L’instauration d’un ratio d’accès à la hors classe : Une régression sans précédent qu’il faut combattre !
Petit rappel historique
Début 2016, le ministère débute des discussions avec les syndicats de Directeurs sur des évolutions et adaptations du décret n° 2005-921 du 2 août 2005. Plusieurs réunions auront lieu. A l’une d’elles, la DGOS émet l’idée d’un ratio d’accès à la hors classe. Les syndicats s’y opposent fermement à l’initiative du CH-FO. Nous sommes en février 2016. Plus rien sur cet « objet polémique » … jusqu’à l’examen du texte en Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière (CSFPH) fin 2017 et début 2018, où le ratio réapparait de nulle part ! Manœuvre pernicieuse.
L’examen en CSFPH du projet de décret modificatif contient des mesures concertées comme l’intégration du HEB bis en indice sommital de la Hors Classe (disparation de l’échelon spécial) et l’appréciation des mobilités géographiques à l’aune des régions d’avant la loi Notre… à titre d’exemples. La mesure du ratio fait polémique tant par sa nature que sur la manière de la poser … de l’imposer.
Le CH-FO dépose un amendement de suppression que le gouvernement rejette ! Le CH-FO dénonce clairement cette atteinte au corps des Directeurs d’Hôpital et en fait un « casus Belli ». Le texte examiné en février 2018 parait au JO le 5 mai : décret N° 2018-330 qui en son article 10 installe le ratio d’accès à la hors classe à compter du 1er janvier 2021.
Le CHFO en dénonce les effets et poursuit sa fronde.
Une modification statutaire en mode « coup tordu ! »
La manœuvre décrite ci-dessus est aussi choquante qu’obscure et peu glorieuse. Voilà pour la forme !
Sur le fond, installer un ratio d’accès à la hors classe – dont on se demande encore les motivations profondes – porte clairement atteinte aux collègues dans leur trajectoire professionnelle. C’est une limitation, pire un vrai retour en arrière !
Nos aînés ont connu un système de quotas entre les grades (on appelait cela le pyramidage). Sa suppression a été négociée et à l’époque la contrepartie a été l’abandon des « bonifications » (durées réduites). La promotion au grade supérieur découle de 4 conditions exigeantes mais sans contingentement : tout d’abord les conditions d’ancienneté (4 ans), d’échelon (le 6ème), et d’évaluation (être proposé)pour être promouvable, puis la condition de mobilité (2 changements d’affectation dont une géographique ) pour être effectivement inscrit.
Et maintenant on réintroduit un ratio promus / promouvables, c’est-à-dire que sur le nombre de collègues légitimement promouvables, seul un pourcentage sera admis. Ainsi le déroulement de carrière inscrit dans notre statut devient théorique et soumis à un pur aléa bureaucratique. Le sous-jacent est une volonté de contraindre la masse salariale, comme s’il y en avait besoin en ce qui concerne les DH, avec le gel du point, la non-revalorisation du régime indemnitaire et surtout la réduction des effectifs.
Déjà, les conditions de mobilité font que, chaque année, seule une part des collègues promouvables le sont effectivement. Une condition supplémentaire, qui plus est entièrement indépendante de l’action des intéressés, est précisément ce que nous avons appelé la double peine.
On aura beau manipuler les choses dans tous les sens, il s’agit d’un mauvais coup, qui offense le haut niveau des responsabilités exercées et les compétences.
Vouloir – à tout prix – créer cette inégalité et injustice est incompréhensible !
Les considérations du CH-FO
Pour nous, depuis le début de cette histoire, le ratio d’accès à la hors classe est un « casus belli », tant par sa nature que par ses conséquences sur les collègues et le niveau de reconnaissance de leurs engagements, quelles que soient les fonctions exercées.
A n’en pas douter, la mesure est à combattre par tous moyens. Les actions doivent reprendre au terme d’une période très troublée pour tous et malgré la présence d’une autre épreuve compliquée liée à la crise sanitaire COVID19 19.
La mobilisation de toutes les énergies : indispensable pour réussir !
Le CH-FO s’engage clairement à tout faire pour mener ce combat et porter les arguments en faveur d’une reconnaissance pleine et entière des collègues Directeurs d’Hôpital.
Nous engagerons toutes les actions et initiatives pour demander le retrait et l’abandon de cette mesure, qui en plus d’une erreur d’appréciation prend aussi les habits de la « faute politique ».
Défendre le statut, défendre le service public, défendre les collègues exigent de nous cette mobilisation ! Il n’est jamais trop tard !
Nous en appelons à la mobilisation de tous les Directeurs d’hôpital et élèves- directeurs d’hôpital. Tous les collègues en accord avec notre démarche sont invités à le faire savoir autour d’eux et par mail à ch-fo@wanadoo.fr
