Les concertations sur la révision des statuts des trois corps de direction sont en cours. Le peu d’informations qui filtrent peut conduire à l’inquiétude comme à l’indifférence. 

Le CHFO considère que nous arrivons aujourd’hui à un carrefour dangereux pour nos métiers. C’est pourquoi il estime de son devoir de vous informer. C’est pourquoi nous vous communiquons l’interpellation que nous exprimons ce matin devant le comité consultatif national :

Notre comité consultatif se réunit aujourd’hui dans le contexte particulièrement tendu des travaux statutaires en cours.

La création en 2016 du CCN commun marquait une étape dans un mouvement lent de convergence des trois corps de direction de la FPH ; il installait le CNG dans son rôle d’interlocuteur global, ce qui obligeait collectivement à une cohérence d’approche.

Or nous sommes à un carrefour dangereux.

En effet, ce qui devait s’annoncer comme une perspective positive avec la transposition dans la fonction publique hospitalière de la réforme de la haute fonction publique voit se multiplier les risques d’accidents avec « dommages corporels ».

Au lieu de poursuivre le mouvement de convergence, les paramètres actuels posés par la DGOS pour cette réforme conduisent au creusement des écarts, voire à la séparation de corps ou au séparatisme.

Nous plaidons pour l’unicité statutaire DH-D3S comme une nouvelle étape de la convergence. Ceci est écarté sans le moindre argument.

Mais les prérequis imposés pour cette réforme vont beaucoup plus loin.

Poser que seuls les DH sont concernés par la transposition de la réforme de la haute fonction publique, cela signifie renvoyer les D3S dans un no man’s land où sont déjà confinés les DS, après le refus d’obstacles du SEGUR. Les données statistiques présentées ce jour sur le nombre de candidats au concours et en établissement pour les D3S et les DS confirment une hémorragie de ces deux corps qui ne fera que s’amplifier avec ces perspectives. Le CNG lui-même sonne l’alerte pour les D3S. 

Ce choix d’exclusion entraînera des conséquences en cascades qui vont élever des murs de séparation entre les corps.

S’agissant du régime indemnitaire,

C’est une rupture qui est envisagée : les DH passeraient de la PFR au RIFSEEP immédiatement avec la réforme, alors que cette transformation n’est même pas inscrite à la programmation 2024 pour les D3S et les DS. Ainsi, tout l’édifice commun, sur lequel nous devons encore travailler aujourd’hui, serait mis par terre, avec la désorganisation du processus d’évaluation, tant dans les établissements et en ARS qu’au CNG.

Et tout cela bien sûr, c’est sans compter avec le creusement des écarts qui sont déjà consistants, et surtout peu soutenables pour des fonctions comparables. Nous devons à nos collègues la vérité et donc d’alerter sur le fait que le sujet du régime indemnitaire des DS n’est même pas encore inscrit à l’agenda des discussions.

Le régime indemnitaire actuel est à bout de souffle pour les 3 corps, nous en avons l’illustration aujourd’hui en examinant les bilans 2022. Il doit être refondé pour les trois corps dans le même mouvement, il y va de la cohérence et de la cohésion des équipes de direction.

S’agissant des emplois fonctionnels et de chefs d’établissement

Les propositions de réécritures du décret emplois supérieurs commun aux DH et D3S proposent de ne rien changer pour les D3S et là encore de dissocier les mécanismes. Et pour les DS, chacun sait depuis début 2022 que le décret emplois fonctionnels doit être corrigé. Mais les DS peuvent bien attendre !

S’agissant des grilles indiciaires

Impossible de dire aujourd’hui à quel point les écarts vont se creuser. En effet des propositions soi-disant améliorées pour les D3S seraient travaillées depuis cet été, mais elles sont tellement alléchantes que conservées sous le sceau du secret. Et pour les DS, il n’y a même pas la promesse d’y avoir travaillé.

Pour les DH, les débats en cours de travaux sur les textes montrent une volonté de rompre avec ce qui avait été acté sur l’équivalence entre les trois versants de la fonction publique. Les administrateurs territoriaux font la même alerte, c’est bien le signe qu’il y a une résistance bureaucratique à rebours des intentions affichées par le gouvernement. Les administrateurs de la fonction publique de l’État ne veulent pas accorder à ceux de la territoriale et de l’hospitalière les éléments favorables de cette réforme. Le risque est réel et sérieux d’aboutir à une contre-réforme, avec la fin de l’alignement des trois versants, l’élévation de murs de séparation entre les corps, le placement sous curatelle du CNG et le retour du suprématisme de l’État.

Le CHFO ne cédera pas sur l’exigence de cohérence et de convergence dans la gestion des carrières et des rémunérations.

Nous le disons ici en CCN car cela entraîne des conséquences majeures pour le travail de l’instance, et pour le fonctionnement même du CNG, ce dont il n’a pas besoin.

Même si la révision statutaire se mettait en œuvre de manière coordonnée et cohérente, de nouveaux chantiers très importants vont devoir s’engager avec le CCN pour sa déclinaison, par exemple :

• Revoir les lignes directrices de gestion pour la promotion de grade
• Revoir une nouvelle fois le dispositif d’évaluation en lien avec le régime indemnitaire
• Organiser une nouvelle cartographie des emplois connectée avec leur classement en groupes de niveaux.

Sans attendre, le CHFO réitère sa demande formulée encore au mois de juin, et qui correspondait à un engagement du CNG : il est urgent d’élaborer une ligne directrice de gestion pour les détachements entrants et sortants, pour les fins de détachement, et nous ajoutons pour les intégrations directes. Les pratiques actuelles pour le détachement n’ont aucune lisibilité pour les collègues et méritent d’être actualisées.

Quant aux intégrations directes, elles sont purement et simplement refusées, sans aucun critère ou motif. Cela équivaut à un refus d’application de la loi, alors que l’article L511-5 du code général de la fonction publique édicte : « Tous les corps et cadres d’emplois de la fonction publique sont accessibles aux fonctionnaires relevant du présent code par la voie de l’intégration directe ».

Enfin, le CHFO s’étonne de devoir encore attendre une communication de la DGOS sur la protection fonctionnelle qui est pourtant annoncée depuis 6 mois. Dans une période où les mises en cause sont multiples, et dans un contexte où le sujet de la responsabilité financière à été reconfiguré, le silence de notre administration afflige les collègues.

Une fois de plus.