Au dernier « bilan social » présenté par le CNG (données fin 2020) il était recensé :

• 338 DH détachés soit 11,5% de l’effectif
• 255 D3S détachés soit 11,6% de l’effectif
• 16 DS soit 2,2%

Depuis plusieurs années, le CHFO a mis en place une mission de conseil et d’accompagnement des collègues détachés, conduite par Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE.

Confronté à la mauvaise gestion de plusieurs situations individuelles de détachement, le CHFO a demandé une réunion de mise au point avec le CNG qui s’est tenue le vendredi 23 septembre.

L’enjeu est d’autant plus sensible que la loi 2022-217, dite 3DS, impose actuellement le détachement des chefs d’établissements de la protection de l’Enfance.

Mais le risque d’un retour difficile pèse bien sur les collègues car, dans la FPH, il n’existe pas de parachute doré, ni même de parachute ventral…

Le discours général est à l’encouragement de la mobilité inter fonctions publiques et à la diversification des parcours. Et les chiffres montrent que nos expertises sont sollicitées dans de nombreuses institutions.

Mais ces institutions ignorent bien souvent le sort qui peut nous être fait à la sortie du détachement, après tout, le fonctionnaire bénéficie de la garantie de l’emploi, n’est-ce pas ?

Qu’en est-il du droit à réintégration ?

Il est posé en théorie, mais la réintégration dans l’établissement d’origine est rarement possible pour nos emplois. Dans les autres fonctions publiques, des dispositifs de “sas” sont organisés (surnombre, CNFPT) ; pour nous rien de tout cela.

Quand tout se passe bien, le collègue a pu anticiper son nouveau projet, et le CNG regarde passer le train.

Il demeure des situations plus complexes :

• revirement de l’organisme d’accueil qui interrompt le détachement ou notifie tardivement une décision de non renouvellement ;
• démarches de candidatures qui n’ont pas encore abouti au terme du détachement.

Le CNG se limite à interroger l’établissement d’origine sur la vacance d’un poste, sans même vérifier la véracité de la réponse de ce dernier.

En cas d’interruption du détachement hors faute commise, le fonctionnaire hospitalier continue d’être rémunéré par l’organisme d’accueil, au plus tard jusqu’à la date à laquelle son détachement devait prendre fin.

Le même mécanisme existe si l’organisme d’accueil ne respecte pas le délai de préavis de 2 mois pour faire connaître sa position sur le renouvellement.

Hormis ces 2 garanties minimales, dans toutes les autres situations, l’issue n’est ni la recherche d’affectation, ni le surnombre, mais le placement en disponibilité d’office. Reste alors à trouver l’adresse de l’agence Pôle emploi la plus proche. Et ça, ce n’est pas de la théorie !

Le CHFO demande au CNG :

• Une anticipation des fins de détachement avec une offre d’un entretien de carrière 1 an avant le terme, avec suivi des démarches et soutien aux candidatures.
• Une véritable vérification de la vacance d’emploi dans l’établissement d’origine.
• Le respect de l’obligation de proposition de 3 emplois disponibles si la réintégration immédiate n’a pas été possible.
• La garantie qu’aucun collègue ne soit adressé à pôle emploi en sortie de détachement, par le surnombre ou par la recherche d’affectation.

Le CHFO demande au ministère :

• L’alignement des conditions de sortie de détachement sur celles des fonctionnaires territoriaux.
• Le rétablissement de la possibilité de prolongation pour les détachements sur emploi fonctionnel.

Important

Consulter le compte-rendu de la réunion : REUNION DE TRAVAIL SUR LES SORTIES DE DETACHEMENT 2022 09 23