Déclaration liminaire des représentants CHFO :
Après la mobilisation du 19 janvier qui doit se poursuivre par de nouvelles actions inscrites dans la durée, le CHFO tient à rappeler son opposition résolue au projet de “réforme” des retraites reportant l’âge légal de départ à 64 ans et augmentant la durée de cotisation. Cela va à contresens des objectifs d’attractivité, à contresens du devoir de reconnaissance aux métiers de la première ligne. Le CHFO s’est clairement déclaré solidaire de l’action intersyndicale pour contester cette réforme.
Il y a près d’un an, le scandale ORPEA éclatait suite à la parution du livre « les Fossoyeurs ». Les semaines, qui ont suivi, ont donné lieu à divers rapports, diverses propositions. L’HAS a approuvé un référentiel d’évaluation de la qualité des ESMS centré sur la personne dans le respect du principe d’auto-détermination qui leur est reconnu. Des annonces sur la mise en place de contrôles systématiques et réguliers ont été faites. 7500 EHPAD contrôlés en 24 mois est l’objectif fixé. Les effectifs des autorités de tarification ont vu leur nombre croitre. Mais sur le fond, quels moyens supplémentaires ont été alloués ? Au sein des établissements la situation reste identique. Le manque de personnel demeure et les conditions de travail se dégradent.
La Défenseure des droits Claire HEDON déplore que seules 9% des recommandations formulées en 2021 dans le rapport sur « les droits fondamentaux des personnes âgées » ont été mises en œuvre. Le nombre de saisine de la défenseure des droits ne diminue pas, portant essentiellement sur des problèmes de maltraitance. La raison en est simple : le manque de personnel. Pour Claire Hédon, « le droit à l’accompagnement individualisé et adapté est compromis par le manque de moyens humains et financiers des établissements ». La recommandation d’un ratio minimal de prise en charge de 8 personnels pour 10 résidents est une ritournelle ancienne du secteur médico-social. Le manque de personnel participe à la dégradation des conditions de travail, engendre absentéisme et turn-over et surtout rebute les vocations des jeunes générations.
Les pouvoirs publics se disent sensibilisés sur la situation de crise que traversent nos secteurs. Des campagnes de communication font la promotion de nos métiers. Mais la formation nécessite un temps incompressible. Le Gouvernement table sur un plan d’actions pour « changer le regard sur ces métiers, […] et qu’il donne envie à nos jeunes de s’engager ». Malgré les attentes des acteurs, aucune Loi cadre n’est en perspective. Le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées s’est borné à rappeler les grands chantiers identifiés pour 2023 : la lutte contre la pauvreté, l’inclusion des personnes en situation de handicap, le chantier de la petite enfance et la construction d’une société du bien vieillir. Les membres du gouvernement insistent sur le rôle du CNR santé pour « adapter notre société au vieillissement ». Et une Conférence Nationale du Handicap devrait bientôt être organisée par les pouvoirs publics pour étayer la feuille de route du secteur. Ces conceptualisations semblent s’éloigner de la réalité d’un secteur médico-social qui n’arrive désespérément plus à attirer ni à fidéliser les professionnels dans l’ère post-Covid. Le secteur est exsangue.
Le versant financier n’est pas mieux loti, malgré la hausse annoncée des sous-objectifs de l’ONDAM 2023. L’absence de compensation intégrale du dégel du point d‘indice, des mesures SEGUR ou des revalorisations catégorielles grèvent des budgets déjà maigres. La majeure partie des établissements présenteront un déficit sur l’exercice 2022. La crise énergétique, l’inflation aggravent de surcroit les difficultés économiques des établissements. Le bouclier énergétique sur le gaz ou le bouclier tarifaire sur l’électricité sont des réponses importantes. Mais l’écart entre les moyens alloués et la réalité des dépenses a depuis longtemps asséché les trésoreries. Il est nécessaire de rétablir l’égalité fiscale entre EHPAD publics et privés. Les directeurs ont besoin d’une compensation à l’Euro près des surcouts. Sans cet effort, la situation financière du secteur demeurera irrémédiablement critique.
