Madame la Directrice Générale,

Mesdames et Messieurs les membres de la CAPN,

Chers collègues,

Il existe une coutume, en cette dernière commission de l’année mais surtout de la mandature, qui est de faire le bilan de celle-ci, bilan des quelques avancées obtenues, mais surtout de tant de retards, atermoiements et reculs statutaires et/ou de dialogue social.

Pour illustration, je citerai, en premier lieu, la quasi-disparition des compétences, hors de l’examen des recours, prolongation ou mises en recherches d’affectation et autres mesures défavorables à l’agent, des Commissions Administratives Paritaires, depuis la Loi du 6 août 2019 de « Transformation de la Fonction Publique ». Même les recours sur la part « Résultat » de la PFR ne font plus l’objet d’un avis de la commission mais doivent être portés par la voie contentieuse devant le Tribunal Administratif. 

Néanmoins, avant d’entamer cet exercice obligé du bilan avec un passif bien supérieur à l’actif, nous voudrions faire un parallèle avec le résultat des élections professionnelles des trois corps de direction de la Fonction Publique Hospitalière : le premier constat est celui de la « réduction », réduction des corps électoraux du fait de la démographie défavorable des responsables des établissements hospitaliers et médico-sociaux, malgré l’inscription des directeurs contractuels sur les listes électorales du CCN, mais aussi la réduction de la participation, en baisse de 7,3% pour le CCN (69,9 %) et de plus de 8,4% (70,78%) pour la CAPN DH. Même si ces taux restent exceptionnellement élevés pour un scrutin professionnel, voire pour tout type de scrutin, et se rapprochent des taux de 2014, il va sans dire qu’on ne peut se satisfaire de cette difficulté des collègues à trouver la volonté, l’intérêt et parfois le temps de voter, en espérant que tous ceux qui ont essayé de le faire y soient parvenus…

Ce constat nous amène pourtant à souligner un autre fait que celui de la réduction, il s’agit au contraire de progression : je parle bien sûr de la progression du CH-FO, seule organisation syndicale représentative des corps de Direction à progresser en voix et en pourcentages pour les 4 scrutins de décembre 2022 et à être présente dans chacune des instances représentant les directeurs de la Fonction Publique Hospitalière.

Cela s’applique également au scrutin de la CAPN des Directeurs d’Hôpital et je voudrais à cette occasion remercier tous nos collègues qui, à chaque commission, nous ont fait confiance pour rendre compte des difficultés de leur exercice quotidien, porter leurs espérances pour un service public fort et respectueux de celles et ceux qui le servent et défendre leurs intérêts matériels et moraux. C’est fiers et engagés au service de ces valeurs que les représentants du CH-FO s’engageront dans leur nouveau mandat suite aux résultats des élections du 8 décembre dernier.

C’est donc en mettant en perspective la progression du CH-FO que le bilan rapide de cette mandature finissante, prend toute sa dimension :

• A l’actif, que dire ?: quelques réunions avec la DGOS et le CNG et la validation d’un calendrier de travail qui s’est révélé sans suite pour les points relevant de la responsabilité de la DGOS, la négociation et la validation des Lignes Directrices de Gestion avec le CNG, finalement pour voir celle relative aux inscriptions sur les listes courtes d’emplois fonctionnels être régulièrement bafouée par notre DRH des directeurs, des réunions intéressantes mais sur des sujets qui au final concernent peu de collègues (CHESP, assessment…) ;
• Le passif relève d’une liste à la Prévert, bien trop longue pour prétendre à l’exhaustivité : j’ai cité l’appauvrissement du dialogue social et du  rôle des instances, à la suite de la Loi « Transformation de la Fonction Publique » ; il faut ajouter la mise en œuvre du ratio de promotion pour l’accès à la Hors Classe, créant un goulet d’étranglement aux conséquences intenables pour la gestion du corps, l’absence d’ouverture de négociation sur la fusion des corps de DH et D3S, la démographie des personnels de direction sans aucune perspective dynamique, aucune perspective d’ouverture sur le régime indemnitaire inchangé depuis 2012, sur les sorties « par le haut » de collègues sur emplois fonctionnels depuis 8 ans, sur le repyramidage des emplois fonctionnels avec des emplois de groupes I et II aux seuils largement dépassés.

Fiers et engagés, les représentants du CH-FO se mobilisent et se mobiliseront pour obtenir la protection et le soutien envers leurs collègues engagés à 200% pour moderniser à marche forcée les établissements, pour faire face aux crises successives devenues cumulatives, pour assurer la continuité du service public malgré les pénuries…

A ce titre, nous demandons que la protection fonctionnelle soit véritablement accordée à un directeur d’hôpital, chef ou adjoint, mis en cause dans le cadre d’une procédure judiciaire, dès que celui-ci en fait la demande. Une protection fonctionnelle qui doit d’urgence être aménagée dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la responsabilité des ordonnateurs et des comptables, qui, combinée à la loi RIST, dans le contexte actuel pourrait confiner à une véritable paralysie du système et pour laquelle aucune concertation, ni même communication de notre Ministère n’a été organisée alors même qu’elle sera mise en œuvre dès le 1^er janvier prochain !

Si nous ne devons retenir qu’un seul message, qu’une seule leçon du résultat des élections professionnelles des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière, c’est qu’enfin une nouvelle ère doit s’ouvrir.

Sans faire preuve d’idéalisme forcené sur d’hypothétiques engagements de l’État, cette nouvelle ère doit s’ouvrir avec un objectif unique et concret : l’ouverture de négociations statutaires pour la Fonction Publique Hospitalière comme l’État l’a fait pour ses propres cadres supérieurs, avec la création du nouveau corps des Administrateurs de l’État, comprenant :

• Fusion des corps (soit 15 corps fusionnés dans le nouveau corps des Administrateurs de l’État),
• Suppression du ratio de promotion à la Hors Classe pour les Administrateurs de l’État, ratio déployé il y a peu dans la Fonction Publique Hospitalière, au titre de l’équité avec les Administrateurs Civils,
• Repyramidages des emplois et des grilles et de leur déroulement.

Fiers et engagés, les représentants du CH-FO ont informé rapidement et objectivement les collègues de la réforme de la haute fonction publique de l’État et après trois années de situation sanitaire exceptionnelle permanente, de gestion des tensions, pénuries et autres campagnes de vaccination, les directeurs de la Fonction Publique Hospitalière ont fait passer un message prioritaire, en votant du 1^er au 8 décembre : ils demandant du respect et surtout de la justice.

Répondons–leur en ouvrant cette nouvelle ère.

Je vous remercie pour votre attention.