Déclaration liminaire des représentants CHFO
Madame la Présidente, chères et chers collègues,
Après sept mois de suspension, l’examen du projet de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a repris. L’introduction par l’Assemblée Nationale d’un amendement propose la création de Groupement Territorial Social et Médico-Social (GTSMS) sous la forme juridique du GCSMS. L’appellation comme la logique n’est pas sans rappeler celles des GHT. Si d’emblée il se voulait un dispositif souple, il sera finalement contraignant. Obligation pour les EHPAD publics autonomes d’y adhérer, à moins d’être membre d’un GHT. Vivement recommandé pour les EHPAD territoriaux mais liberté d’agir compte tenu du principe de libre administration des collectivités. Certains collectifs voudraient aller plus loin en transférant les autorisations ou encore en confiant la gestion administrative et financière à la personnalité morale du GTSMS. Une intervention de la DGCS en début de mois a même avancé l’idée d’autonomiser les EHPAD qui dépendent actuellement d’un Centre Hospitalier. Le CHFO exprime son inquiétude, non sur le principe de renforcer les coopérations, mais sur la gouvernance du GTSMS. Le directeur, à la tête du groupement serait nommé par l’ARS, faisant fi du rôle du Centre national de gestion (CNG) en matière d’emploi de directeur et en dépit de la législation en vigueur pour les GCSMS. La coopération obligatoire ne doit pas empêcher le consentement ! L’administrateur du groupement devrait être désigné par l’assemblée du GTSMS. Et le recrutement doit respecter des règles générales d’accès aux emplois publics, avec publication, sélection, puis nomination par le CNG. Aussi le CHFO a saisi par courrier les sénateurs pour préserver certains principes et défendre les directeurs.
La question écrite déposée par un député à l’Assemblée Nationale le 12 septembre dernier demandant une « évolution de carrière [des D3S] équitable et digne » lors de la transposition de la Réforme de la haute fonction publique est restée sans réponse à ce jour. Les questions, écrites et orales, sont des instruments essentiels à l’information des députés et au contrôle de l’activité du Gouvernement. Le ministre disposait de deux mois pour répondre. Pourtant, plus de 3 mois plus tard, le Gouvernement n’a apporté aucune réponse. Comme un symbole lorsqu’il s’agit des D3S…
En Bretagne, le mouvement des maires « en résistance » pour la défense des EHPAD publics avait réuni plus de 150 élus et directeurs à Bégard, le 21 septembre dernier, puis à nouveau une centaine le 07 décembre à Hillion. Les maires reprochent à l’Etat des carences de financement. Le prochain rassemblement est prévu à Bruz en janvier 2024. Le CHFO apprécie l’initiative des élus. Un fonds d’urgence de 100M€ avait été annoncé cet Eté, désormais un financement exceptionnel de 695M€ est avancé pour « permettre au secteur de se relever et de garantir la qualité de la prise en charge » dixit la ministre des Solidarités. Mais cela inclut les habituelles enveloppes CNR allouées aux ARS. Dans ces conditions il parait difficile de mesurer le soutien financier réel et de surcroit de se projeter sur les exercices suivants en l’absence de pérennité de ces financements.
Après une mobilisation d’ampleur devant le ministère de la Santé le 19 octobre dernier, le cabinet du ministre et la DGOS semblaient disposer à revoir leur copie. Pour autant, il aura fallu près d’un mois pour que la DGOS communique un calendrier de travail. 3 réunions ont été planifiées pour les D3S d’ici au 02 février 2024. La première s’est tenue le vendredi 15 décembre. La teneur des propositions reste insipide. Pas de transposition ! Par rapport à la proposition de juillet : 18 points glanés pour l’indice sommital de la classe normale, 57 points pour la hors classe, et une PFR potentiellement revalorisée de 20% au lieu des 10% proposés initialement. En parallèle les conditions d’accès à la hors classe seraient durcies. La DGOS a confirmé que les D3S n’étaient pas concernés par la haute fonction publique au motif que les responsabilités n’étaient pas comparables avec celles endossées par les DH (sic !). Argument difficilement compréhensible au regard des 60% des D3S exerçant en tant que chef d’établissement rapportés aux 86% des DH occupant un poste d’adjoint. Des échéances tardives et des propositions dégradantes qui confortent l’exclusion du processus de transposition.
Il convient également d’évoquer les perspectives qui se dessinent dans le groupe de travail concernant les DH qui pourront avoir un impact sur certains D3S. Au 01er janvier 2022, 136 D3S étaient détachés dans le corps des DH. Les négociations actuelles dessinent la mise en œuvre d’un tour d’intégration. Les critères ne sont pas définitivement arrêtés mais la mise en place d’un quota se profile, limitant ainsi les perspectives d’intégration à terme. Cette perspective est également à mettre en relief avec la potentielle fin de comparabilité des corps. La DGOS a trouvé la solution au déclin d’attractivité du corps des D3S ! Elle compte les enfermer en supprimant les passerelles existantes. Le discours politique soutenant la mobilité et les parcours au sein de la Fonction publique est vidé de son essence même.
Compte-tenu des suites données à la mobilisation, force est de constater que la concertation est impossible avec notre Ministère. L’intersyndicale a donc saisi par courrier lundi 11 décembre la Première ministre pour insister sur la nécessité d’inclure les 3 corps de direction dans cette transposition. Une pétition est également diffusée auprès de tous les collègues D3S pour les informer et les sensibiliser sur les dangers qui les guettent. Les DS et les DH ont également une pétition les concernant. Indépendamment des appartenances syndicales, pour lutter contre ce dédain, cette injustice, aucune signature ne doit manquer ! Enfin le 21 décembre, date du prochain Conseil Supérieur de la FPH, la revendication de transposer la Réforme aux 3 corps de direction sera portée par notre Fédération.
