuts de nos corps avec pour objectif d’être prêts fin 2024.

Les « coups de gel » successifs de  la transposition de la réforme de la Haute Fonction Publique d’Etat au versant hospitalier, encore au printemps dernier, au motif d’arbitrages maintes fois repoussés, alors même que l’argument de l’absence d’interlocuteurs ne pouvaient nous être servi, ont fini de convaincre la plupart de nos collègues que même les engagements  d’un Ministre encore en exercice il y a quelques jours pouvaient « être mis en réserve » !

Nous avons souvenance d’applaudissements nourris de la part de certains lors des annonces faites personnellement par ce même Ministre lors de Sant’Expo, lorsqu’il s’engageait sur une mise en œuvre au 1er septembre pour les  DH et au 1er janvier 2025 pour les autres corps.

Nous ne pourrons accepter qu’aux gels successifs et à la congélation « forcée » de l’été s’ensuive une nouvelle « mise en réserve » de la traduction concrète des évolutions statutaires et de celles du régime indemnitaire.

…Sans attendre le déluge

Par une nouvelle inversion des saisons, l’arrivée automnale d’un gouvernement doit être le signal d’un dégel déterminé des engagements pris et des arbitrages rendus pour les DH, et d’une reprise aussi déterminée de leur déclinaison pour les D3S et les DS.

En avril dernier déjà, nous nous étions exprimés au sein de cette instance sur la nécessaire compensation du retard pris par cette réforme dans le cadre des reclassements sur les nouvelles grilles. Vous conviendrez que les cadres hospitaliers ont encore davantage de raison en cet automne 2024 d’être lassés de faire la voiture balai des réformes.

La reprise de la concertation sur le classement des emplois et les modalités du passage au RIFSEEP doit être engagée dès à présent d’autant que le volet indemnitaire de la réforme se doit d’être mené conjointement pour les trois corps de direction concernés par un seul et même texte.

Pas d’année blanche pour les DH

Pour l’heure et à la suite de l’interpellation du CHFO du 9 septembre dernier, prenons tout de même le temps de saluer l’initiative du CNG à mettre enfin en ligne les 1^ers supports nécessaires à l’élaboration des tableaux d’avancement 2025 puisque comme chaque année, c’est précisément au moment de l’évaluation que sont discutées ces perspectives entre évaluateurs et évalués.

La réponse a été apportée le 18 septembre dernier pour les directeurs de soins et ne devrait donc plus tarder pour les DH.

Pour le CHFO, il est évident que “l’éventualité” d’une modification statutaire ne saurait générer une année blanche. C’est en 2024 que doivent être formulées les propositions d’avancement au tableau 2025.

De plus, lors de modifications statutaires, l’usage consiste à conserver la validité des tableaux d’avancement déjà adoptés.

Pas question donc pour les DH que le retard de la réforme se transforme en double pénalité !

Actualiser et compléter les lignes directrices de gestion

La réouverture récente du chantier des LDG le 17 septembre dernier est également  de nature à nous satisfaire : pour les LDG existantes, la discussion s’est ouverte sur les critères de sélection aux emplois supérieurs ; ils doivent concilier l’intérêt des établissements, l’ouverture des carrières des collègues et le respect de l’égalité d’accès aux emplois. Que des ajustements soient nécessaires avec le temps, pourquoi pas, mais il est préférable d’éviter les provocations vis-à-vis de règles connues et admises de tous.

La révision majeure que nous attendons est celle relative au tableau d’avancement à la hors classe des DH, tant l’exercice annuel est devenu insoutenable pour des collègues de valeur.

Il faut aller plus loin, la proposition du CHFO, adressée au CNG en mars dernier, d’élaborer de nouvelles LDG  devrait faire l’objet de très prochaines discussions. A ce titre, les modalités de détachement entrants et sortants du corps ainsi que la définition de critères relatifs à l’intégration directe, alternative prévue par le Code Général de la Fonction Publique et nos statuts particuliers, pourront être enfin précisées et partagées, comme c’est déjà le cas pour gérer les situations individuelles des fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités.

Restera également à programmer les travaux sur la LDG relative à la recherche d’affectation dès lors qu’aura été intégrée dans la réforme statutaire attendue la possible extension de cette position aux collègues qui en feraient la demande en fin de détachement et dont le repositionnement n’aurait pu intervenir au préalable.

Gageons dans l’intervalle  qu’un cadre clair sera enfin posé statutairement sur le nouveau périmètre des emplois supérieurs, emplois fonctionnels et de chefs d’établissement tant en nombre qu’en niveau et que les durées de détachement sur ces emplois  seront également adaptées aux nécessités de direction des établissements de santé concernés.

Sans oublier les affaires courantes qui demeurent…

Sans attendre devront également être actualisées les listes des emplois fonctionnels pour lesquelles la dernière mise à jour date de septembre 2023 s’agissant des emplois DH et D3S.

…Ni la nécessaire information de la CAPN

Enfin et sur l’ordre du jour de notre séance, nous réitérons les demandes formulées précédemment que puissent nous être transmis l’ensemble des demandes de révision d’appréciation traitées par le CNG, en amont du recours en CAPN et pas seulement les seules demandes soumises à notre instance.

Il en va de même pour les demandes de recherche d’affectation pour lesquelles notre connaissance est limitée aux seules demandes présentées ici, sachant que le refus éventuel du CNG d’accéder à une demande d’un collègue pourrait s’assimiler à une décision défavorable lui faisant grief qu’il nous paraît plus judicieux d’examiner le cas échéant de concert lors de l’expression de la demande.

Nous vous remercions de l’attention portée à nos propos, et serons tout aussi concentrés que vous l’avez été sur votre réponse à notre demande que soit prioritairement portée par votre Administration le bouclage de notre dossier statutaire dès cette année !