CAPN D3S du 29 septembre 2022 : la fin du film ?

La Commission Administrative Paritaire Nationale des D3S se réunit ce jeudi 29 septembre pour examiner une situation de recherche d'affectation et un recours. Vous trouverez ci-après la déclaration liminaire du CHFO.

Madame La Présidente, mesdames et messieurs les membres de la CAPN, chers collègues,

Jean-Luc GODARD, icône de la Nouvelle Vague est décédé le 13 septembre. Précurseur, sa filmographie reste pourtant d’actualité pour les D3S. « Le Mépris », « Bande à part », « A bout de souffle » sont autant de titres évocateurs du quotidien des D3S et du traitement qu’ils subissent !

Ce même mardi 13 septembre devait se tenir un comité consultatif national (CCN). Le CNG, contre notre avis, a décidé de l’annuler, alors que de nombreux chantiers restent ouverts :

  • Ligne directrice de gestion sur les conditions d’entrée et sortie de recherche d’affectation
  • Ligne directrice de gestion sur la mobilité
  • Politique nationale de formation continue
  • Promotion de l’Egalité Femmes hommes
  • Droit à la déconnexion et QVT
  • Mise en place du comité médical plénier national

Cette trêve du dialogue perdure depuis avril dernier. Tous nos collègues doivent savoir que la DGOS est en mode pause et que le CNG lui a emboité le pas. Plus rien sur les directeurs des soins, sur les ingénieurs, sur les directeurs d’Hôpital…et bien évidemment sur les D3S.

Des établissements à bout de souffle

La crise d’attractivité dans nos établissements a pour conséquence une dégradation des conditions d’accueil. Elle génère des difficultés de gestion et des tensions palpables pour les directeurs. Le problème est du point de vue du discours politique clairement identifié. Pas une semaine ne passe sans une annonce sur des mesures qui vont être prises, ou sans l’annonce d’une campagne promotionnelle des métiers. Mais dans les faits, c’est morne plaine !

Les tensions sont aussi d’ordre budgétaire. L’inflation galopante et les non-compensations financières conjuguées à la réalité des dépenses énergétiques conduisent à une situation intenable, voire insolvable pour les finances de nos établissements.  Là encore, l’absence de boucliers tarifaires et de lisibilité sur les campagnes tarifaires notamment sur les CNR, ressemblent à s’y méprendre avec un abandon chronique de notre secteur.

Détachés ou lâchés ?

La promulgation de la Loi 3DS a imposé le détachement des chefs d’établissements relevant de la Protection de l’Enfance avant le 20 février 2023. L’horloge tourne. Et malgré les alertes réitérées du CHFO, peu de collègues ont une visibilité sur leur devenir. Le CNG a publié une FAQ courant aout, mais des éléments de réponses font défauts. Il est impératif que les collègues aient connaissance de ce qui les attend à brève échéance. Et surtout de ce qu’il adviendra au terme de la période de détachement pour ceux qui ne souhaitent pas intégrer la FPT. Cela pose à nouveau la question de clarifier les règles de fin de détachement qui stipulent un retour dans l’établissement d’origine. Or l’établissement d’accueil est, par cette mesure législative, également l’établissement d’origine !

Des économies de bout de chandelle qui pèsent lourd

Autre sujet de déconsidération, l’extension du CTI à tous. Le CHFO dénonce depuis le début une mesure profondément injuste et inéquitable. Le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées a annoncé officiellement mardi 20 septembre « « il n’y aura pas d’extension des 183 € au personnel administratif et technique même si je n’ignore pas l’importance de ces métiers pour faire fonctionner les établissements sociaux et médico-sociaux ». Ces professionnels sont donc importants mais ne méritent pas une revalorisation que perçoivent ces mêmes catégories professionnelles exerçant dans des établissements rattachés à l’Hôpital ou en EHPAD. Il y a un problème connu d’attractivité dans nos secteurs mais par cette mesure, la concurrence devient la « loi » entre structures. Dans le discours tout est dit pour concourir à l’attractivité, dans la pratique tout conduit pourtant à la décourager.

Définitivement, rien n’est épargné aux D3S. Pour l’unicité statutaire, la fin du film est-elle déjà écrite ? Spoiler alert ! Vous êtes importants, mais pas au point d’être considéré et reconnu. La résilience atteint ses limites. La patience des D3S aussi !

Pour le CHFO, la confiance implique respect et considération à tous les niveaux.

Le CHFO appelle à la vigilance pour que le social et le médico-social public reste dans le giron de la Fonction Publique Hospitalière.

Le CHFO revendique l’unicité statutaire des directeurs pour préserver un service public de santé fort et au service de nos concitoyens.

Le CHFO exige la généralisation effective du SEGUR pour tous.

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