La dernière version des projets est celle amendée par le gouvernement lui-même lors du Conseil supérieur de la fonction publique du 16 décembre 2021.
Déjà à cette période, la mise en œuvre en janvier de la nouvelle grille était techniquement impossible mais on nous promettait le 1er février 2022. Maintenant, on nous invoque un désaccord interministériel qui aurait retardé la présentation au Conseil d’Etat au 8 mars. Donc nouveau report et évidemment possibilité de modifications au texte, le passage au CE n’étant pas une « formalité ».
Dernière péripétie d’un dossier qu’il faudra encore reprendre ?
Sujet « statutaire » important du SEGUR de la Santé, le CHFO comme bon nombre de collègues Directeurs des soins avaient nourri un espoir évident lorsque le gouvernement accepta d’intégrer le corps des DS dans le périmètre des accords du SEGUR.
Lors d’un premier échange exploratoire sur le sujet en décembre 2020, les représentants du ministère évoquaient eux-mêmes une occasion historique.
Mais ça c’était avant les discussions.
Les travaux sur la revalorisation et l‘attractivité du corps des Directeurs de soins se sont échelonnés de juin 2021 à novembre 2021.
Disons-le tout net, le CHFO n’a rien lâché des ambitions pour le corps des DS durant toute la durée des concertations et a tout tenté jusqu’au bout pour faire aboutir la reconnaissance attendue. Notre communication intitulée « Directeurs des Soins : Objectif 1000 » illustrait fortement le sens de l’action et les besoins au sein des établissements.
Notre délégation DS a nourri les débats de ses propositions indiciaires et indemnitaires comme démographiques avec deux objectifs majeurs.
- D’une part assurer l’attractivité du corps et la reconnaissance des collègues en les positionnant comme des « Directeurs à part entière»,
- D’autre part « sauver » les Directeurs des soins en stoppant l’hémorragie d’un corps professionnel qui est le seul à permettre l’intégration de la culture soignante au sein de la direction de l’établissement et dont les compétences sont unanimement reconnues et indispensables à la qualité des soins dans les établissements et à la performance du système de formation paramédicale.
Des actions pesées et pensées pour considérer les Directeurs des soins.
Une fois publié et officialisé le statut rénové des cadres de santé paramédicaux, il convenait de bien situer le corps des DS. Soit il entrait dans une considération de prolongement des cadres… ce qui est resté la vision du ministère et de ses soutiens ! Ou alors le corps des DS était considéré comme un corps de catégorie A+ et de Direction.
Les propositions du ministère pour le corps des DS ne sont pas allées au-delà du Hors échelle A. Le courage ministériel aurait voulu ici que la structuration du corps des DS se cale sur celui des DH adjoints en terme indiciaire évidement. Cela impliquait aussi de faire évoluer les grilles des emplois fonctionnels et d’adapter significativement le régime indemnitaire de la PFR… comme de vrais « Directeurs et Directrices »
Une détermination sans faille du CHFO
Le CHFO a mené toutes les actions et argumentations en cohérence avec ses revendications (la plateforme en faveur des DS est connue depuis au moins 2014 après le RDV manqué de textes du 7 janvier 2014 qui ont eux aussi été insuffisants pour reconnaitre légitimement les DS.)
Si les mesures arrêtées par la DGOS contiennent incontestablement des avancées [Cf les mesures], le compte n’y est pas au regard de nos ambitions pour le corps.
Ainsi dans un deuxième temps, le CHFO et le SYNCASS ont décidé de porter une action commune pour plaider la revalorisation du statut des DS auprès du cabinet du ministre des solidarités et de la santé et également auprès du premier ministre. Les réponses n’ont pas été à la hauteur ! Il faut souligner que notre fédération Force ouvrière (FO SANTE), signataire du SEGUR, a soutenu toute notre action syndicale et a aussi mobilisé de l’énergie auprès de ministères concernés par la négociation. Elle est aussi intervenue auprès de Matignon pour ne négliger aucune piste. Sans relâche, nous avons porté les ambitions pour aboutir.
Une naïveté qui n’a en rien aidé le sort des DS !
Il convient de reconnaitre que les actions de fin 2021 dont chacun porte la responsabilité et la liberté n’ont pas forcément aidé à la cohérence des demandes. Les directeurs des soins ont assez d’expérience pour savoir qu’après plusieurs mois de discussions conduites entre le ministère et les organisations signataires du Ségur, qui elles-mêmes avaient exposé à tous leurs revendications, il s‘agissait de rester solidaires pour peser sur l’arbitrage.
Certains se sont donc trompés de cibles, de moment et de rôles !
Du côté syndical, laisser présenter les propositions du gouvernement comme une véritable avancée et une étape indispensable à « autre chose », qui serait déjà pré- actée… est aussi consternant ! A un moment, une communication intensive mais inexacte fait passer de la posture à l’imposture.
Une stratégie commune et des choix concertés lors du CSFPH du 16 décembre 2021.
Forts des arguments développés et convergents, le CHFO a tenu avec le Syncass CFDT à agir en totale transparence et communauté d’intérêts. Cet espace collectif était évidemment ouvert et aurait pu rassembler davantage. Chacun a fait son choix.
Ainsi, dans la préparation du CSFPH du 16 décembre, les représentants des deux syndicats ont rédigé et proposé des amendements aux projets de textes avec comme objectif concerté de porter positivement toutes les propositions qui amélioraient le projet de texte et viendrait favoriser le sort des DS.
Le CHFO a porté 6 amendements et soutenu tous ceux déposés par le Syncass CFDT et inversement. Seule stratégie qui autorisait d’aboutir à du mieux !
Lors de ce CSFPH, le gouvernement a rejeté l’ensemble des propositions d’amendements. Ce qui illustrait fort bien sa « position de principe sur les Directeurs des Soins » dont on ne peut comprendre objectivement les fondements.
Le CHFO et le Syncass CFDT ont tenu à faire une déclaration commune auprès du CSFPH : Déclaration FO et CFDT 16 12 21
Un projet de décret rejeté en masse !
Toutes les composantes des organisations syndicales ont rejeté le texte sauf l’UNSA –SMPS.
Sa présentation au conseil d’ETAT est programmée le 08 mars prochain. Gageons que ce retard assez incompréhensible ne vienne pas lui aussi pénaliser les collègues. Une fois de plus !
Une suite indispensable
Le CHFO poursuit le combat et est mobilisé pour faire reconnaitre les Directeurs des soins comme de vrais Directeurs. Des discussions vont devoir reprendre sur les emplois fonctionnels, sur les modalités de recrutement et de formation.
Mais il faudra bien élargir le débat sur le coût d’une mesure d’intégration véritable en qualité de personnels de Direction , qui ne bousculera jamais l’ONDAM …Il suffit d’une volonté politique aussi simple qu’évidente mais qu’il convient apparemment d’exiger par un rapport de force nouveau et la revivification des arguments de fond.
C’est un enjeu pour 2022 pour le CHFO, qui est depuis l’avènement de la gestion nationale des DS en 2010, toujours resté fortement mobilisé aux côtés des collègues DS.
Le CH-FO défend les Directeurs tant pour ce qu’ils font que pour ce qu’ils sont !
