CAPN D3S du 12 janvier 2023 : 1ère instance de la mandature, 1er couac !

La Commission Administrative Paritaire réunie ce jour est une instance dite d'installation. Aucune situation individuelle n'a été traitée.

Déclaration liminaire des représentants CHFO

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Administrateurs, chères et chers collègues,

Au lendemain de l’annonce par les organisations syndicales d’une mobilisation le 19 janvier qui doit se poursuivre par de nouvelles actions inscrites dans la durée, le CHFO tient à rappeler son opposition résolue au projet de “réforme” des retraites reportant l’âge légal de départ à 64 ans et augmentant la durée de cotisation.

Nos camarades DH ont déjà eu l’occasion de le dire, la CAP de ce jour nous permet de réitérer notre propos. Alors qu’elle devrait marquer la relance d’un vrai dialogue avec l’Administration, elle a été convoquée à peine 4 jours avant l’échéance. L’organisation de cette CAPN dite d’installation lance mal le nouveau mandat. Les convocations doivent être adressées 15 jours en amont, et exceptionnellement « en cas d’urgence, ce délai peut être ramené à huit jours ». Comment pourrait-on imaginer fonctionner ainsi dans nos établissements ? Le CHFO restera vigilant pour que ce premier faux pas ne préfigure pas les 4 années à venir, ni ne traduise la considération faite des organisations syndicales par l’Administration. Il faut que le dialogue soit direct et concret avec la DGOS. Le CHFO réitère son message pour qu’une nouvelle ère s’ouvre et offre une perspective globale mais précise : l’ouverture de négociations statutaires pour l’unicité. A l’instar de ce que vient d’accomplir la Fonction Publique d’État, avec la réforme du statut des Administrateurs de l’État, par l’extinction de 13 de corps distincts.

Ce début d’année est également marqué par la tradition des vœux. Nous profitons de cette déclaration pour adresser nos vœux sincères aux cadres et collaborateurs du CNG et de la DGOS.

Vendredi 06 janvier dernier, le Président de la République a adressé ses vœux aux soignants. Ce fut l’occasion d’annonces (sur les 35H, sur le financement, sur la gouvernance, …), mais hélas, pas de perspectives de Réforme d’ampleur. Le CHFO s’est déjà exprimé sur les annonces faites (lire ici), qui relèvent plus d’un accompagnement de la crise que d’une véritable transformation. Le CHFO considère qu’il manque un cap clair et mobilisateur pour reconstruire un service public hospitalier fort.

Pas de grandes annonces non plus du côté du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées. Pourtant dans les grandes déclarations d’intention, les pouvoirs publics avaient érigé en priorité les chantiers du handicap et du grand âge. De grandes Lois devaient être promulguées. Malheureusement elles ont été repoussées aux calendes grecques ! Le Ministre s’est borné à rappeler les grands chantiers identifiés pour 2023 : la lutte contre la pauvreté, l’inclusion des personnes en situation de handicap, le chantier de la petite enfance et la construction d’une société du bien vieillir.

L’accent est mis également sur les métiers et leur promotion. Le Gouvernement table sur un plan d’actions pour « changer le regard sur ces métiers, […] et qu’il donne envie à nos jeunes de s’engager ». Le Ministre insiste en outre sur le rôle du CNR santé pour « adapter notre société au vieillissement ». Ces propos de bon aloi semblent néanmoins peu en phase avec la réalité d’un secteur médico-social qui n’arrive désespérément plus à attirer ni à fidéliser les professionnels dans l’ère post-Covid. Le secteur est exsangue. Le CHFO rappellera prochainement au Ministre ses propositions immédiates pour un CNR santé utile, et non futile.

Le CHFO déplore à nouveau une injustice persistante, l’attribution du CTI. L’exclusion persistante de personnels administratifs et techniques d’établissements sociaux et médico-sociaux reste incompréhensible et nuisible à l’attractivité du secteur. Sans être dans le soin ou l’accompagnement direct, ces professionnels n’en sont pas moins indispensables. Sans eux, les établissements ne pourraient fonctionner. L’absence de toute mesure de revalorisation à leur égard crée un sentiment aigu de déconsidération. Leur engagement quotidien en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables est éprouvé. Le CHFO demande l’élargissement immédiat du CTI à l’ensemble des personnels de la FPH.

Crise énergétique, inflation, revalorisations salariales non compensées, surcouts COVID… les facteurs pour aggraver les difficultés économiques des établissements ne manquent pas. Le bouclier énergétique sur le gaz ou le bouclier tarifaire sur l’électricité sont des réponses sécurisantes, d’autant que la mesure se veut rétroactive. Les sous-objectifs de l’ONDAM 2023 sont annoncés à 5,1% pour les EHPAD et 5,2% pour les établissements du handicap. L’écart entre les moyens alloués et la réalité des dépenses a depuis longtemps asséché les trésoreries. Ces mesures sont tardives et en deçà des besoins réels. Les directeurs réclament depuis le départ une compensation à l’Euro près pour les surcouts COVID, ainsi pour les revalorisations salariales successives (grilles, point d’indice,…)… Sans cet effort, la situation financière du secteur restera irrémédiablement critique.

Le CHFO en ce début d’année rend, à nouveau, hommage aux directeurs ainsi qu’à leurs équipes pour leur engagement et leur professionnalisme. Leurs actions permettent une continuité de service sans faille. Mais, face à des situations qui ne cessent de se dégrader, avec des effectifs et des budgets toujours plus en tension, les sentiments d’injustice, de mépris et d’insécurité ne peuvent que croitre… Les directeurs restent loyaux, mais ne pas entendre ni saisir toute la profondeur du malaise est une faute politique. Pour le CHFO, il y a urgence. Tout le secteur médico-social attend des réponses concrètes. Il faut agir pour restaurer la confiance. Les D3S ont trop fait les frais de l’inertie des décideurs publics. Le CHFO n’accepte pas que les directeurs soient les « boucs émissaires » d’une situation qui est avant tout la conséquence des choix politiques de ces dernières années.

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