La mise en place du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) à la suite des accords du Ségur de la Santé en septembre 2020 représente un complément de rémunération de 49 points d’indice majoré, soit 237,65€ bruts par mois pour un temps plein. Malgré des extensions successives, son application ne concerne toujours pas l’ensemble des agents de la FPH. Certains relevant des filières administrative ou technique n’en bénéficient pas. Il s’agit notamment des structures autonomes du champ du handicap et de la protection de l’enfance.

Le CHFO dénonce depuis le début cette injustice. Depuis près de deux ans, le CHFO n’a de cesse de demander l’application du CTI, à TOUS les agents de la Fonction Publique Hospitalière, sans exception, quel que soit leur grade et quel que soit le statut de l’établissement où ils sont affectés.

Le 22 mars 2022, le CHFO adressait un courrier à la Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées pour dénoncer cette injustice et rappeler que le principe d’égalité de traitement est un principe inconditionnel de notre République. Avec l’élection présidentielle puis le renouvellement de l’Assemblée Nationale, il a fallu recommencer la sensibilisation de nouveaux élus. Le 28 septembre 2022, le CHFO saisissait également l’ensemble des députés de la Commission des Affaires Sociales pour que le financement de cette mesure soit inscrit dans le PLFSS 2023, lors de son examen. Le 22 septembre un courrier similaire avait été adressé en amont au Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.

En parallèle, le CHFO a relayé dès le départ “l’appel des 100”, initiative lancée par les collègues directeurs dont certains agents ne bénéficient pas du CTI. Le CHFO a continué de dénoncer l’absence d’équité auprès des pouvoirs publics dans tous les communiqués. Malgré toutes ces actions, rien ne bouge pour nos collègues et leurs agents.

Les communiqués de la part des organisations syndicales fleurissent pour s’attribuer les lauriers. La technique est connue. Aucune action ni aucun détail sur la stratégie poursuivie ne filtre. Ne vous y trompez pas, certains chercheront à tirer la couverture le moment venu. Le CHFO n’en a cure. L’important est de mettre un terme à cette injustice.

Le Bureau National, réuni le 07 juin, a décidé d’aller plus loin en intensifiant l’action du CHFO pour obtenir gain de cause. Le 08 juin, un nouveau courrier a été adressé au Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Il s’agit cette fois d’une demande indemnitaire préalable en réparation des préjudices subis par les adhérents du CHFO.

Le syndicat CHFO a parmi ses attributions la promotion et la défense « des intérêts matériels et moraux de ses adhérents ainsi que des personnels qu’il représente ». Il est donc fondé à demander une réparation financière pour ses adhérents. Au motif que les Décrets étendant progressivement le bénéfice du CTI méconnaissent le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires dans la mesure où un avantage pécunier ne bénéficie pas à l’ensemble des fonctionnaires se trouvant dans une situation identique. En effet, il n’existe aucune différence objective de situation dans les conditions d’exercice des fonctions entre agents exerçant au sein d’un établissement autonome et ceux exerçant les mêmes fonctions au sein d’un établissement rattaché à un établissement public de santé, à un EHPAD, à un groupement de coopération ou à un GIP. Il n’existe pas non plus de motif d’intérêt général ni de circonstances exceptionnelles qui pourraient justifier le choix d’exclure du bénéfice du CTI ces agents.

Aussi, l’Administration a un délai de deux mois pour répondre à cette mise en demeure. Une fois le délai écoulé, il sera possible de déposer une requête administrative et d’ouvrir un contentieux. Pour ce faire, le CHFO doit justifier un montant financier précis. Il est donc indispensable de connaitre le nombre exact des adhérents qui ne bénéficient pas du CTI et surtout qui souhaitent que le CHFO porte ce recours individuel en leur nom.

Amitiés syndicalistes,