PLFSS 2023 et autonomie : des perspectives …aux ambitions limitées !

Le CHFO poursuit le décryptage des mesures PLFSS 2023.

Le CHFO relève tout d’abord un effort soutenu puisque l’objectif général de dépenses (OGD) pour la branche Autonomie, atteint 30Mds€ pour 2023.

Les hausses seront respectivement de + 5,1 % pour les personnes âgées et 5,2 % pour les personnes handicapées.

Cette augmentation s’affiche comme une prise en compte des besoins importants en la matière.

Toutefois, il faut souligner que les taux d’évolution annoncés s’inscrivent dans un contexte d’inflation prévue à 4,3% en 2023 contre 0,9% en 2019. Il est difficile à ce stade de faire la part des choses entre les besoins de reconduction des moyens existants, les mesures salariales nouvelles, le renforcement des effectifs, ou les développements d’activités et de services.

Il y a fort à parier que cette augmentation reste en deçà des besoins réels et à venir de la branche Autonomie.

Dans la perspective de lutter contre la perte d’autonomie et contre l’isolement, le financement d’heures supplémentaires de vie sociale dédiées aux personnes âgées va dans le sens d’une politique de maintien à domicile. Toutefois, les modalités d’accomplissement de ces heures devront être précisées pour véritablement apprécier la teneur de cette mesure. Il est seulement précisé, à ce stade, qu’il s’agit de financer « jusqu’à deux heures supplémentaires ». Dans le même registre, le renforcement de la politique d’habitat inclusif voit s’éteindre progressivement le Forfait pour l’Habitat Inclusif (FHI) au profit de l’Aide à la Vie Partagée, instaurée par le PLFSS 2021. La simplification est louable mais la faible progression des moyens globaux souligne un manque d’ambition pour déployer véritablement cette stratégie.

Concernant les contrôles en EHPAD, le PLFSS prévoit des moyens en faveur du renforcement des contrôles. Il est regrettable que ces contrôles se focalisent sur les aspects comptables. Les récents scandales ont démontré la nécessité de contrôler prioritairement la qualité des services fournis par les établissements.

Les objectifs annoncés dans le champ du handicap concernent tant l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, que certains publics spécifique (vieillissement, TND, autisme, départ en Belgique notamment). Si la perspective de renforcer l’inclusivité de la société est claire, les moyens pour y parvenir sont encore trop évasifs. Le PLFSS reporte les attentes sur « l’année 2023 et la conférence nationale du handicap [qui] permettront à l’ensemble des acteurs de définir les grands axes et chantiers de transformation ».

Rappelons la promesse présidentielle de recruter 50000 soignants durant le quinquennat. 170M€ sont annoncés pour des recrutements supplémentaires en EHPAD en 2023. Renforcer les ratios d’interventions soignants auprès des personnes âgées est une nécessité. En supposant que le temps d’intervention ne soit pas majoritairement « consommé » par les déplacements inhérents à l’organisation d’un EHPAD « hors les murs ». Mais la principale question demeure. Comment recruter des professionnels en plus, quand dans le même temps de nombreux postes restent vacants ? En outre, certaines compétences spécifiques font défauts (médecins coordonnateurs, paramédicaux…), et requièrent un temps de formation incompressible que des moyens financiers supplémentaires ne peuvent, seuls, résoudre.

Les revalorisations salariales intervenues pour certaines catégories de personnels participent à l’attractivité. Mais elle ne se résume pas aux seules rémunérations. Il est indispensable d’agir également sur les conditions de travail. Des perspectives valorisantes doivent être redéfinies notamment dans les parcours professionnels ou le sens des organisations de travail. Enfin la question des « exclus » du SEGUR n’est toujours pas résolue. Le CHFO depuis le départ dénonce cette injustice. La mobilisation se poursuit avec la saisine de parlementaires par le CHFO pour remédier à cette injustice.

Certains points essentiels ne sont toujours pas traités. Quels objectifs communs pour la politique de vieillissement en France afin d’enrayer les fortes disparités territoriales ? Quid du service public d’autonomie ? Enfin, aucune mesure nouvelle en faveur des proches aidants n’est proposée, malgré le fait qu’un actif sur quatre sera concerné en 2030. 

 

Le CHFO appelle à la vigilance pour que le social et le médico-social public reste dans le giron de la Fonction Publique Hospitalière.

Le CHFO exige la généralisation effective du SEGUR pour tous.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

D3SHandicap

Handicap : A quand le "zéro sans solution" pour nos établissements ?

Tour d'actualités du secteur : une prodigalité de rapports et d'évolutions législatives, dans un climat de lassitude et d'attentes prégnantes.

Lire la suite

D3SHandicapPersonnes âgéesProtection de l'enfance

Secteur social et médico-social : du pain sur la planche

A quelques semaines de la fin de la mandature actuelle, l’actualité reste riche pour les directeurs. Indépendamment des mesures qui suivront immanquablement le scandale ORPEA, eu égard à la multiplication des missions, auditions ou rapports, le travail et les...

Lire la suite

CHFOD3SHandicap

Métiers du social et du médico-social : des annonces à décoder !

Annoncée initialement pour janvier, la "Conférence des métiers de l'accompagnement social et médicosocial" s’est tenue ce vendredi 18 février 2022. La Conférence, au-delà des nombreuses attentes, se déroulait sur fond de scandale ORPEA et en l’absence durant le...

Lire la suite

HandicapProtection sociale

Toujours dans l’attente d’un véritable SEGUR du handicap

Le sous-objectif personnes handicapées est fixé à 13,3 Md€ en progression de +4,7 %, une fois neutralisées les dépenses liées à la crise sanitaire. Ce sont ainsi 0.6 Md€ de financements nouveaux qui seront consacrés au secteur du handicap en 2022. Le sous ONDAM...

Lire la suite