Le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sur cette proposition de loi déposée le 15 décembre 2022 (!).
Aussi, après adoption en première lecture par chacune des 2 assemblées, une commission mixte paritaire CMP est convoquée pour trouver un compromis qui serait alors soumis pour approbation globale aux deux assemblées.
La CMP se focalise sur les articles qui n’ont pas été votés “conformes” par les deux chambres.
Parmi ces dispositions, un nouvel article 1er bis BA adopté par amendement en séance publique au Sénat.
Il prévoit : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État après avis du président du conseil départemental.
Le CHFO s’adresse à tous les membres de la CMP pour leur demander de ne pas retenir cette nouvelle disposition.
Le débat très bref sur cet amendement n’a pas permis d’en appréhender toutes les conséquences ni les incohérences.
L’argument du co-financement des établissements n’est en aucun cas de nature à justifier l’intervention dans le processus de recrutement du directeur des EHPAD publics autonomes. Ces derniers constituent une simple catégorie parmi les opérateurs qui gèrent l’offre tarifée par les départements : EHPAD hospitaliers, EHPAD territoriaux, EHPAD associatifs, EHPAD privés lucratifs. Nul besoin d’insister sur l’absurdité d’une telle revendication qui serait logiquement extensible sur la base du même argument. Pour tous ces établissements, les instruments de régulation de cette offre se situent ailleurs : autorisations, tarification, contractualisation, contrôles…
Outre l’alourdissement et le ralentissement de la procédure de recrutement, cet amendement fait fi de l’intervention du président du conseil d’administration dans le processus de recrutement. Il devrait donc être écarté en cohérence avec le rejet de l’amendement des mêmes auteurs prévoyant de substituer le président du Conseil départemental au maire de la commune à la présidence du conseil d’administration.
Au cœur des difficultés actuelles le CHFO déplore que la seule manière d’aborder les conditions d’exercice des directeurs consiste en une prise d’otage dans la compétition entre ARS et département pour la gouvernance territoriale d’une politique sectorielle.
Le CHFO vous invite à appuyer son initiative en intervenant auprès des parlementaires qui siègent demain.
Le modèle du courrier CHFO adressé à chaque membre de la CMP