Suite au décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022, un nouveau régime juridictionnel de responsabilité des gestionnaires publics est entré en vigueur au 01er janvier 2023. Le CHFO a régulièrement dénoncé l’instauration de ce régime inadéquat et imposé sans concertation. Notre ministère commence à peine à se préoccuper de la mise en œuvre de la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics. Alors que les directeurs eux découvrent avec circonspection le fait de souscrire une assurance individuelle. A défaut d’avoir vu la PFR évoluer depuis 2011, les directeurs en sont pour leur frais !
Les chefs d’établissement relevant de l’Enfance ont jusqu’à la fin du mois de février pour demander leur détachement dans la Fonction Publique Territoriale. Grâce notamment à l’action du CHFO de nombreux collègues ont obtenu satisfaction dans leurs demandes, que ce soit la durée du détachement ou le grade. Il convient maintenant de rester vigilant sur les conditions d’exercice de nos collègues et sur les éventuelles pressions auxquelles ils seront confrontés. Le CHFO invite les collègues dont la situation n’est pas encore officialisée à se rapprocher concomitamment du CHFO et du CNG.
Lors de la rencontre avec le cabinet du Ministre de la transformation et de la fonction publiques, la question de l’unicité statutaire n’a pas été évoquée. Toutefois, la réforme de la haute fonction publique d’Etat devrait être rapidement transposée sur les autres versants de la Fonction publique (lire notre communiqué). Cette réforme remet naturellement à l’ordre du jour, la question de l’unicité statutaire pour les hospitaliers, puisque c’est ce qui a justifié la réforme de l’Etat. Le CHFO y veillera.
Voilà près d’un an que 450 agents de la CNSA, des conseils départementaux, des ARS et des MDPH/MDA travaillent ensemble pour imaginer et définir un cadre de coopération efficient pour les acteurs avec la création du service public territorial à l’autonomie. Les travaux de la CNSA se poursuivent discrètement. Le pilotage territorial doit être simplifié, s’appuyant sur une feuille de route et une instance territoriale de l’autonomie. Le pilotage national de l’animation de réseau sera assuré par la CNSA pour veiller notamment à l’harmonisation des pratiques. Mais la question de la gouvernance n’est pas tranchée. Et les directeurs, représentants légaux de nombreux établissements, ne sont pas associés pleinement à l’élaboration d’un devenir qui se précise pour nos secteurs.
Le CHFO déplore enfin, et toujours, l’injustice arbitraire du CTI. L’exclusion persistante de personnels administratifs et techniques d’établissements sociaux et médico-sociaux nuit à l’attractivité du secteur et démoralise les professionnels. L’absence de toute mesure de revalorisation à leur égard est une honte. Leur engagement quotidien en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables mérite d’être reconnu. Le CHFO demande l’élargissement immédiat du CTI à l’ensemble des personnels de la FPH.
Le CHFO appelle à la vigilance pour que le social et le médico-social public ne sorte pas du giron de la Fonction Publique Hospitalière.
Le CHFO défend l’unicité statutaire des directeurs pour préserver un service public de santé fort et au service de nos concitoyens.
Le CHFO porte l’exigence de la généralisation effective du SEGUR pour tous.
Les décisions de l’Instance collégiale :
Les emplois publiés avaient recueilli un nombre variable de candidatures, entre 0 et 7. L’instance a retenu des candidats pour 17 emplois :
23 emplois n’ont aucun candidat, dont 20 n’avaient reçu aucune candidature,
9 emplois ont 1 seul candidat,
4 emplois ont 2 candidats,
3 emplois ont 3 candidats,
1 emploi a 6 candidats.
A noter que pour cette instance, 35 candidats différents ont postulé sur un ou plusieurs des 40 emplois, dont 22 femmes : 25 D3S, 1 DH, 1 inscrit sur la liste d’aptitude et 8 non fonctionnaires.
L’échéance de communication des choix définitifs est fixée au 10 mars 2023.
